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Forum juridique de Net-iris

Determination de la quote part


Chelmi

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Bonjour,

 

Dans le cadre de la déclaration de succession au fisc, je souhaiterai connaître la quotité de la part de ma mère.

Notre père est décédé en Décembre 2009,à l'age de 90 ans

a laissé pour héritier ,son épouse conjoint âgé de 86 ans,et nous sommes trois frères.

L'actif successoral est de 100 000 Euros

Ma mère décide de prendre l'usufruit en totalité soit 100 %

Quel est le calcul de la quotité de chacun?

Et comment dois je le rédiger sur la déclaration 2705 S

 

D'avance merci de votre collaboration

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L'usufruit de votre mère est de 20% sur la part de la communauté appartenant à votre père et sur les biens propres de votre père.

La part de votre mère dans la liquidation de la communauté dépend du contrat de mariage et des biens en cause.

 

je vous remercie de votre réponse,et en complément d'information,ma mère était mariée sous le régime de la communauté de meubles et acquêts

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Répondre à votre question est moin d'être évident. Vous parlez d'actif successoral, donc vous n'avez pas encore enlevé les dettes éventuelles, hors les droits sont évaluées sur l'actif net (actif successoral - passif)

 

Exemple : terrain appartenant à Monsieur et maison commune construite après mariage. Valeur du terrain (sans maison) 20.000, valeur du terrain contruit 100.000. récompense à la communauté : 80.000

au final, Monsieur a donc la possession de la maison et votre mère n'en aura que l'usucfruit, mais actif net n'est que de (100.000 - 80.000) + 80.000/2 = 60.000

Dans ce cadre, l'usuftuit de votre mère vaut 12.000.

 

Si 100.000 constituent l'actif net, l'usufruit de votre mère (sa "part") est de 20.000

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Répondre à votre question est moin d'être évident. Vous parlez d'actif successoral, donc vous n'avez pas encore enlevé les dettes éventuelles, hors les droits sont évaluées sur l'actif net (actif successoral - passif)

 

Exemple : terrain appartenant à Monsieur et maison commune construite après mariage. Valeur du terrain (sans maison) 20.000, valeur du terrain contruit 100.000. récompense à la communauté : 80.000

au final, Monsieur a donc la possession de la maison et votre mère n'en aura que l'usucfruit, mais actif net n'est que de (100.000 - 80.000) + 80.000/2 = 60.000

Dans ce cadre, l'usuftuit de votre mère vaut 12.000.

 

Si 100.000 constituent l'actif net, l'usufruit de votre mère (sa "part") est de 20.000

 

merci Maria,

votre analyse confirme mes calculs de l'usufruit de ma mère

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