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union libre et credit


Palo

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Bonjour, voici mon cas, il a y quelques années j'ai acquis avec mon compagnon un appartement. Sur l'acte notarial nous sommes bien tous les deux propriétaire ainsi que sur le crédit.

Cependant le paiement du pret est prélevé sur le compte personnel de mon compagnon, sachant que nous nous sommes mis d'accord verbalement pour que lui paie le pret et mois les charges (course, edf, eau...) Ma question est de savoir, si en cas de séparation mon compagnon peut s'approprié le bien sous pretexte que c'est lui qui paie le pret.

Merci d'avance pour votre reponse

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Sur l'acte notarial nous sommes bien tous les deux propriétaire

 

Vous avez répondu à la question de vous même ;)

 

 

 

L'acte authentique définit les propriétaires. Point.

 

Rien d'autre à préciser. :p:p

 

La propriété de la maison résulte de ce qui a été indiqué à l’acte d’achat de la maison ou du terrain. Si, par exemple, la maison a été acquise par l’un seul des concubins, elle lui appartient en propre. Le fait que l’autre ait participé à l’emprunt contracté ne le rend pas propriétaire de la maison. En revanche, s’il n’y a pas eu d’intention libérale de la part du co-emprunteur (donation) ou s’il ne s’agissait pas d’une forme de participation aux charges du ménage, ce co-emprunteur non propriétaire pourrait prétendre à une indemnité, par exemple au titre de l’enrichissement sans cause ou s’il s’agissait d’un prêt (à prouver).

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