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Forum juridique de Net-iris

Présence d'un avocat obligatoire ?


Alain.89

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bonsoir à toutes et à tous,

 

mon fils suite à un controle de police, leur à remis un petit bout de produit

stupéfiant, bref ..........

 

nous avons été convoquer à la A.D.A.V.I.R.S au cours du quel notre interlocuteur ne trouvait pas necessaire cette procédure vu le délit.

il nous a remis une convocation en justice (audience de composition pénale mineur). en nous informant qu'il allait se faire "taper sur les doigts" et qu'il

devra suivre un stage de deux jours sur les dangers des produits stupéfiants. ( ceci est une bonne chose je pense ).

 

ma question est la suivante , il est préciser sur la convocation que l'on devait obligatoirement etre accompagné d'un avocat.

 

dans quel but puisque l'on sait déja ce qu'il va lui etre dit, et dans le cas ou l'on se présentait sans avocat que va t'il se passer

 

nous aurons droit à une amende, ou à une nouvelle convocation ?.

 

par avance je vous remercies de bien vouloir m'apporter des réponses.

 

amicalement, Alain

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Il semblerait que l'assistance d'un avocat ne soit pas obligatoire:

Médiation pénale : composition pénale - Service-public.fr

 

Bonjour,

 

Pas l'orsqu'il s'agit de mineur ...

 

Article 7-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 55 JORF 7 mars 2007

 

 

La procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale peut être appliquée aux mineurs âgés d'au moins treize ans lorsqu'elle apparaît adaptée à la personnalité de l'intéressé, dans les conditions prévues par le présent article.

 

La proposition du procureur de la République doit être également faite aux représentants légaux du mineur et obtenir l'accord de ces derniers.

 

L'accord du mineur et de ses représentants légaux doit être recueilli en présence d'un avocat désigné conformément au second alinéa de l'article 4-1.

 

Avant de valider la composition pénale, le juge des enfants peut, soit d'office, soit à leur demande, procéder à l'audition du mineur ou de ses représentants légaux. Dans ce cas, l'audition est de droit. La décision du juge des enfants est notifiée à l'auteur des faits et à ses représentants légaux et, le cas échéant, à la victime.

 

Les mesures suivantes peuvent également être proposées au mineur, par le procureur de la République, au titre de la composition pénale :

 

1° Accomplissement d'un stage de formation civique ;

 

2° Suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle ;

 

3° Respect d'une décision, antérieurement prononcée par le juge, de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation ou de formation professionnelle habilité ;

 

4° Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue ;

 

5° Exécution d'une mesure d'activité de jour.

La durée d'exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut excéder un an.

 

Article 4-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 109 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Créé par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 226 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

 

 

Le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat.

A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat d'office.

 

Si vous ne désignez pas un avocat, le ministère public, le juge par requête au Bâtonnier, vous en désignera un d'office.

 

Le Mineur est toujours assisté d’un avocat devant les Juges des enfants, le Juge d’Instruction ou le Tribunal…

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Si vous ne désignez pas un avocat, le ministère public, le juge par requête au Bâtonnier, vous en désignera un d'office.

 

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