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Expertise véhicule et réparations


Sono

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Bonjour, récemment j'ai été victime d'un léger accident pour lequel ma responsabilité n'est pas en cause. Le constat a été établi sans soucis, l'expert est passé à mon garage

Suis je dans l'obligation d'effectuer ces réparations , sachant que le soucis occasionné n'a aucune incidence sur la conduite? Sachant que l'argent prévu pour cela m'est versé directement sans justificatifs de réparation?

Etant confronté à cette situation pour la première fois, je me permet de me poser des questions

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Sachant que l'argent prévu pour cela m'est versé directement sans justificatifs de réparation?

 

 

Cela m'étonne, mais ma foi. Toujours est il, c'est sur, vous pouvez vous passer de réparer la voiture, mais si cet argent vous est versé, ce n'est que pour effectuer les réparations, ou alors donnez moi le nom de cette généreuse assurance mécène, je souscris de suite ;)

 

Donc, à mon humble avis, vous détourneriez l'argent au regard de l'assurance qui pourrait saisir les instances compétentes, d'une part.

 

Et d'autre part, si un mauvais fonctionnement intervenait, l'assurance pourrait vous opposer la non réparation comme cause directe ou indirecte et ne pas vous payer les réparations supplémentaires.

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Merci pour votre réponse

Je vais voir leur poser la question directement, c'est surtout parce que cette situation me paraît bizarre, je n'ai jamais eu de soucis jusqu'à présent avec mon véhicule et comme on m'a expliqué le paiement se ferait directement à moi, après à moi de règler le garage

je vous tient au courant

merci

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Cela m'étonne, mais ma foi. Toujours est il, c'est sur, vous pouvez vous passer de réparer la voiture, mais si cet argent vous est versé, ce n'est que pour effectuer les réparations, ou alors donnez moi le nom de cette généreuse assurance mécène, je souscris de suite ;)

 

Donc, à mon humble avis, vous détourneriez l'argent au regard de l'assurance qui pourrait saisir les instances compétentes, d'une part.

 

Et d'autre part, si un mauvais fonctionnement intervenait, l'assurance pourrait vous opposer la non réparation comme cause directe ou indirecte et ne pas vous payer les réparations supplémentaires.

 

J'ai un interprétation diamétralement opposée à la vôtre.

 

Voicil une synthèse des archives de Chaber que je me permet de citer, reprises sur un ancien post :

 

"Situation assuré non responsable:

il a droit à la réparation intégrale de son préjudice sans que l'assureur exige la production d'une facture, et il en dispose à son gré: indemnité après recours envers le responsable ou indemnité payée par son propre asureur au titre de la convention IRSA

 

Assuré responsable:

il s'agit d'une indemnisation au titre d'une garantie dommages. L'assuré dispose librement de l'indemnité (Cass civ 1ère, 14 février 1984 pourvoi 82-14503)

 

Certains contrats peuvent dans les conditions générales faire obligation de fournir une facture (Cass civ 1ère 16 juib 1982 pourvoi 81-13080)

 

Toutelois la Commission des Clauses abusives estime que cette clause prive l'assuré de son droit d'indemnisation et "permet à l'assureur d'échapper à son obligation contractuelle dans le cas ou celui-ci renonce à faire réparer son véhicule" Clause abusive au sens de l'art 132-1 du code de la consommation (TI de St Etienne)

 

La société d'assurances doit verser l'indemnité TVA comprise même si l'assuré ne fait pas réparer (Cass civ 2e 21 octobre 1987 pourvoi 86-12623)

 

Le fait que la victime ait préféré vendre son véhicule en l'état ne saurait diminuer le montant de la réparation qui lui était dû (cass civ 20 octobre 1971) "

 

Cordialement

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Bonjour,

Les assurances indemnisent parfois au titre du préjudice esthétique et de la moins value du véhicule lors de l'éventuelle revente.

Ce cas est courant pour les caravanes grêlées, le changement de l'ensemble du toit représente un coût trés important sur les caravanes modernes, les assurances proposent cette alternative.

Cordialement

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:

 

"Situation assuré non responsable:

il a droit à la réparation intégrale de son préjudice sans que l'assureur exige la production d'une facture, et il en dispose à son gré: indemnité après recours envers le responsable ou indemnité payée par son propre asureur au titre de la convention IRSA

 

 

cà a le mérite d'être clair ;)

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