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contrat de mariage


Mexical62

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Bonjour,

je suis marié avec le régime de la communauté des biens.

J'aimerais désormais faire un contrat de mariage avec séparation des biens.

Est-ce possible?

Comment faire surtout combien de temps cela va-t-il prendre?

merci

Bonjour.

Oui cela est possible, pour cela 3 conditions :

=> L'ancienneté : Deux années d'ancienneté sont requises depuis le mariage ou le précédent changement de contrat.

=> Motivation/Information : Vous devrez motiver votre choix, cela ne doit pas être fait dans le but d'une fraude (vis à vis des créanciers par exemple). Noter que le désir d'un des deux conjoints de se lancer dans une profession à risque suffit à motiver le changement d'un régime universel vers un régime de séparation de biens.

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la modification envisagée.

Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.

=> Publication : Le tribunal de grande instance doit homologuer l'acte établi devant notaire (compter frais de notaire). La présence d'un avocat est obligatoire (compter honoraires d'avocat).

Tout cela, en application de l’article 1397 du code civil :

Article 1397

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 11 JORF 7 mars 2007

Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.

Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.

En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.

Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.

Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.

Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1167.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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J'ajoute qu’un changement de régime matrimonial (surtout dans ce sens) peut être remis en cause par des créanciers dont la créance est née antérieurement au changement de régime (au cas où… car on ne sait pas pourquoi Mexical62 est si pressée

 

 

Absolument, c'est la raison pour laquelle un délai de trois mois est nécessaire pour la "validation" du contrat. (Une fois les créanciers avertis, c'est le lapse de temps qui leur ait donné pour se manifester).

 

Passé ce délai, le nouveau contrat entre en vigueur, selon le cas, à la date de l'acte notarié ou du jugement du tribunal. (En fonction qu'il y ait des enfants mineurs = Juge ou pas = Notaire).

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      Elle est très autoritaire, possessive, freak control, dominatrice et sadique (aime insulter, critiquer et faire souffrir les gens). Elle peut suciter la peur et est très manipulatrice (ment souvent, aime à se faire passer pour une personne de grande vertue, invente des défaults ou méfaits imaginaires aux autres et met au point des plans sadiques souvent liés à la vengance).

      Mon père qui commence à se faire assez vieux ne me semble pas en pleine possession de ses capacités intelectuelles (énormémes problèmes de mémoire et de logique). Il est complètement aveuglé par elle et arrive même à la trouver gentille !

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      Cordialement,
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      Bonjour,
      Il y a 5 ans j'ai contracté un crédit immobilier pour la l'achat d'une petite maison en réinvestissant une petite partie de la somme récupérée sur la vente d'une première maison lors de mon divorce. A l'époque je vivais avec mon compagnon, mais ce dernier n'était que séparé de sa femme, pas divorcé et donc ne pouvait pas intervenir lors de cette achat. Nous possédons chacun 4 enfants d'un premier mariage.
      Depuis il a divorcée et actuellement je suis en train de revoir mon prêt immobilier pour obtenir un taux moins élevé et surtout en reduire la durée. Mon conjoint voudrait se porter caution.
      Ma question est la suivante, n'étant ni mariés ni pacsés et ayant chacun des enfants, si je décédais que lui arriverait-il ? Pourrait-il rester dans la maison ? Faut-il mieux se marier ou se pacser pour le préserver et sous quel contrat ? Par contre lors de la successsion, je ne voudrais pas que ces enfants héritent de quoi que ce soit car cette maison je l'ai construite pour laisser un héritage a mes enfants, mais je ne voudrais pas non plus que ces dernier puissent le mettre a la porte car nous partageons les dépenses communes et celles de la maison et donc pour moi elle lui appartient en partie.
      Mon compagnon est de 17 ans mon ainé et il est peu probable que ce soit moi qui disparaisse la première mais la maladie, l'accident etc.....ne regarde pas a l'âge.
      Merci de vos conseils:p
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