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Forum juridique de Net-iris

Juge de proximité


Sea Horse13

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Bonjour ,

 

Afin de régler un litige devant un juge de proximité

dans un premier temps, doit t'on obtenir l'accord de la

partie adverse pour se présenter ou simplement demander

au juge la convocation des deux parties ?

La partie adverse est obligée de se présenter dans un cas

comme dans l'autre ?

 

Merci pour vos réponses . ;)

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Bonjour,

 

Je ne suis pas certaine de comprendre votre question...

 

S'il existe un litige que vous souhaitez voir trancher par la juridiction de proximité, vous faites votre déclaration (saisine simplifiée), ensuite le greffe de charge de convoquer les parties au litige.

 

Vous n'avez aucune démarche à faire autre que la saisine.

 

Cordialement

 

Anissa

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Vous n'avez aucune démarche à faire autre que la saisine.

 

Communiquer ses pièces à l'adversaire puisque la justice est contradictoire.

 

La partie adverse n'est pas tenue de se présenter (ou faire représenter).

Dans ce cas il y a report ,une fois,2 fois jusqu'à ce que le juge perde patience et n'entende que les présents.

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