Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Mise en demeure par Fournisseur d'accès


Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai aujourd'hui reçus une mise en demeure d['un opérateur internet...] qui demande le paiement de ses frais de résiliation de 93€ (+4€ de clause pénale).

 

Voici l'histoire :

 

Après réception du matériel de [xxx]e chez moi, j'ai décidé de résilier. J'ai d'abord appelé pour demander la résiliation, puis envoyé le matériel.

A la réception, le téléphone ne fonctionnait pas, et je n'ai signé aucun contrat !

 

Un commercial de [ d'un autre fournisseur d'accès] m'a assuré que je n'aurais pas à payer car tous les service n'étaient pas actif à la réception du matériel, et que la demande de résiliation à été faite sous les 10jours (je ne suis pas sur que [le 1er opérateur] l'ai reçu sous les 10 jours même si je l'ai envoyé dans ce délais.)

 

Suis-je dans mes droits de refuser le paiement ? [Le 1er opérateur] ira-t-il jusqu'au procès ? Dois-je payer ou refuser le paiement ?

 

Merci d'avance pour votre attention, cordialement

 

Shalafi

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

Vous aviez souscrit comment? Si c'est en ligne, vous disposiez d'un délai de rétractation courant dès confirmation d'inscription. Rétractation possible également si souscription par téléphone( la date de souscription est le point de départ du délai).

Vous semblez cependant ne pas avoir exercé ce droit de rétractation dans les délais...

Pourriez-vous être plus précis?

Par hasard, auriez-vous soucrit lors d'un démarchage téléphonique à l'initiative du FAI?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour et merci de votre attention,

 

Il s'agissait d'une inscription par téléphone de mon initiative. J'ai lu au dos de mon contrat avec le second FAI que la date effective était la date de réception de mon matériel, cela change-t-il d'un opérateur à un autre ? Savez-vous quelque chose au sujet de mon droit de me rétracter gratuitement dans le cas ou les services promis ne sont pas effectif à la réception du matériel ?

Le commercial du second FAI qui m'a démarché me l'a affirmé, et a écrit à ma demande une lettre signé dans laquelle il s'engage à ce que je ne paye pas de frais de résiliation auprès du premier opérateur sachant que je n'ai pas accés aux service.

"Selon la loi, on est abonné dès lors qu'on met en fonction les service".

Cette lettre est écrite sur un papier portant le logo et le nom de l'opérateur, tamponné et signé par le commercial. A-t-elle une quelconque valeur aux yeux de la loi ?

 

Merci d'avance pour vos réponse, cordialement,

 

Shalafi

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai aujourd'hui reçus une mise en demeure d['un opérateur internet...] qui demande le paiement de ses frais de résiliation

Lettre simple ou RAR?

 

J'ai lu au dos de mon contrat avec le second FAI que la date effective était la date de réception de mon matériel, cela change-t-il d'un opérateur à un autre ?

Non, cela ne change pas d'un opérateur à un autre.

Ma réponse était incomplète (elle ne tenait pas compte de la réception de matériel). Voir L121-20 du code de la consommation:

Détail d'un article de code

Portez-bien également votre attention sur l'alinéa 3 de cet article.

Votre contrat indiquait-il une durée de délai de rétractation supérieure à 7 jours francs(certains prestataires accordent un délai supérieur à la durée minimum)? Et avez-vous respecté ce délai pour le retour du matériel(c'est la date d'envoi qui compte donc impératif de faire un envoi recommandé)?

 

Le commercial du second FAI qui m'a démarché me l'a affirmé, et a écrit à ma demande une lettre signé dans laquelle il s'engage à ce que je ne paye pas de frais de résiliation auprès du premier opérateur sachant que je n'ai pas accés aux service

je ne comprends pas le sens du courrier que vous a rédigé le commercial.

Normalement, le prestataire doit fournir une date limite de mise en service. Mais regardez plutôt L121-20-3 et L114-1 du code de la consommation:

Détail d'un article de code

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Citation:

J'ai aujourd'hui reçus une mise en demeure d['un opérateur internet...] qui demande le paiement de ses frais de résiliation

Lettre simple ou RAR?

 

Il s'agissait d'une lettre simple

 

Votre contrat indiquait-il une durée de délai de rétractation supérieure à 7 jours francs(certains prestataires accordent un délai supérieur à la durée minimum)? Et avez-vous respecté ce délai pour le retour du matériel(c'est la date d'envoi qui compte donc impératif de faire un envoi recommandé)?

 

Le contrat de [l'opérateur] stipule bien 7jours. J'ai reçus le matériel le 02/11/09 et l'ai envoyé le 10/11/09, je suis donc dans un délais de 7 jours ouvrés mais pas francs... :(

 

Mais regardez plutôt L121-20-3 et L114-1 du code de la consommation:

Détail d'un article de code

 

J'ai bien lu cet article, mais je ne sais pas si la date a été précisé. Si elle l'a été, c'était à l'oral et je n'ai rien d'écrits.

[Edit de l'Equipe de Modération]

 

bonjour

merci de ne pas citer le nom de l'opérateur, pour respecter les termes de la charte du forum qui interdit toute citation de noms de marques ou de sociétés

cordialement

M1

 

[/edit]

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

[Edit de l'Equipe de Modération]

 

bonjour

merci de ne pas citer le nom de l'opérateur, pour respecter les termes de la charte du forum qui interdit toute citation de noms de marques ou de sociétés

cordialement

M1

 

[/edit]

 

J'essais d'y faire attention mais visiblement le nom m'a échappé. J'en suis désolé.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par laurentzx44
      bonjour
      je vous pose cette question pour un ami qui a des problèmes suite a la perte ou vol de son portable .
      il ces donc rendu le lundi 18 MAI a la boutique de son fournisseur ( [fournisseur de téléphonie] a [ville] ) , pour faire le nécessaire pour bloqué sa ligne , cette ami est un " père la panique " donc le gentil commercial lui dit " on bloque la carte SIM"
      l ami en question aller repartir avec une nouvelle carte SIM, quand le commercial en question lui demande " qu avez vous comme portable "
      l ami lui répond " celui d avant , car j ai pas les moyen d en acheter un neuf , ou sinon a un 1¤ par mois "
       
      en moins de 10 minutes réengagement sur 24 mois , téléphone a 20¤ par mois et contrat sois disant envoyer par mail , a ce jours , rien d arrivé sur sa boite mail , et de plus quelle recourt a t il car d après le vendeur vue que tous cela a était
      fais en boutique il n y as aucun délais de rétractation
      pour moi cela ressemble a de " l abus de faiblesse " , et ces limites de l escroquerie
       
      j attend donc vos conseilles et vous remercie d avance
    • Par mb04
      Bonjour,
      la fibre est en cours d'installation sur ma commune. L'opérateur envisage la pose d'une armoire devant ma maison. Le dossier a été instruit comme installation sur le domaine public, hors il s'agit de ma propriété (bande de terrain devant la maison).
      L'opérateur me propose une convention dont je n'ai pas connaissance à ce jour. Que va contenir cette convention, que suis je en droit d'attendre d'un tel document? Merci
    • Par Ouyouyou
      Bonjour,
       
      Comme probablement de nombreux abonnés [fournisseur d'accès] téléphonie mobile, j'ai vu le prix mon forfait augmenter de 3¤/mois, soit une hausse de 30% de façon totalement arbitraire au motif d'une amélioration du service rendu par l'augmentation du volume de données internet passées de 30 à 60Go/mois.
      1) je n'ai rien demandé
      2) cette augmentation n'améliore en rien la qualité du service puisque j'utilise rarement plus de 20Go/mois
      3) il est totalement exclu de pouvoir s'opposer à cette augmentation imposée par l'opérateur.
      D'où mes questions :
      a) Peut-on parler de "vente forcée" dans le cas d'un service ? (ou cette notion est-elle réservée aux produits)
      b) De quels recours dispose-t-on pour s'opposer à ce genre pratique ?
      c) Cette pratique est-elle légale ?
       
      Merci pour vos réponses.
      (plus largement, le covid risque fort d'inciter de nombreuses structures en situation de monopole ou quasi monopole de procéder ainsi, à commencer par le ministère des finances.....)
    • Par Luxlux
      Bonjour,
       
      Pour info c'est la suite de ce sujet (ce n'est plus du tout sur la même problématique d'où mon nouveau post mais disons qu'il y a une certaine suite logique à ces événements : https://forum-juridique.net-iris.fr/internet-telephonie-et-prop-intellectuelle/784944-internet-2-mois.html )
       
      Donc pour résumer le précédent post : j'ai été "obligée" disons de contracter une offre captive pendant 1 an chez l'opérateur X suite à moult problèmes cités dans le lien plus haut.
       
      J'ai finalement appris par l'agglomération que mon câble fibre n'était pas tiré par un opérateur privé (FAI Y) mais bien par l'agglomération. Et les gros FAI (tout les opérateurs historiques dont le miens, X) ne proposent pas la fibre dans mon logement.
       
      Je précise que j'ai souscrit à une offre chez le FAI X car j'avais reçu dans ma BAL une offre disant que la fibre était disponible pour ma maison en août 2019 (ce qui était faux) chez X, j'ai vu le commercial de chez X qui avait déposé le prospectus dans ma BAL, j'ai finalement souscrit j'ai Xy qui est sa sous-marque pour la fibre, j'ai reçu le boitier fibre, les techniciens sont venus deux fois bref ... ils n'ont même pas été capable de voir qu'une fibre n'était physiquement pas présente dans la rue (en aérien pourtant), qu'il n'y avait pas de boitier, que ce n'était pas Y qui tirait la fibre mais bien l'agglo bref c'était NUL de chez NUL. J'ai donc souscrit à une offre un peu contrainte chez X après 3 mois sans internet en me disant que ce n'était pas bien grave d'être engagée car je souscrirait la fibre chez eux puisqu'ils m'ont assurés la déployer chez moi.
       
      Devinez quoi ? Je suis engagée et évidemment X ne propose pas d'offre fibre et depuis ce début de mois, de plus petits concurrents si. Je me suis faite escroquée, je ne peux pas le dire autrement. X ne peut prétendre ne pas m'avoir promis la fibre, j'ai souscrit un contrat fibre chez Xy sa filiale, ils ont eux comme moi les rapports des techniciens X venus pour brancher la fibre invisible, j'ai le prospectus de X, bref ...
       
      J'ai donc très envie de résilier du FAI X pour avoir la fibre, ce que je réclame depuis presque 1 an !! Et sans payer de frais de résiliation. Je suis engagée jusqu'au 21/10 soit 165¤ de contrat encore.
       
      Quelles sont mes options ?
       
      Merci
    • Par milie94
      Bonjour,
       
      Il y a maintenant 1 an nous avons soucrit à la fibre chez X.
      Tous fonctionne très bien, installation faite par un technicien ...
       
      En voulant regrouper mes contrats chez X, je m'aperçois que mon contrat fibre n'est pas actif et en regardant mes comptes (je n'y avais jamais fait attention) je m'aperçois qu'on a jamais payé.
      Nous avons bien envoyé le contrat signé sous format électronique et le mandat de prélèvement est bien actif (ma banque le confirme)
       
      J'avoue ne pas savoir quoi faire, est ce que je leur signal et je règle 1 an de facture? Si un jour on a un soucis et qu'ils s'en aperçoivent, vont-ils nous réclamer les 1 an de factures ou même si un jour on change d'offre ou d'opérateur que se passera t-il?
       
      Je ne veux pas être de mauvaise fois.
       
      Merci à vous
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...