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Forum juridique de Net-iris

Compromis de vente et location


Bazakbal

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Bonjour,

 

je m'apprête à signer un compromis de vente pour acheter un appartement. Mon vendeur souhaite rester dans l'appartement jusqu'au mois d'Octobre, ce qui a priori ne me pose pas de problème. Il me propose de louer l'appartement entre la date de signature de l'acte de vente et sa date de sortie au mois d'Octobre.

Est-ce que le notaire peut spécifier cet arrangement dans le compromis de vente? Existe-t-il un modèle type de contrat qui m'offre les garanties nécessaires?

 

Merci pour vos réponses.

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Bonjour,

 

Cette particularité doit être spécifiée dans le compromis de vente ; attention toutefois à préciser les dates et montant précis de l'indemnité d'occupation.

 

Je vous mets en garde sur un point précis : il faut que soit préciser qu'il s'agit d'une occupation à titre précaire, qu'il s'agit d'un arrangement amiable entre vendeur/acquéreur. Pourquoi : dans le cas contraire, l'occupant une fois la vente conclue pourrait se prévaloir d'un bail (donc 3, 6, 9 ans...). Il est donc impératif de ne pas noter par exemple "loyer X euros mensuels", car cela laisserait supposer l'existence d'un bail, et non d'une autorisation d'occupation précaire.

 

Le mieux est de faire rédiger cette clause par un professionnel. N'oubliez pas, dans l'indemnité d'occupation, prévoyez, en l'incluant, le montant des charges prorata temporis.

 

Cordialement

 

Anissa

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pourquoi ne pas signer tout bonnement l'acte final en octobre ?

vous signez le compromis maintenant, et vous prevoyez une signature finale et le paiement quand le logement est libre ..

c'est tjs risqué de laisser qq'un dans un logement vendu :rolleyes:

si vous ne pouvez pas attendre pour payer, alors faites rediger cette clause par un bon notaire !

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bref il veut le beurre, l'argent du beurre et la fermiére en plus ;)

des fois qu'il voudrait la vache aussi, y'a pas loin :D

 

 

+1 avec tous

 

Signez la vente quand l'étable sera vide.:D:D

Ou obtenez le séquestre des fonds jusqu'à libération des lieux. Cela suffit en général à faire fuir l'occupant.

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surtout, si vous acceptez de signer l'acte avant la liberation des lieux, EXIGEZ un etat des lieux juste avant la reiteration de l'acte, et un edl de sortie avant de debloquer le sequestre, au depart de vos vendeurs

 

cela vous evitera les mauvaises surprises a l'arrivée ;)

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  • 7 months later...

Bonjour à tous,

Permettez-moi de relancer le post car je suis aujourd'hui dans une situation sensiblement équivalente : Vendeur de mon appartement, je souhaitais simplement établir aujourd'hui un compromis devant notaire avec une "signature" au mois de Mai, hors c'est justement les acquéreurs qui souhaitent signer avant fin décembre (Afin de bénéficier du crédit d'impot sur les interets) et me proposent un bail précaires jusqu'a Mai.

- Comment s'assurer du bail précaire (Je ne peux le signer avant vente définitive j'imagine car l'appartement ne leurs appartients pas) ? Peut-il être mis en clause dans le compromis et dans l'acte de vente ?

- Dans ce cadre, suis-je engagé jusqu'à la fin du bail ou si mon projet d'acquisition se réalise plus vite que prévu peux-ton donner son congés d'un tel bail ?

- Puis-je refuser le versement d'une caution ou d'un séquestre quelconque ?

- Est-ce que je serai un locataire comme un autre ? : Loyer avec quittance, paiement de la "part locataire" des charges......

 

Voilà, cette situation me semble un brin compliqué mais je suis près à arranger mes acquéreurs si cela n'est pas riqué pour moi....

 

Merci pour vos réponses.

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Il me semble que le crédit d'impôt est réservé aux acquisitions pour résidence principale. Donc là, s'ils achètent en vu de vous louer, je ne sais pas si ça fonctionne...

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Merci pour la rapidité de votre réponse !

C'est tout à fais ça, plutôt de convenir d'une signature définitive en Mai, ils me proposent de signer en Décembre et de me "louer" l'appartement jusqu'à la date que je souhaitais.

Après étude rapide, l'arrangement peux être avantageux financièrement (Loyer nettement moindre que mes remboursements, placement de la vente...) mais je souhaite juste être sécurisé et ne pas me retrouvrer à la rue !

Quelqu'un a t-il déjà vécu ça ? est-ce si exotique que ça ?

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C'est tout à fais ça, plutôt de convenir d'une signature définitive en Mai, ils me proposent de signer en Décembre et de me "louer" l'appartement jusqu'à la date que je souhaitais.

 

Non, ce n'est absolument pas ça, ce que vous dit Lag0 c'est que s'il vous louent l'appartement ne serait-ce qu'un mois, vos acquéreurs ne pourront plus prétendre au crédit d'impôt puisque le fisc pourra requalifier cet achat en bien locatif et non résidence principale.

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Non, ce n'est absolument pas ça, ce que vous dit Lag0 c'est que s'il vous louent l'appartement ne serait-ce qu'un mois, vos acquéreurs ne pourront plus prétendre au crédit d'impôt puisque le fisc pourra requalifier cet achat en bien locatif et non résidence principale.

 

En locatif c'est encore mieux...les intérêts d'emprunt passent tjours au passif de le déclaration de revenus (fonciers bien sur).

 

va faire chaud vers Noel. Pas sur que les notaires puissent aller skier!

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va faire chaud vers Noel. Pas sur que les notaires puissent aller skier!

 

C'est assez bien orchestré : Les notaires changent leurs méthode de statistiques en y incluant les frais d'agence ce

qui entraine une surévaluation de 12% des prix dans l'ancien, ensuite on annonce la fin du crédit d'impôt et, cerise sur le gâteau, un battage médiatique sur les taux historiquement bas nous lave le cerveau en permanence : le cocktail est réussi, jusqu'au 1er janvier les prix vont monter, pour preuves les fils sur le sujets fleurisent sur ce forum cette semaine.:rolleyes:

 

Bref, c'est la course et la prise de tête pour au final un résultat nul : on récupère des impôts sur les intérêts mais on achète le bien beaucoup trop cher...:crazy:

Le retour aux fondamentaux risque d'être grinçant.:sad:

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Bref, c'est la course et la prise de tête pour au final un résultat nul : on récupère des impôts sur les intérêts mais on achète le bien beaucoup trop cher...:crazy:

Le retour aux fondamentaux risque d'être grinçant.:sad:

 

Quand on s'aperçoit qu'on a payé un bien 30k€ de trop pour "économiser" 20k€ d'intérêts, par exemple...

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Non, ce n'est absolument pas ça, ce que vous dit Lag0 c'est que s'il vous louent l'appartement ne serait-ce qu'un mois, vos acquéreurs ne pourront plus prétendre au crédit d'impôt puisque le fisc pourra requalifier cet achat en bien locatif et non résidence principale.

 

Ok, j'avais pas saisie. Etant donné qu'ils tiennent à tout prix à signer sur Décembre, que peuvent-ils me proposer ?, une sorte de droit de jouissance jusqu'à Mai ? comment le concretiser chez le notaire ? et concernant les "loyer" (Pour leurs eviter un double loyers !), comment faire ?

 

Concernant le post de Sardineb sur les intérêts d'emprunt passant au passif de la déclaration, je ne pense pas que cela les intéresse car il s'agit d'une occupation de 4 mois puis ils comptent l'habiter !

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que peuvent-ils me proposer ?, une sorte de droit de jouissance jusqu'à Mai ? comment le concretiser chez le notaire ?

 

ANISSA à très bien expliqué ce qu'il faut faire au # 2 : occupation à titre précaire avec indemnité d'occupation, à prévoir dans le compromis.

 

Quand on s'aperçoit qu'on a payé un bien 30k€ de trop pour "économiser" 20k€ d'intérêts, par exemple...

 

Très bon exemple :D

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ANISSA à très bien expliqué ce qu'il faut faire au # 2 : occupation à titre précaire avec indemnité d'occupation, à prévoir dans le compromis.

Sauf que je ne suis pas persuadé que ce soit très légal. Un bail précaire en location vide, c'est minimum 1 an (et un bail meublé, c'est aussi minimum 1 an). L'occupant pourra toujours revendiquer un bail oral s'il n'y a pas de bail écrit, et un bail oral en location vide, ce sera minimum 3 ans...

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ANISSA à très bien expliqué ce qu'il faut faire au # 2 : occupation à titre précaire avec indemnité d'occupation, à prévoir dans le compromis

 

Oh et puis zut! Ils sont là à vous laisser vous torturer l'esprit pour leur rendre service.

Tout ça pour que EUX fassent des économies.

Alors, ils vous la prêtent pour 6 mois parce que ça les arrange ou bien ils signent en mai. Comme ça vous arrange vous.

 

Mai, c'est bien ce qui a été prévu, signé et enregistré au compromis, non?

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Oh et puis zut! Ils sont là à vous laisser vous torturer l'esprit pour leur rendre service.

Tout ça pour que EUX fassent des économies.

C'est bien mon avis, c'est moi qui valide leur montage tordu. Le hic c'est que j'ai l'impression que s'ils n'obtiennent pas le crédit d'impôt leurs montage n'est pas viable !

 

Alors, ils vous la prêtent pour 6 mois parce que ça les arrange ou bien ils signent en mai.

Mouais.... ça ne me tente pas non plus de me retrouver à occuper un appartement comme ça, en dehors de tout cadre pour leurs faire plaisir !

 

Mai, c'est bien ce qui a été prévu, signé et enregistré au compromis, non?

Non pour l'instant ils ont juste signé une offre d'achat, et encore ça à été tout une histoire !

 

Grrrrr j'avais d'autres offres et j'aurais du choisir un autre acquéreur ! mais si ça continu compliqué comme ça ......

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Ne dramatisons pas, pt'être qu'une petite visite chez l'opticien suffirait :p

 

oh, celui là n'a jamais que de mauvaises nouvelles, je l'évite.

Mais à part ça vous ne trouvez pas un peu fort de café qu'on veuille imposer plein de trucs à cette pauvre vendeuse et qu'en plus elle doive payer pour ça?

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