Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

demande de dédommagement devant un juge de proximité


Juliena

Messages recommandés

L'acquereur de mon appartement n'a pas respecté ses engagements pris lors de la signature du compromis de vente en faisant trainer la vente plusieurs mois au mépris des dates butoirs indiquées dans le compromis (dates limites pour demander/obtenir un prêt relai ...)

L'avocat-conseil de mon assurance m'a indiqué que des dommages étaient rarement accordés quand la vente était quand même realisée.

Je n'ai pas les moyens de payer un avocat mais j'ai appris que je peux , avec un simple courrier, faire une demande de dédommagement auprés d'un juge de proximité afin d'être indemnisé au moins pour les 4 mois de location payés en trop à cause de cet acquereur .

Les juges de proximité peuvent-ils intervenir dans ce genre d'affaire ?Quelles sont mes chances? comment présenter mon dossier? Merci pour vos conseils .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

bjr,

 

tout d'abord merci de nous repondre :

 

y a t-il eu des convocations de la part de votre notaire, convocations auquelles l'acheteur n'a pas repondu?

 

est ce que votre notaire a établit un certificat de carence ?

 

avez vous vendu le logement ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

L'appartement a été vendu .

La signature de la vente était prévue le 30 novembre 2008 . il était convenu que mon notaire envoie une sommation à comparaitre fin novembre à l'acquereur par voie d'huissier et établisse si besoin un certificat de carence. Mon notaire s'est entendu avec le notaire de l'acqueur qui lui a promis que la vente allait être realisée sous peu ... l'acte authentique a été signé mi mars 2009.Devant nos deux notaires , nous avons demandé un dédommagement à l'acquereur le jour de la vente à cause des loyers payés il s'est contenté de nous menacer .

Pour payer ces loyers j'ai du arreter de payer des mensualités de crédits , résultat:j'ai été fichée à la banque de France et 8 mois aprés régularisation, j'étais toujours fichée auprés des organismes de crédit ( par leur fichage interne)

merci GOLFY pour votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir à tous

L'appartement a été vendu .

La signature de la vente était prévue le 30 novembre 2008 . il était convenu que mon notaire envoie une sommation à comparaitre fin novembre à l'acquereur par voie d'huissier et établisse si besoin un certificat de carence. Mon notaire s'est entendu avec le notaire de l'acqueur qui lui a promis que la vente allait être realisée sous peu ... l'acte authentique a été signé mi mars 2009.Devant nos deux notaires , nous avons demandé un dédommagement à l'acquereur le jour de la vente à cause des loyers payés il s'est contenté de nous menacer .

Pour payer ces loyers j'ai du arreter de payer des mensualités de crédits , résultat:j'ai été fichée à la banque de France et 8 mois aprés régularisation, j'étais toujours fichée auprés des organismes de crédit ( par leur fichage interne)

merci GOLFY pour votre aide

bjr,

 

tout d'abord merci de nous repondre :

 

y a t-il eu des convocations de la part de votre notaire, convocations auquelles l'acheteur n'a pas repondu?

 

est ce que votre notaire a établit un certificat de carence ?

 

avez vous vendu le logement ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...