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Forum juridique de Net-iris

Assurance vie et régime matrimonial


Quid

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Bonjour,

 

Suite à 2 avis contradictoires, besoin d'explications!

Mariés en séparation de biens avec acte de donation du dernier vivant, 2 enfants, nous recherchons solution d'epargne retraite. Madame faible retraite à prévoir et sans revenus depuis plusieurs années. Pour une meilleure protection de madame, il nous est recommandé de changer notre régime (pour la communauté) et ne souscrire qu'une assurance vie jointe (avec un capital apporté par chacun des époux) .

Notre notaire n'est pas convaincu par ce changement de régime matrimonial puisque donation du dernier vivant.

Que choisir ?

Merci d'avance

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  • Réponses 5
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  • Dernière réponse

Si le but est de faire une co souscription à une assurance vie, cela ne vous sera pas possible du fait de votre régime, alors, seule une souscription simple sera envisageable, un contrat pour chacun.

 

Cependant attention, le mécanisme de l'assurance-vie, tel que prévu par les articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des Assurances ouvre la possibilité à une atteinte de la réserve héréditaire.De plus, le souscripteur doit être seul propriétaire de l'argent placé. Sinon, l'administration pourrait aussi y voir une donation indirecte.

 

 

 

C'est peut être dans cette optique de CO souscription que l'on vous a conseillé de changer de régime matrimonial ;)

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Si madame n'aura qu'une faible retraite on a en effet pu vous proposer un changement de régime vers un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant + adhésion conjointe à un contrat d'assurance vie avec dénouement au second décès (au preier décès, le contrat continue de fonctionner)

 

Par ce biais, le survivant héritera de la totalité du patrimoine et les enfants n'auront rien au premier décès.

 

Dans votre cas aujourd'hui en séparation de biens vous ne pouvez opter pour une adhésion conjointe.

Mais vous pouvez très bien faire chacun un contrat en désignant l'autre bénéficiaire.

Et le donation au dernier vivant protegera en effet votre femme.

 

Disons que les deux solutions sont possibles, mais la première aura pour conséquence que le conjoint survivant recevra tout.

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A ceci près qu'en présence d'enfants, un dossier de communauté universelle passe par le juge qui vérifie si ce changement est conforme à l'intérêt de la famille (article 1397 du Code civil).

 

Les enfants ont 3 mois pour exercer un droit d'opposition.

 

Mais sont ils mineurs ou majeurs ?

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  • 2 weeks later...

Merci pour toutes ces réponses ! Nous y voyons un peu plus clair. Nous avons effectivement 2 enfants majeurs. La procédure de changement du régime matrimonial semble longue (3 mois)... sans parler d'un cout que nous ne connaissons pas encore.

Nous poursuivons nos reflexions .:rolleyes:

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Alors si vos enfants sont majeurs, ils seront obligatoirement informés par le notaire du changement de régime, et ils auront 3 mois pour exercer un droit d'opposition.

 

Si en effet, dans ce délai, ils s'opposent au régime de communauté universelle, et dans ce cas seulement puisqu'ils sont majeurs, le notaire transmettra alors le dossier au juge pour homologation. Celui ci vérifiera, comme je vous l'ai dit, si ce changement est fait l'intérêt de la famille.

 

Il faut, dans votre réflexion, penser aussi qu'en souscrivant un tel régime, avec clause d'attribution intégrale, il existe un risque pour vos enfants :

 

Imaginons, l'un de vous décède, le conjoint survivant devient propriétaire de tout, les enfants n'héritent de rien au premier décès.

 

Dans deux ans, le conjoint survivant refait sa vie, ou rencontre des difficultés financière insolubles, il peut vendre pour se servir de l"argent, il peut vider les comptes, bref, les aléas de la vie ou une nouvelle rencontre peuvent faire que le survivant dépense tout le patrimoine du couple.

 

Alors, les enfants n'ont plus rien, tandis que sans cette clause, ils auraient au moins hérité du premier parent. C'est pour cela que vous pouvez entendre parfois que c'est un "moyen" de "déshériter" ses enfants. C'est aussi pour cela que cela passe par homologation en cas d'enfants mineurs et en cas d'opposition de la part d'enfants majeurs.

 

Vous comprenez ce que je veux dire ? Ce n'est pas un problème juridique puisque le conjoint a légalement le droit de disposer de tout. C'est un problème moral qu'il faut prendre en compte, libre à vous de décider :)

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