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Forum juridique de Net-iris

donation par preciput


Anik

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Une donation par préciput ça n’existe plus c’est une donation hors part successorale. Les enfants sont des héritiers réservataires. Si au décès de votre conjoint, cette donation dépasse la quotité disponible( 1/3 de ses biens avec deux enfants), vous devrez indemniser ses enfants.

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Le concept de donation hors part successorale par opposition à la donation en avancement de part successorale n'a même pas de sens concernant une donation à un étranger (ce qu'est du point de vue successoral le partenaire de pacs).

Comme cela ne veut rien dire de donner en avancement de part successorale à un étranger (puisqu'il n'a pas de part successorale !), la précision hors part successorale n'a pas lieu d'être : il vous fait donation, point barre. Et si la donation dépasse la quotité disponible, elle sera réduite.

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A noter qu'il en est de même pour le conjoint. Il ne peut recevoir en pleine propriété ou nue propriété que la quotité disponible.

Cette donation de la quotité disponible, si c'est n'est pas assortie de charge (exemple être revue en cas de rupture de pacs) sera définitive. Vous ne pourriez donc rien donner à un conjoint ou partenaire de pacs utlétérieur.

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