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Forum juridique de Net-iris

Installation chauffage au bois par la locataire


Michelinemarie

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Bonsoir,

Ma mère est propriétaire d'une ancienne maison de bourg de type T4 équipée d'un chauffage à mazout. Cette maison est louée depuis 5 ans.

Or la locataire a installé un chauffage complémentaire au bois dans la cuisine.

Les dalles de gerflex du sol ont été entièrement arrachées. Elle a fait maçonner un socle en brique de façon à poser son poêle à bois, et elle a remis en fonctionnement une ancienne cheminée qui avait été condamnée.

Le sol autour du poële a été recouvert d'un lino.

Tout cet aménagement a été fait sans autorisation écrite de la propriétaire.

D'où ma question:

Ces travaux peuvent ils être considérés comme une transformation du logement ? Et suis je en droit de lui adresser une LRAR afin de remettre le logement dans l'état où il était lors de son arrivée ?

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  • Réponses 11
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  • Dernière réponse

Du moment qu'elle remet tout en ordre pour son départ, vous ne pouvez pas dire grand chose pour le moment, à part bien reclamer annuellement les certificats de ramonage !

 

aviez vous insérer une clause particuliére pour la cheminée condamnée dans le bail ?

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D'un autre coté, et si le travail a été bien fait, c'est plutôt une amélioration.

Le sol conditionné pour recevoir le poële, ça parait le fait de gens sérieux.

Par contre, demandez un descriptif de ce qui a été fait pour le conduit de cheminée.

Ma tendance personnelle serait de...racheter le poele, à leur départ.

Mais bien sur, ce n'est qu'une tendance personnelle.

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Voici quelques petite précisions.

Au décés de ma grand mère, il y a une trentaine d'années, la maison a été modifiée.La cheminée est condamnée depuis cette époque. Elle n'a jamais figuré sur aucun état des lieux, du fait que le chauffage au bois a été supprimé.

Moi, je n'ai pas mis les pieds dans le logement depuis l'arrivée de la locataire.C'est mon frère qui a constaté ces modifications alors qu'il avait accompagné le plombier pour une intervention sur un radiateur.

Lors de cette visite, ils ont été consternés par l'état de saleté et le capharnaüm qui règnent à l'intérieur.La baignoire et le lavabo de la salle d'eau sont verts de crasse, un lapin vit en liberté dans une chambre.etc...

Quant au lino qui remplace l'ancien revêtement de sol, il est sale et mal posé.La cheminée n'a pas du être gainée.

Des remarques ont été faites verbalement, mais sans effet.

Voilà la situation.

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bjr

 

les reponses restent les memes ... malgré tout puisque votre frère a pu visiter les lieux à une date precise avec le plombier, le proprio en titre (= bailleur) doit immediatement faire une lettre LRAR pour rappeler les obligations à son locataire, vu l'etat du logement constaté par 2 personnes.

 

cela vous servira de preuves au cas où, et surtout il faudra bien garder l'enveloppe non ouverte si elle vous revient. vous envoyez exactement la meme lettre par courrier normal comme cela, meme si le locataire ne prend pas le recommandé, il aura pris connaissance du pli.

 

regardez bien l'art 7 de la loi de 89 ,

parlez de la saleté (baignoire)

parlez de l'animal en liberté

parlez de ce poele a bois installé sans autorisaiton ecrite du bailleur

et reclamez sous x jours la production du certificat de ramonage !!! si il y a un chauffe eau (surotut au gaz) reclamez aussi le certificat d'entretien.

pdt que vous y etes, reclamez aussi l'attestation d'assurance du logement.

et vous dites bien que vous exigerez la remise en état du logement lors de la sortie du locataire.

 

cela vous protégera au cas où ....

 

bon courage :o

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Merci Golfy pour vos conseils.

J'ai bien lu l'article 7 de la loi de 89, mais pour le moment, je me heurte à une force d'inertie.

Cerise sur le gateau : Cette locataire est une jeune dame qui vit seule et qui exerce une profession où l'hygiène est une priorité.

Dans le logement, transformer une chambre en clapier, ne lui pose aucun problème. Et je ne parle pas des oiseaux, cochons d'inde , fumier déposé dans les escaliers de la cave ETC...

Cette maison avait été entièrement rénovée avant son arrivée.

Je vais tout de même tenter l'envoi d'une LRAR.

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peu importe l'inertie.

 

le but est de montrer que vous avez pris connaissance de l'état et que vous avez fait le necessaire pour vous protéger. le reste ? ma foi pour le moment, ya qu'a prier que le bon sens va lui revenir a la sortie des lieux.

 

j'espere qu'elle n'exerce pas son activité dans son logement !

 

Et je ne parle pas des oiseaux, cochons d'inde , fumier déposé dans les escaliers de la cave ETC...

c'est très déco tendance: retour à la ferme ... :rolleyes: buccolique quoi ...
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Si l'EDL d'entrée a été fait sérieusement et indique bien que la maison a été refaite à neuf,

si vous adressez ce courrier et le conservez non ouvert au cas où il vous serait renvoyé non retiré,

 

vous vous prémunirez contre d'éventuelles exigences de travaux avec intervention de la DDASS.

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Ce courrier recommandé est une très bonne idée, d'autant plus que le reste de la maison est suceptible de réserver de nouvelles surprises...

 

L'état des lieux d'entrée indique que chaque pièce a été refaite à neuf, et que le preneur s'engage à restituer les lieux dans l'état où ils se trouvaient au moment de son arrivée;En cas de besoin, je peux retrouver les factures des travaux.

Merci à tous pour votre soutien.

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  • 6 ans plus tard...

Bonjour,

 

Merci pour cette discussion qui m'a beaucoup apportée.

 

Je suis locataire d'une maison chauffée au fioul par le sol ; ce mode de chauffage est trop onéreux pour moi et mon intention est d'installer un poêle à bois.

 

Les rapports entre mon propriétaire et moi étant rendus impossibles compte-tenu de ses intrusions à mon domicile en mon absence, il est hors de question que je lui demande la permission pour cette installation.

 

Aussi ne me reste-t-il plus qu'à relire mon bail pour vérifier s'il n'y a pas d'interdiction liée à la sécurité et à faire vérifier la conformité du conduit de cheminée propre à l'accueil d'un futur gainage.

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  • Moderateurs

Bonjour,

 

La discussion sur laquelle vous vous êtes greffé a 6 ans.

Elle est fermée... Cédé, si vous souhaitez soumettre votre problématique propose à nos bénévoles, merci de créer votre propre discussion, conformément à la Charte que vous avez validée à votre inscription...

Bonne continuation.

 

Modo 02

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