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Forum juridique de Net-iris

Demande de renseignements d’une succession


Georgiogpr

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Bonjour,

 

La chronologie :

 

Le bien : en 1961, un bien comprend 1ha 50a 30ca de terrains agricoles et sur 6a 30ca, un bien en ruine d’une valeur de 1700 nouveaux francs, d’après un notaire2 (mais je ne le sais pas à cette date).

 

Acte 1 : courrier reçu d’un notaire1 du 18 novembre 2003 :

J’apprends que j’hérite d’1/3 de ce bien en indivision, appartenant à ma grand-mère paternelle, décédée en 1955, et décrit ci-dessus.

Proposition du notaire1 : 285 000 € ( ?1) moins 152 000 € de travaux ( ?2), pour un solde de 132 551 €, soit 44 183,66 € me revenant.

 

Acte 2 : courrier reçu d’un notaire2 du 27 mai 2009 :

Proposition d’un notaire2 : 1 700 nouveaux francs, réévalués en euros, soit 17 711 € !

 

Acte 3 : courrier reçu d’un notaire3 du 16 juin 2009 :

Le notaire3 me demande si je suis d’accord sur la valeur proposée ( ?3) et si je souhaite sortir de l’indivision ( ?4).

 

Acte 4 : copie d’un courrier du notaire3 adressé au notaire 2 :

Le notaire 3 stipule au notaire2 son étonnement au vu de la proposition du notaire1.

 

Mes questions :

( ?1) : la valorisation du notaire1 de 285 000 € en 2003 est-elle déjà réaliste ?

Quelle valeur prend-elle en 2009 ?

 

( ?2) : les travaux ont été effectués sans doute sans facture puisque cette somme de 152 000 € est forfaitaire d’après le notaire1. Puis-je contester cette somme ? si oui, comment ?

 

( ?3) : que dois-je faire pour obtenir une valorisation correcte ?

 

( ?4) : sortir de l’indivision : comment puis-je obtenir l’origine de l’indivision ?

 

Merci pour vos conseils.

 

Cordialement.

 

Georgiogpr

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L'origine de l'indivision est évidente, c'est le décès de votre grand-mère paternelle : son bien est en indivision entre ses héritiers, et/ou les héritiers de ces derniers pour ceux qui sont décédés (votre père).

 

Il faudrait connaître l'histoire de ce bien depuis 1955, et pourquoi les choses se dénouent seulement depuis 2003 !

Le bien est-il passé à tort entre les mains d'un seul héritier, qui a engagé des travaux personnels sur la ruine, et qui se trouve obligé de partager l'héritage => bien sûr son investissement personnel dans le bien ne fait pas partie de l'héritage, d'où la soustraction : valeur du bien – valeur des travaux (valeurs réactualisées) pour calculer la somme à partager entre les héritiers.

 

Peut-être les 1700 F, c'est la valeur de la ruine, et non celle du terrain.

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L’origine de l’indivision se créé naturellement après un décès. Si vous ne refusez la succession, vous êtes en indivision tant que le partage ou la licitation n’y met pas fin.

Je suppose qu’un indivisaire rachète la part des autres ce qui expliquerait peut-être la différence des estimations prises en compte par les différents notaires représentant chacun un indivisaire différent.

Mes questions :

( ?1) : la valorisation du notaire1 de 285 000 € en 2003 est-elle déjà réaliste ?

Quelle valeur prend-elle en 2009 ?

Difficile de vous répondre, qu’est qui vous surprend ? Le montant élevé par rapport au fait que c’était un hectare et demi de terrain agricole ?

Admettons qu’aujourd’hui on puisse en faire un lotissement ( 10 lots de 1500 m² chacun) le terrain vaudrait alors suivant la région plus d’un million d’Euros . Il faut quand même faire des travaux pour le rendre lotissable ce qui explique la soustraction du premier notaire. C’est une éventualité …

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      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
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      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
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