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Forum juridique de Net-iris

Locataire et amiante


Sorgues

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Bonjour,

 

Je suis locataire d'un appartement depuis 2005 et je viens d'apprendre que les faux plafond de nos 2 chambres peuvent éventuellement être aimantés (ce sont des dalles sur structure métallique). Or suite à un dégat des eaux, elles tombent en poussière, ce qui m'inquiète beaucoup.

Mon propriétaire reste évasif sur les dalles en question.

 

J'ai appelé une entreprise de diagnostic qui m'a dit qu'il n'y avait pas d'obligation légale pour les propriétaires de diagnostiquer l'amiante dans les logements mis à la location, et il estime le diagnostic des matériaux des 2 chambres à environ 200-300€. Si c'est avéré que c'est amianté, il faut ensuite faire un diagnostic de l'air qui est à nouveau payant.

 

quels sont mes recours ? Pensez vous que je doive effectuer ce diagnostic à mes frais ? Quelle est la responsabilité du propriétaire ?

 

merci d'avance pour les renseignements que vous pourrez m'apporter.

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  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

bjr

 

deja pour commencer voici un rappel des diag obligatoires maintenant pour les locations : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/52434-diagnostic-a-fournir-location-bien-immeuble.html

 

comme vous le voyez le diag amiante n'est pas une obligation pour la location.

vous ne pouvez a l'heure actuelle, pas obliger votre bailleur a faire un diag juste sur une supposition.

 

pourquoi ne pas contacter la DDASS de votre departement ?

je pense qu'ils ont les moyens de voir si ce faux-plafond possede des parties avec amiante ... auquel cas ils feront un rappport et pourront legalement obliger le bailleur à faire les travaux necessaires pour votre securité.

 

PS: je dois faire un diag amiante pour un logement à vendre (F4) ... il va m'en couter 136 euros + TVA. (devis de ce matin).

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Attention GOLFY le propriétaire est responsable de la salubrité des lieux qui ne doivent pas présenter de danger (ce qui est le cas des dalles susceptibles de contenir de l'amiante) selon le Décret sur le logement décent :

Article 2 .3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;

Détail d'un texte

 

Les marques des matériaux concernés sont répertoriées sur les sites qui parlent de l'amiante

Liste de produits contenant de l'amiante

Votre propriétaire doit donc s'il est honnête soit vous donner la marque de ces dalles, (mais peut ne pas savoir), soit effectuer le diagnostic pour vérifier

Je trouve le fait qu'il élude un peu suspect et sinon en effet le faire faire vous même ou passer par la DDASS

 

Renseignez vous auprès des voisins et du Syndic pour savoir s'ils ont les mêmes plafonds , s'il y a eu des travaux pour enlever ces dalles dans d'autres appartements

Un bon conseil déménagez en cas de doute !

C'est maintenant qu'elles se dégradent que cela devient dangereux

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Il est évident que seul un diagnostic donnera la solution.

 

C'est au propriétaire de s'en occuper.

Attendez le résultat pour déménager.

 

Je suppose que si le résultat est positif, il y a insalubrité d'office, non?

Cela vous dispenserait d'effectuer un préavis.

 

Et si ce n'est pas de l'amiante, plus de problème, sauf la réfection du plafond, bien sur!

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Il est évident que seul un diagnostic donnera la solution.

 

C'est au propriétaire de s'en occuper.

Attendez le résultat pour déménager.

 

Je suppose que si le résultat est positif, il y a insalubrité d'office, non?

Cela vous dispenserait d'effectuer un préavis.

 

Et si ce n'est pas de l'amiante, plus de problème, sauf la réfection du plafond, bien sur!

En effet ;)

 

Au fait vous parlez de dégât des eaux , de l'appartement du dessus?

Vous l' avez déclaré à votre assurance ?

Eux pourront mandater un expert si vous parlez du problème

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Pourquoi chercher midi à 14 heures ?

Or suite à un dégat des eaux, elles tombent en poussière, ce qui m'inquiète beaucoup.

Il y a eu dégâts des eaux. Les dalles s'effritent à cause de ce dégât des eaux. Le locataire est assuré (enfin j'espère, c'est obligatoire). Un entrepreneur est fatalement intervenu pour faire le devis des réparations. Il y a une réglementation qui impose de ne pas prévoir de travaux sans investigations profondes quand il y a des doutes. L'entrepreneur faisant le devis est obligé d'imposer ces investigations de recherche d'amiante dans les dalles. L'assureur est obligé d'indiquer la marche à suivre. Soit il couvre les frais d'investigation et tous les frais de précaution pour le chantier de réparation du plafond. Soit il guide et soutient le locataire dans sa demande à faire au propriétaire, même si le locataire n'a pas d'assistance juridique. L'assureur est obligé de ne pas laisser faire les travaux sans les précautions élémentaires à prendre s'il s'agit de dalles amiantées. Soit il se retourne lui-même contre le propriétaire (ou son assureur) pour lui faire assumer ses devoirs de recherche sur la nature du produit. Voir avec l'assureur et ce que prévoit le contrat.

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Pourquoi chercher midi à 14 heures ?

 

Il y a eu dégâts des eaux. Les dalles s'effritent à cause de ce dégât des eaux. Le locataire est assuré (enfin j'espère, c'est obligatoire). Un entrepreneur est fatalement intervenu pour faire le devis des réparations. Il y a une réglementation qui impose de ne pas prévoir de travaux sans investigations profondes quand il y a des doutes. L'entrepreneur faisant le devis est obligé d'imposer ces investigations de recherche d'amiante dans les dalles. L'assureur est obligé d'indiquer la marche à suivre. Soit il couvre les frais d'investigation et tous les frais de précaution pour le chantier de réparation du plafond. Soit il guide et soutient le locataire dans sa demande à faire au propriétaire, même si le locataire n'a pas d'assistance juridique. L'assureur est obligé de ne pas laisser faire les travaux sans les précautions élémentaires à prendre s'il s'agit de dalles amiantées. Soit il se retourne lui-même contre le propriétaire (ou son assureur) pour lui faire assumer ses devoirs de recherche sur la nature du produit. Voir avec l'assureur et ce que prévoit le contrat.

Merci FREDVAL comme cela on a un avis éclairé, j'ai repensé au dégât des eaux aussi après ;)

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Génial, merci beaucoup pour ces réponses !

Aucun entrepreneur n'est encore intervenu car le dégât est très récent et que nous sommes encore en train de constituer le dossier pour l'assurance, mais je ne manquerai pas de lui faire part de mes doutes et de son obligation de faire des investigations. Merci pour les autres pistes aussi, je posterai la suite des évènements pour info quand j'aurais du nouveau.

 

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  • 8 months later...

pour info, voici la conclusion :

il n'y avait pas d'amiante, effectivement, dans mon cas c'était simple puisque l'entreprise qui est intervenue pour réparer le dégat des eaux a fait l'expertise, en fait, le pro l'a vu en un clin d'oeil.

 

Mais de façon générale, j'ai obtenu une réponse assez complete en appelant l'adil :

 

1. Le propriétaire loue un logement et à ce titre, il a l’obligation de fournir un logement décent et qui ne porte pas atteinte à la santé de ses occupants (article 6 du 6 juillet 1989 et décret du 30 janvier 2002 art 2).

 

2. C'est dans le code de la santé publique qu'on trouve un article sur l'amiante :

Il précise que la recherche d’amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafond est obligatoire (article R1334-14 et suivants).

Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14 doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la présence d'amiante, les propriétaires font faire un ou plusieurs prélèvements. Ces prélèvements font l'objet d'une analyse par un organisme répondant aux prescriptions définies au deuxième alinéa de l'article R. 1334-18.

[…]

 

Le mieux est d'informer le proprio des doutes par lettre en demandant de faire une recherche et en citant les articles ci dessus.

On peut aussi s'adresser au service communal d’hygiène et de santé de la Ville du lieu d'habitation les informant des doutes. Ils devraient normalement faire une enquete sur place.

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