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Forum juridique de Net-iris

Traces de mouvements d'un compte


Soleildusud

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Bonjour à tous,

 

Nous voilà une fois de plus dans les ennuis.

Comment prouver un prêt que nous avons accordé il y a 10 ans que l'ex conteste et dit n'avoir jamais reçu ?

Une reconnaissance de dettes nous a été fournie par le dit- ex, reconnaissance qu'il a réfutée devant le notaire lors du partage, écrite de sa main et dûment signée..( dixit:" Nous reconnaissons avoir reçu un prêt de XXX XXX francs pour lequel nous vous remercions etc......."

 

Jusqu'à quand un établissement bancaire peut- il remonter pour faire des recherches et prouver le versement de ce prêt sur le compte de M. et Mme ?

Je signale que Mme a reconnu cette dette envers nous devant le notaire .

 

Y a-t-il une durée limite dans le temps pour ces recherches ?

 

Désolée de vous ennuyer encore avec nos problèmes. Mais s'il y a une solution, nous sommes prêts à faire ce qui est nécessaire. L'ex fait appel ( devant le Juge ), une fois de plus, et nous voudrions prouver notre bonne foi.

 

Merci pour tous vos conseils et votre écoute, nous ne sommes pas au bout de nos peines !

 

Bien cordialement SDS

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Les démarches que vous tentez d'entreprendre auprès de la banque sont inutiles

 

 

 

La Jurisprudence a récemment évolué sur la question de la reconnaissance de dette et plus précisément sur la valeur probatoire de ces reconnaissances de dette.

 

La Cour de cassation confirme par un arrêt du 14 janvier 2010 sa position sur la reconnaissance de dette (Cour de cassation Chambre civile 1ère 14 janvier 2010. Pourvoi n 08-18581). Cette décision est en effet conforme à deux arrêts antérieurs (Chambre Civile 1ère, 19 juin 2008, n° de pourvoi 06-17534 et Chambre civile 1ère - 30 octobre 2008 pourvoi n°07-12638).

 

Par trois fois, la cour suprême à considéré que la reconnaissance de dette suffit à elle-même pour justifier de la demande en paiement du créancier muni de sa reconnaissance.

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Bonjour Golfy

 

La reconnaissance de dettes date de novembre 1999.

 

Ce que nous voudrions, c'est retrouver sur le compte de monsieur la somme que nous avons versée.

Nous avons son n° de compte, car nous, nous avons dû piocher un peu partout pour réunir la somme, ce qui fait que nous aurons du mal à retrouver cette somme sur les comptes, c'étaient des chèques de banque au nom de l'établissement bancaire de l'ex que nous avions remis à l'agence bancaire de notre ville, pour le versement ailleurs.

 

Si nous sommes dans les temps, peut- être que la chance nous sourira un peu ?

 

Quoi qu'il en soit, je vous tiendrai au courant de nos démarches?

Merci encore et cordialement SDS

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Bonjour Golfy

 

La reconnaissance de dettes date de novembre 1999.

 

Ce que nous voudrions, c'est retrouver sur le compte de monsieur la somme que nous avons versée.

Nous avons son n° de compte, car nous, nous avons dû piocher un peu partout pour réunir la somme, ce qui fait que nous aurons du mal à retrouver cette somme sur les comptes, c'étaient des chèques de banque au nom de l'établissement bancaire de l'ex que nous avions remis à l'agence bancaire de notre ville, pour le versement ailleurs.

 

Si nous sommes dans les temps, peut- être que la chance nous sourira un peu ?

 

Quoi qu'il en soit, je vous tiendrai au courant de nos démarches?

Merci encore et cordialement SDS

 

Ne vous lancez pas dans ces recherches inutiles ;)

Voir mon précédent message.

 

Ces dernières seront :

1. Lentes

2. Voir innacessibles (10 ans)

3. Inutiles ;)

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oxy vous avez posté en meme temps ... notre ami n'a peut etre pas encore pris connaissance de votre reponse. :)

 

 

J'ai vu, mais comme ma réponse intervenait sur la précédente page, je voulais m'assurer qu'elle ait été portée à la connaisance de Soleildusud :p;)

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Bonjour Oxy 31,

 

Alors d'après vous ( en fait je n'ai pas bien compris les jurisprudences que vous me citez), la reconnaissance de dettes suffira devant le Juge ?

 

Monsieur dit qu'il nous a remercié ( au cas où il recevrait cette somme), en 1999, alors qu'il écrit, je cite: " Nous reconnaissons avoir reçu un prêt de XXX XXX , cette somme vous sera remboursée...........

 

Voilà où nous en sommes.

 

Merci de m'expliquer, si vous en avez le temps, les termes juridiques que vous m'avez cités.

Cordialement SDSD

 

---------- Message ajouté à 13h34 ---------- Précédent message à 13h29 ----------

 

Bonjour à tous,

 

Merci pour vos réponses.

Je vais téléphoner de ce pas à l'établissement à qui nous avons remis les chèques, je vous tiendrai au courant de sa réponse.

 

Même si c'est payant, on le fera, car c'est une somme importante.

 

Merci encore pour votre soutien. A bientôt SDS

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Bonjour Oxy 31,

 

Alors d'après vous ( en fait je n'ai pas bien compris les jurisprudences que vous me citez), la reconnaissance de dettes suffira devant le Juge ?

 

Ce n'est pas moi qui le dit, je vous confirme que la jurisprudence est claire en la matière : une reconnaissance de dette suffit à elle SEULE (pas d'autre preuves nécessaires).

 

La Cour de cassation considère en effet que selon l’article 1132 du code civil il appartient à une personne qui allègue le défaut ou l’illicéité de la cause du contrat d’en rapporter la preuve.

Autrement dit : c'est à la personne qui conteste cette reconnaissance, d'apporter la preuve qu'elle ne vous doit pas cet argent ! (dur dur !)

 

Par ailleurs si vous entreprenez des démarches auprès de la banque il est clair et net que vous foncez dans un mur : la banque ne vous répondra rien, sous couvert du "secret professionnel". Seule la requête d’un juge pourra permettre d’obtenir ces relevés.

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Merci Oxy31,

 

Je vais quand même tenter le coup.

Pourquoi y aurait- il secret professionnel, si nous demandons simplement une attestation que les XXX XXX francs ont bien été versés sur le compte de monsieur ?

 

Je téléphone à 14 heures, et si j'ai du nouveau, je vous tiendrai au courant.

 

Merci de nous rassurer en me disant que la reconnaissance suffit à elle- même.

 

Nous avons l'original, le notaire et le Conseil en ont une copie.

 

Merci à tous ceux qui ont pris de leur temps pour nous aider.

Bonne journée à tous SDS

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Pourquoi y aurait- il secret professionnel, si nous demandons simplement une attestation que les XXX XXX francs ont bien été versés sur le compte de monsieur ?

Parce que j'ai travaillé dans plusieurs établissements bancaires, et je sais de quoi je parle ;)

Vous verrez bien ... :) :p:p

Si la banque vous délivre l'information, la personne titulaire du compte sera en droit de se retourner contre la banque.

La banque commettrait alors une faute.

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Merci Oxy,

 

A l'époque, le compte était au nom de Monsieur et madame.

Y aurait- il faute professionnelle dans ce cas- là ?

 

Le partage de la communauté est bloqué et il y a PV de difficulté.

Voilà où nous en sommes à cause de cet individu.

 

Mais si la reconnaissance de dettes est valable, peut- être y a-t-il un espoir ?

 

Merci à vous de nous aider dans cet imbroglio, heureusement que des gens comme vous connaissent les lois.

 

Je vais bien voir ce que le conseiller de l'établissement va me dire, il doit me téléphoner. Je n'avais pas lu votre réponse avant !

 

Bon après- midi, et merci encore SDS

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Bonjour,

 

Je confirme les réponses de Oxy31. La banque ne vous répondra pas.

 

Déjà, même si les archives sont conservées pendant 10 ans, une recherche ne se fait pas sur un simple coup de téléphone mais nécessitera un courrier signé des deux titulaires du compte.

 

Ce compte n'est pas à votre nom : la banque n'a pas le droit de vous fournir quelque renseignement que ce soit. Les écritures ont plus de 10 ans et la banque n'a aucune obligation de conserver ces archives.

 

En plus, il peut être possible d'identifier une grosse opération sur un compte : vous semblez dire que ce versement a été effectué en plusieurs chèques... A moins d'obtenir la copie de tous les chèques remis sur le compte, vous ne pourrez rien prouver.

 

Pour en revenir à la reconnaissance de dettes : qui l'a écrit et par qui est-elle signée ?

 

Cordialement.

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Bonjour yooyoo,

 

La reconnaissance de dette a été écrite à la main par l'ex, datée et signée par monsieur et son ex -femme.

Je pense tout de même que les termes que j'ai cités de cette reconnaissance sont explicites .

Si je n'obtiens rien du conseiller, nous nous en remettons à la Justice, que voulez- vous que l'on fasse ?

L'ex conteste avoir reçu cette somme, ce qui est en contradiction avec ce qu'il a écrit sur sa reconnaissance de dette, et l'affaire passe devant le Juge, je ne sais quand.

 

Il va falloir encore payer un avocat, nous ne faisons que cela!

 

Je vous dirai ce que m'aura dit le conseiller.

 

Merci à vous Cordialement SDS

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Bonsoir Zerbinette,

 

Oui, je le sais. L'ex femme est redevable pour moitié, elle a accepté de le faire devant notaire et devant son Conseil, mais l'ex mari ne veut pas rembourser l'autre moitié. Il ne reconnaît pas avoir reçu le prêt, malgré la reconnaissance de dette !

Voilà le problème !

Toujours pas de coup de téléphone du conseiller de l'établissement bancaire, il avait des rendez- vous.

J'attends.

Je ne manquerai pas de tenir au courant tous ceux qui ont pris la peine de me lire.

Merci à vous tous SDS

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La banque ne donnera pas d'informations sur le compte de ce Monsieur..

Ce serait trahir le secret bancaire à moins qu'il s'agisse d'un ancien compte commun à votre fille et à son ex-mari.

J'ai lu trop vite :o: pour moi il s'agissait de demander les relevés anciens de votre compte, sur lesquels apparaissaient les preuves des versements faits à l'ex..Et cette opération est payante, même s'il s'agit de son compte personnel.

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Bonsoir Isolde,

 

En effet, au moment du prêt, les époux avaient un compte commun.

C'est la raison pour laquelle je pensais que les recherches sur le versement du prêt étaient possibles.

 

Le conseiller ne m'a toujours pas rappelée, donc je n'ai pas la réponse pratique à cette question que je posais.

 

Mais il m'a été répondu sur le forum que la reconnaissance de la dette suffisait, et que c'était à monsieur de donner la preuve qu'il n'avait pas encaissé cette somme qui est importante. C'est pour cela que nous insistons.

 

Même si c'est payant, nous le ferons si cela est possible, vu le montant du prêt.

 

Merci de m'avoir lue, et bonne soirée à vous SDS

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S'il s'agissait d'un compte commun ça doit marcher.

J'ai obtenu ces renseignements de ma banque ( mais avec une antériorité de 4ans seulement pour ma part)et cela m'a coûté cher, les éléments étant "archivés" à la caisse régionale et non plus disponibles à l'agence.

Voir si cela en vaut la peine (énergie+ temps+ coût financier )puisque selon les autres intervenants une reconnaissance de dette suffit.

Bonne soirée.

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Sans être oiseau de mauvais augure, Soleil du Sud, je crois pouvoir vous prédire que la seconde ligne de défense de votre ex gendre sera de dire que le prêt a été fait au couple et non à lui seul...

Ce qui diminuerait sa dette de moitié.

 

Négatif !!!!

 

Un emprunt fait pas deux personnes, engage la responsabilité des deux emprunteurs de façon solidaire et illimitée ! (ce n'est pas du 50/50 ! :eek:)

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