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Forum juridique de Net-iris

levée fichage FICP


Chet Baker

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Bonjour à tous,

 

J'ai souscrit un crédit conso en 2005.

 

Suite à des difficultés financières, je n'ai pas pu faire face aux échéances.

 

L'établissement a fait valoir la déchéance du terme, m'a fiché FICP et m'a finalement délivré une injonction de payer, à laquelle j'ai fais oppostion.

 

Selon jugement du tribunal d'instance, j'ai été condamné au paiement de ma dette mais j'ai demandé et obtenu des délais sur 24 mois (donc 24 mensualités), sur la base de 1244-1 du code civil.

 

A ce jour, je respecte parfaitement mon échéancier.

 

Je me demandais si je peux solliciter (amiablement puis devant le JEX) le levée du fichage FICP??

 

Mon analyse partisane me laisserait à penser que la décision du tribunal entraine novation du précédant contrat, tout en m'appuyant sur l'article 1244-2 : "La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier".

 

Je reconnais que la démarche est peut etre un peu tirée par les cheveux, c'est pourquoi vos avis m'intéresse.

 

D'avance merci!

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Bonjour,

le juge d'instance a désormais compétence pour statuer sur le fichage FICP ( décret 29 decembre 2009 ) mais vous auriez du a mon sens demander la mainlevée du fichage FICP lors de l'audience.

 

« Art. R. 221-39-1. - Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation. »

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Zigot,

 

Tout d'abord merci pour cette réponse.

 

J'ignorais l'existence de ce décret et je suis ravi de l'apprendre; je vais m'empresser de creuser son utilité.

 

Néanmoins, la décision du TI à laquelle je faisais référence date de septembre 2009, soit avant ledit décret.

 

Par ailleurs et au-delà de toute discussion sur l'éventuelle forme que devrait prendre un tel recours, c'est surtout un avis sur le fond qui m'intéresserait.

 

Je reste donc à l'écoute de vos avis.:cool:

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Nous sommes d'accord pour admettre que le FICP résulte directement d'une inexécution contractuelle du prêt initial. Dès lors que le juge a accordé un délai de paiement, donc un réaménagement de la dette, il y a bien novation, le FICP n'est plus justifié. J'en veux pour preuve qu'un nouveau délai de prescription de droit commun commence à courir une foi que le jugement a force exécutoire (Sauf, bien entendu, à ne pas respecter le nouvel échéancier).

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Bonjour,

le juge d'instance a désormais compétence pour statuer sur le fichage FICP ( décret 29 decembre 2009 ) mais vous auriez du a mon sens demander la mainlevée du fichage FICP lors de l'audience.

 

« Art. R. 221-39-1. - Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation. »

 

tres interessant car effectivement j'ai eu une decision du TI en janvier 2009 se déclarant incompétant

maintenant ce n'est plus le cas

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