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Forum juridique de Net-iris

Cas Pratique


Sousou94

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Bonjour, j'ai commencé a faire le cas Pratique mais étant nouveau pour moi j'ai encore du mal a en faire Merci de votre aide

 

L'offre et l'acceptation

 

Isabelle devant prochainement quitter la région toulousaine pour des raisons professionnelles, fait passer une annonce pour louer sa villa. Nous sommes le 1 Janvier et elle projète de partir le 1 mars où elle habite encore. L'annonce précise que sa villa sera "libre sous peu" et qu'elle est sans garage "pour le moment". Intéressés,Marion et Xavier prennent contact au téléphone.

Ils se disent qu'ils emménageront le 1 février et qu'il fixeront le loyer d'une manière définitive a cette date. Le couple envoie un chèque de 500 euros "en acompte sur la location de la villa", comme l'atteste un reçu manuscrit que leur renvoie Isabelle.

La veille de leur déménagement, Marion et Xavier reçoivent de la propriétaire le télégramme suivant: "Impossible de louer, ennuis familiaux, renvoyez moi le papier et en retour je vous renverrai le chèque".

En dépit de quoi Marion et Xavier se présentent quand même à la villa le 1 février, contraignant la propriétaire à se réfugier avec ses enfants dans le garage réservé par l'annonce.

Que Pensez-Vous de Cette Situation ?

 

---------- Message ajouté à 22h15 ---------- Précédent message à 22h14 ----------

 

Les Faits

Une propriétaire décide de mettre en location sa villa. Son annonce explique qu'elle sera libre a compter du 1 mars et qu'elle est sans le garage pour le moment. Intéressé un couple (locataire ?) prend contact avec elle. Leur aménagement est prévu le 1 février et le montant du loyer sera définitif à partir de la date ci-dessus.

Le couple envoie alors un chèque de 500 euros en acompte sur la location comme le demande la propriétaire.La veille du déménagement la propriétaire leur envoie un télégramme expliquant que suite à des ennuis familiaux, il ne pourront pas aménager.

Le couple tient tout de même a louer le garage.

 

Question de droit

L'accord préalable entre les parties suffit-il à engager définitivement et ainsi à entrainer un contrat synallagmatique ?

 

Solution en droit

Le principe c’est que l’offre peut être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée

Si l’offre n’est pas encore parvenue à son destinataire l’offrant peut le révoquer librement. En revanche, si l’offre est déjà parvenue à son destinataire, celle-ci doit être maintenue pendant un certain délai.

Soit ce délai sera celui fixé initialement, soit si je n’ai pas fixé de délai dans ce cas, la jp estime que l’offre doit être maintenue pendant un délai raisonnable, càd qu’on doit laisser le temps suffisant au destinataire de l’offre pour qu’il puisse réfléchir paisiblement à son éventuelle acceptation. Dc, + le contrat proposé à de valeurs financières + il faudra laisser le temps aux destinataires de l’offre pour réfléchir.

Si l’offrant rétracte son offre trop tôt, il risque d’engager sa responsabilité civile délictuelle (Article 138 Code Civil)

 

JE SUIS VRAIMENT PAS SURE DE MA RÉPONSE (MERCI DE BIEN VOULOIR M ÉCLAIRER DAVANTAGE)

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Je suis perplexe. Pour moi le sujet n'est pas clair, je ne comprends pas exactement ce qui s'est passé entre les intéressés. Est-ce bien le libellé exact qui vous été donné ? Car, si en TD, on étudie souvent des situations scabreuses difficiles à résoudre, ces situations sont généralement exposées sans ambigüité.

Intéressés,Marion et Xavier prennent contact au téléphone.

Ils se disent qu'ils emménageront le 1 février et qu'il fixeront le loyer d'une manière définitive a cette date.

Je comprends plutôtque, curieusement, les uns et les autres soient restés évasifs quant à la date : la propriétaire avait l'intention de libérer la maison pour le 1er mars tandis que les deux candidats locataires se sont dits entre eux qu'ils aménageraient le 1er février. Il y aurait ainsi eu quiproquo.

 

Trois points de vue me semblent alors possibles.

 

1. Contrat conclu mais date de prise d'effet à déterminer.

Bien que le loyer n'ait pas été définitivement arrêté, on peut admettre que le contrat a bien été conclu, les parties s'étant accordées implicitement sur un prix du marché qui devait être connu avec une assez bonne précision.

Cependant il n'y a pas eu accord sur la date de prise d'effet. Marion et Xavier devaient alors attendre qu'elle soit déterminée avant de vouloir aménager.

 

2. Il n'y a pas eu contrat.

Le loyer et, dans la situation où se trouvent les intéressés, la date de libération du logement sont des éléments essentiels du contrat. Ceux-ci restant indéterminés, le contrat n'est pas conclu. En l'absence de contrat, Marion et Xavier ne pouvaient rien exiger d'Isabelle.

 

3. Il y a eu erreur.

Du fait de la situation des intéressés, on peut considérer que la date de libération du logement est un élément essentiel du contrat. Il y a eu incompréhension sur cette date de part et d'autre, ce qui constitue une erreur suffisamment grave pour qu'on doive conclure à la nullité du contrat.

 

Quel que soit le point de vue adopté, Isabelle n'avait pas l'obligation de céder le logement à Marion et Xavier.

 

En revanche, s'il faut comprendre qu'il y a bien eu entente sur la date du 1er février, non seulement il a eu offre et acceptation de l'offre mais encore accord explicite des parties, attesté par l'acompte versé dont le bénéficiaire accuse réception. Le contrat a donc bien été formé et ce, sans conditions suspensives. Comme il s'agissait d'un acompte, et non d'arrhes ou d'un dépôt de garantie, il n'était pas possible d'annuler le contrat en remboursant l'acompte.

 

Il n'y a pas lieu de relever, dans cet exercice, d'éventuelles irrégularités par rapport à la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit d'un exercice portant sur un point de droit civil général et qu'il faut traiter comme tel.

 

Maskagaz, pouvez-vous toutefois préciser pourquoi il serait illicite de demander un acompte lors d'une location sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 ? Je ne suis pas de cet avis, mais c'est peut-être vous qui avez raison. Pouvez-vous nous dire sur quelles dispositions ou jurisprudences vous vous appuyez ?

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