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Forum juridique de Net-iris

Droit de préemption


Sea Horse13

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Bonsoir,

 

J'ai dû quitter une maison d'habitation qui m'était louer,

pour une question de sécurité.

Cette maison s'est vendue récemment, je viens de l'apprendre

et aucune offre d'achat m'a été proposé !

Je crois qu'étant le dernier locataire je devais être prioritaire

pour l'achat, non ?

Le propriétaire à mon sens a commis une erreur et dans l'affirmative

suis je en droit de le poursuivre ?

Que risque t'il ?

 

Je vous remercie pour vos réponses . ;)

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Bonsoir,

 

J'ai dû quitter une maison d'habitation qui m'était louer,

pour une question de sécurité.

 

Est-ce vous qui avez pris l'initiative de partir après avoir donné votre préavis, ou est-ce votre propriétaire qui vous a donné un préavis ?

 

Etiez-vous encore locataire lorsque la maison a été mise en vente ?

 

Cordialement.

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Bonsoir,

 

 

 

Est-ce vous qui avez pris l'initiative de partir après avoir donné votre préavis, ou est-ce votre propriétaire qui vous a donné un préavis ?

 

Etiez-vous encore locataire lorsque la maison a été mise en vente ?

 

Cordialement.

 

Non, ni l'un ni l'autre.

Un mur menaçait de tomber et j'ai quitter cette maison

au plus vite pour aller me reloger ailleurs.

Cependant cette maison inhabitée pendant 7 mois a été vendue

en l'état et aucune offre ne m'a été proposée !

Est ce bien légal tout ça ?

 

Cordialement ;)

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lorsque vous indiquez :

 

Non, ni l'un ni l'autre.

Un mur menaçait de tomber et j'ai quitter cette maison

au plus vite pour aller me reloger ailleurs.

 

voulez vous dire que vous avez quitté la maison sans donner congé ?

 

Si tel est le cas, desolée de vous decevoir, mais, non seulement le proprietaire etait en droit de vendre "occupé" mais, en plus, vous etes toujours locataire

 

A ce titre, votre ex proprietaire et le nouveau peuvent vous reclamer le paiement des loyers non versés depuis votre depart :o

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Tant que vous ne direz pas selon quelles modalités vous avez quitté le logement, nous serons incapables de vous indiquer si l'un de vous, propriétaire ou locataire a fait des erreurs.

 

Pour le moment vous n'avez donné que des indications qui portent à croire que la situation est celle que vero1901 indique, c'est à dire que celui qui est dans "l'illégalité" n'est pas votre propriétaire mais vous, le locataire.

 

Dites-nous aussi s'il y a eu un arrêté de péril pour ce mur menaçant de s'effondrer.

 

Pourquoi donc auriez-vous souhaité acheter cette "ruine" ? Avez-vous eu connaissance du prix auquel la vente s'est faite vente ? Avez-vous l'impression d'être passé à côté d'une bonne affaire ? Avez-vous appris qu'elle s'est vendue à un prix très cohérent permettant de financer dans de bonne condition les réparations permettant d'en faire un bien très performant ?

 

Nous vous donnerons des réponses qui vous serviront à quelque chose si vous nous indiquez les faits exacts et vos motivations. Les faits pour vous permettre de comprendre leurs articulations avec la loi. Vos motivations pour que nous puissions vous indiquer les démarches qui seront le plus en rapport avec vos devoirs et vos droits. Et pour que vous puissiez bien comprendre vos devoirs et vos droits.

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Bonjour,

 

Je ne pense pas être dans l'illégalité.

De plus j'ajoute que quitter les lieux était pour moi vital et pour

être plus précis le mur n'a pas seulement menacé de tomber,

il est tombé si bien que la maison elle même menaçait de s'effondrer

pour faute d'entretien de la structure. ( Rapport d'expertise de

ma compagnie d'assurance non contredit )

Vous comprendrez Vero 1901 pourquoi je n'ai pas donner congé !

Effectivement Fredval cette "ruine" s'est vendue à un prix dérisoire

environ le prix du terrain à bâtir et d'autre que moi ont senti la bonne

affaire ! Alors pourquoi pas moi ?

Au vu les conditions , je pense par définition que le bail s'est trouvé cassé.

Je précise que je me suis relogé par mes propres moyens et que le

propriétaire ne veut rien entendre !

Alors si un texte est en ma faveur . . . .

Pardonner moi de n'avoir pas été concis dés le départ , et merci pour

vos bonnes réponses .

 

Cordialement. ;)

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l'expertise faite par votre assureur est il contradictoire ?

les services d'hygiene de la mairie ou de la DASS ont ils constaté la dangeroriste du batiment ?

Y a t il eu arrete d'insalubrité ?

 

Car, d'apres ce que vous nous dites, je maintiens mes dires :

votre assureur (via l'expert) a decrete que l'immeuble etait dangereux (c'est peut etre le cas) et vous etes partie sans donner congé

Or, sachez que cela ne se passe pas aussi facilement

 

a defaut d'arrete d'insalubrité ou de jugement vous y autorisant, vous ne pouviez pas "rompre" votre bail comme "ca", sans preavis ni LRAR

Vous etes donc toujours, officiellement, locataire en titre

... car j'imagine que vous n'avez pas, non plus, de recu pour les cles ou proceder a un edl de sortie ? :rolleyes:

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non, cela n'a rien a voir

... sauf que, si la vente a ete faite "vide", l'acheteur risque d'avoir une sacrée surprise en decouvrant l'existance d'un bail valide qui le contraindra a attendre le congé du locataire (ou la fin du bail) pour effectuer les travaux prevus ;)

 

reste a savoir ce que veut faire tres exactement notre intervenante :

 

1- faire "capoter" la vente en faisant valoir son bail :

* une chance sur trois que l'acheteur demande l'annulation de la vente pour dol

* une chance que l'acheteur propose d'indemniser la locataire pour rompre a l'amiable le bail

* et une derniere chance que l'acheteur ne fasse rien, et attende la fin du bail pour donner congé pour reprise

 

dans ce cas, il faudra (bien evidemment) reprendre le paiement des loyers ...

 

2- constater simplement son droit a preemption :

la reponse a ete donné et c'est non :(

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Vero, si en cours de bail, le logement est détruit, le bail est rompu de lui même.

C'est peut-être le cas ici...

Bonjour ,

 

Bonjour,

 

Je précise à Vero 1901 que le logement est en parti détruit , que la mairie

a mis des barrières de sécurité et que les pompiers ont sécurisés les

lieux. Parution dans le journal le lendemain du sinistre avec photos . . . .

D'après Vero je suis toujours locataire d'une maison inhabitable .Soit!

Si le propriétaire vend ,deux options s'offrent à lui si j'ai bien compris :

1. Il vend son habitation avec le locataire dedans jusqu'à la fin de son bail.

2. il vend son habitation libre de toute location .

Mon bail est toujours en cours, mais cette maison est inhabitable!

Le propriétaire à signé un compromis de vente si bien qu'il va vendre une habitation avec un bail en cours d'un locataire qui ne l'habite plus . . . .

Si je suis toujours locataire a ce moment là je devais recevoir le congé avec

une offre de vente.

. . . . ." Le bailleur doit délivrer au locataire par voie recommandée avec demande d’avis de réception ou de préférence par voie d’huissier, et au moins six mois avant l’expiration du bail, le congé avec offre de vente." . . .

Je ne refuse pas de lui régler les sept mois de loyer.

Ou alors comme le dit Lago, le logement est détruit et de fait le bail se trouve cassé!

Il se passe quoi dans ce cas là ?

Toujours est t'il que je vous remercie tous pour réponses, car c'est une

situation assez complexe, j'arrive moi même parfois à perdre le fil !

 

Cordialement. ;)

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Il y a bien eu un Arrêté de péril portant interdiction d'habiter prise par le Maire non ? :eek:

Dans ce cas le bail est rompu ainsi qu'a dit Lag0 !

 

 

Procédure de péril ordinaire - Service-public.fr

Durée du bail en cours

Dans les locaux frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ des occupants ou jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'à la date limite fixée dans l'arrêté de péril.

 

 

 

Article L521-3-1

Créé par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005

 

I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

 

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

 

Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

 

II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

 

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

 

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

 

 

Vous avez été relogé ou pas ?

http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=426

http://sos.proprietaires.free.fr/textestout/gene.htm

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Bonjour ,

 

Bonjour,

 

Je précise à Vero 1901 que le logement est en parti détruit , que la mairie

a mis des barrières de sécurité et que les pompiers ont sécurisés les

lieux. Parution dans le journal le lendemain du sinistre avec photos . . . .

 

 

la mairie a du prendre un arreté d'insalubrité (vous ne le dites pas :o)

si tel est bien le cas, la, votre bail a bien ete rompu d'office et vous n'etes donc plus locataire

 

ce serait plus simple que vous nous donniez toutes les infos d'un coup... cela eviterait qu'on se lance dans les conjonctures ;)

 

---- rajout ----

 

je vois que Marieke vous a deja repondu...

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