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Forum juridique de Net-iris

Licenciement pour faute


Sony25

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Emploi : Prestataire informatique.

Convention : SYNTEC.

Statut : Cadre.

Lieu : Paris

 

Bonjour,

En fin d’année de l’année dernière mon entreprise voulait se séparer de moi par une rupture conventionnelle. Car il ne trouvait plus de mission pour moi. J’avais approuvé cette décision.

Mais après un appel d’un client, ils ont réussi à me replacer pour une mission à Rennes.

J’ai trouvé ça un peu gonflé, surtout que c’était une mission de 3 mois et je savais qu’au bout de ses 3 mois, ils me reposeraient la solution de rupture.

Pas le choix, j’ai commencé cette mission, mais l’entente s’est dégradée entre mon employeur et moi.

J’ai demandé une petite prime pour le fait de l’éloignement de cette mission, il n’a rien voulu savoir.

De là, je lui ai rappelé les conventions de la Syntec qui précise que mon billet de train devrait être un 1e classe et que lui me propose un second de classe, qu’il serait donc logique que cette différence du prix de billet je le perçois en prime.

De même, il n’a rien voulu savoir. Maintenant c’est resté purement professionnel, seulement des échanges sont fait pour l’envoie des billets de trains ou des comptes rendus d’activités.

J’ai été absent la semaine dernière pour cause de problème de santé. J’ai prévenu mon client à Rennes pour le prévenir de mon absence. Et c’est vrai que j’ai fait l’erreur de ne pas tenir informé ma boite pensant leur envoyé un arrêt de travail mais mon médecin n’était pas dispo cette semaine là.

C’est eux qui m’ont appelé et je leur ai dit que j’avais pris 1 semaine pour maladie.

Cette semaine je reçois ma fiche de paie où il me manque mon remboursement de carte orange, je leur envoie donc un email pour leur avertir que je suis prêt à reprendre le boulot et que j’attends mon billet de train pour Rennes.

Pas de réponse de leurs part après 2 jours, je relance un email en disant que en plus mes frais de cartes oranges ne m’ont pas été remboursés et que s’ils ne sont pas remboursés rapidement qu’ils pouvaient entamer la procédure de rupture conventionnelle avant qu’on s’use nerveusement.

De là toujours pas de réponse, et je reçois un accusé de lettre recommandé ce matin puis enfin un email qui dit :

Monsieur,

 

La Direction de ****** envisage une sanction disciplinaire à votre encontre.

 

En conséquence, nous vous prions de vous présenter vendredi 12 février à 9:30 en nos locaux dont l'adresse est ci-dessous reprise.

 

Sincèrement,

******

Voilà je pense que je vais me faire licencier pour faute grave ou lourde surement pour absentéisme.

Pensez vous que ce n’est pas un peu d’abus ?

Si je ne me rends pas à cette convocation quesque je risque ?

On est une petite boite sans délégués syndicaux, par qui et comment je peux me faire représenter ?

Pensez vous que je dois aller au prud ‘homme ?

Bien cordialement.

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  • Réponses 12
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Bonjour,

 

Oui c'est ça, mais en avertissant tout de même mon client pour lequel je travail depuis le début de l'année.

 

Je suis prestataire informatique, donc ma boite m'a mit sur une mission à Rennes chez un client où je vais tout les jours sans passer par ma boite qui se trouve de toute façon sur Paris.

 

J'ai fait franc jeux avec mon client avec qui ça se passe très bien.

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Ok, merci Anissa.

Donc pas de recours possible.

 

Eux font plein d'erreurs notemment sur mes remboursements de carte orange, pas d'effort que ma mission se passe au mieux et moi j'en fait une, c'est de ne pas les avoir prévenu pour mon absence d'une semaine, et je suis licencié.

Je trouve ça injuste! Ils attendaient le moindre faux pas de ma part!

Ils doivent s'en frotter les mains maintenant, et c'est bien ça le plus frustrant! :(

 

Merci quand même.

Aurais-je droit tout de même aux assedics?

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Pour les ASSEDIC, la réponse est oui, quel que soit le motif du licenciement.

 

Pour la faute : la/les fautes de votre employeur ne purge pas la/les fautes que vous pourriez commettre.

 

Toutefois, à nuancer : il y a une absence injustifiée, votre employeur, digne de ce nom, envoi un recommandé AR immédiatement vous demandant soit de reprendre votre poste, soit de justifier votre absence. Selon les circonstances, le conseil des prud'hommes peut décider qu'il y a licenciement pour cause réelle et sérieuse, mais pas de faute.

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Merci.

 

Autre infos,

Il ne m'ont toujours pas payer à ce jour mon salaire du mois de Janvier.

Alors que mon absence date de la première semaine de Février.

 

Ont ils le droit de bloquer mon salaire pour un mois que j'ai fait?

Quels sont mes recours? On est quand même le 10.

Quand je vous dit qu'il ya de l'abus...

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Ils m'ont toujours dit, pour les absences, de gérer directement avec le client. Puisque de toute façon à la fin du mois, ils reçoivent un compte rendu d'activité qui spécifie les jours travaillés pour facturer le client.

J'ai été transparent avec le client, je lui ai dit. Et il est très content de moi et de mon travail.

Oui pour moi c'est une erreur de ne pas avoir informé ma boite tout simplement.

J'ai reçu mon courrier recommandé aujourd'hui.

Et mon entretien préalable à lieu vendredi.

Donc il n'ya même pas 5 ouvrables entre les deux.

J'ai lu que je pourrais avoir des indemnités pour vice de procédure.

Que me conseillez-vous alors pour les obtenir?

Faire un référé directement au prud’homme?

Ou faire une lettre recommandée à ma boite spécifiant l'erreur? Mais en faisant ça, perdrai-je peut être l'obtention justement de ses indemnités de vice de procédure?

Merci encore.

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Votre contrat précise-t-il des modalités concernant la prévenance en cas de maladie ? Mais, en tout état de cause, vous n'avez pas d'arrêt maladie...

 

Pour votre salaire de janvier : LRAR de mise en demeure sous 48 heures.

 

Pour les vices de formes et/ou de procédure : je ne vous conseille pas d'attaquer de suite, votre employeur risque de rattraper le coup avant licenciement. Je laisserais venir...

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Nan mon contrat ne précise rien sur ça.

Ok c'est bien noté pour le salaire de janvier.

 

Vous me conseillez donc d'aller à cette convocation préalable vendredi d'écouter se qu'il se dit.

A quel moment pour vous, je devrais commencer à envoyer ma LRAR pour dénoncer une procédure irrègulière?

 

Merci encore.

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E

De là toujours pas de réponse, et je reçois un accusé de lettre recommandé ce matin puis enfin un email qui dit :

Monsieur,

 

La Direction de ****** envisage une sanction disciplinaire à votre encontre.

 

En conséquence, nous vous prions de vous présenter vendredi 12 février à 9:30 en nos locaux dont l'adresse est ci-dessous reprise.

 

Sincèrement,

 

Pour l'instant, je n'ai pas l'impression que ce soit en vue d'un licenciement, une sanction disciplinaire , oui.

 

Pour l'entretien en vue du licenciement, il faut être assisté, ce n'est pas proposé ici.

 

Donc c'est en entretien pour une sanction.

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