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Forum juridique de Net-iris

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Lolote.47

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bonjour je suis proprietaire d'une maison qu'on a loué depuis le mois de septembre 2009 avec un bail de 3 ans . On atait parti vivre avec mon conjoint et ma fille dans un autre departement . Mais cela na pas marcher donc on revient , mais on est obliger de revivre chez mes parents car nous somme au chomages tout les 2 ! Comment peut on faire pour recuperer notre maison car on voudré la revendre ?

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Vous ne pouvez pas récupérer votre maison avant le terme du bail (hormis un éventuel accord amiable avec les locataires en place) en respectant le formalisme de l'art 15 de la loi du 6/07/89.

 

Sinon vous avez la solution de vendre le bien avec le locataire en place mais il faut compter une décote puisque le bien ne sera pas vendu libre.

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Vous ne pouvez pas donner congé à vos locataires avant le fin de leur bail.

Par contre, vous pouvez vendre votre maison occupée.

 

---------- Message ajouté à 16h37 ---------- Précédent message à 16h34 ----------

 

mais il faut compter une décote puisque le bien ne sera pas vendu libre.

 

Pas obligatoirement, si votre locataire est fiable et que vous vendez à un investisseur.

par exemple quelqu'un qui achète en vue de sa retraite future, et se trouve dans la nécessité de trouver un locataire en attendant.

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Le probleme c'est que mes locatire sont pas fiable ! ils etaient en couple avec 2 enfant ils sont en divorce ! c'est lui tout seul qui a gardé la maison mé j'e suis obligé de prendre un huissier car il paye pas tout ce qu'il doit et qu'il ne pas toujours pas donner l'attestation d'assurance , donc je passe au tribunal fin mars ! Mais ca va etre long avant qu'il puisse etre expulsé ? Donc faut il mieux que j'attende qu'il soit expulser ? Ou est ce que on a le doit de la mettre en cente alors que la demande d'expulsion est en cours ?

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Le probleme c'est que mes locatire sont pas fiable ! ils etaient en couple avec 2 enfant ils sont en divorce ! c'est lui tout seul qui a gardé la maison mé j'e suis obligé de prendre un huissier car il paye pas tout ce qu'il doit et qu'il ne pas toujours pas donner l'attestation d'assurance , donc je passe au tribunal fin mars ! Mais ca va etre long avant qu'il puisse etre expulsé ? Donc faut il mieux que j'attende qu'il soit expulser ? Ou est ce que on a le doit de la mettre en cente alors que la demande d'expulsion est en cours ?

 

oh lolote : vous etes mal partie ...

 

oui ca risque d'etre long : une expulsion ? ca prend disons entre 2 et 3 ans.

 

avez vous lu les autres topics sur les impayés ? les expulsions ? etc ???

 

1) vous ne pouvez pas recupérer comme cela un logement, meme si le locataire ne paye pas.

2) il faut entamer les procédures qui s'imposent.

3) aviez vous demandé des garanties avant de louer ???? :rolleyes:

4) avez vous lu au moins une fois la loi de 89 ??? :confused:

 

est ce que votre contrat de bail comporte une clause resolutoire ?

qui a redigé ce contrat ?

 

est ce que ce monsieur travailleur ? vous avez bien son adresse ? l'huissier doit faire un commandement de payer puis sans reponse, saisir le tribunal pour une saisie sur salaire.

 

ont ils droit à la caf ?

 

bref passez un peu de temps sur le forum locataire, pour collecter les nombreuses infos qui s'y trouvent.

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oui j'avé demander les 3 dernieres quittances de loyer , j'ai aussi la photocopie de son cdi ! Mais maintenant ils sont en onstance de divorce donc elle est parti avec les enfants et lui reste ! Donc il a pas de caf !!! Le bail c'est moi qu'il ai fait toute seul et oui j'ai pris un huissier et la on devrai passer au tribunal le 26 mars ! Mais il a le droit de repousser 3 fois ? Et tou ca c'est long ? Etant donner que je suis au chomage et mon conjjoint aussi , a t on le droit a un avocat gratuit ? Et donc a t on le droit de vendre malgré tout ca , ou il faut attendre ?

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Lolotte: est ce que vous lisez les réponses ???

 

une expulsion prend entre 2 a 3 ans

 

vous pouvez vendre mais ... personne ne va acheter cette maison avec un locataire qui ne paye pas !!!

 

si vous etes tous les 2 au chomage: vous devriez avoir droit á l'aide juridictionnelle.

 

renseignez vous auprès de l'ADIL de votre coin, ou auprès de la maison de la justice de votre ville.

 

prenez TOUS les documents en votre possession et allez prendre RDV avec un de leurs juristes : c'est gratuit.

 

faites vous aider pour la presentation de votre dossier au tribunal le 26 mars prochain.

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et surtout, n'oubliez pas de faire assigner Mme au tribunal

 

en effet, si vos locataires sont maries, ils sont tous deux solidaires des loyers, et ce, meme en etant separés puisqu'il s'agit du domicile conjugal ;)

 

donc, Mme DOIT etre condamnée, solidairement avec son epoux, a vous payer les arrieres de loyer et ceci, meme si elle a quitté les lieux en vous donnant congé

... et si elle n'a pas donné son congé, c'est encore pire :

si vous ne "l'associez" pas a la procedure, le jugement d'expulsion sera prononcé a l'encontre de Mr... mais pas a l'encontre de Mme : cette derniere pourrait donc se prevaloir de son bail pour se reinstaller dans les lieux, et la, vous serez "bon" pour une nouvelle procedure !

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