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Forum juridique de Net-iris

suppression de poste - situation particuliere


Bibie

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Bonjour,

 

Je viens d'apprendre la future suppression de mon poste et je pense être dans une situation un peu particulière.

 

Je travaille pour un grand groupe composé entre autres d'un département international basé au Danemark et d'un centre de production dont le siège est à Paris. Ce dernier bénéficie d'une relative indépendance par rapport à la direction internationale.

 

Le département international subit durement la crise et se réorganise (d'où la suppression de mon poste) mais les profits du centre français sont confortables.

 

J'ai un contrat français lié uniquement au centre de production mais je travaille exclusivement pour le département international. D'ailleurs, mon salaire est reversé de l'un à l'autre tous les mois. J'en déduis que la loi française s'applique dans mon cas.

 

Il me semble que le centre de production français doit me proposer un reclassement mais ils vont certainement proposer uniquement des postes inadéquats (vrp au lieu d'ingénieur). Est-ce légal?

Si j'accepte, sont-ils obligés de m'accorder une formation?

Si je refuse, peut-on me licencier, connaissant les profits de l'entreprise française et sachant que l'activité me concernant va certainement redémarrer en fin d'année ou début 2011(difficulté temporaire ne mettant pas en danger l'entreprise)?

 

Désolée d'avoir été aussi longue. Merci d'avance pour vos réponses

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Bonjour,

 

Il s'agit de la même société, Danoise.

 

Mon contrat de travail est cependant uniquement lié à l'usine française, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Paris, CC des carrières et matériaux.

 

Cependant, ma hiérarchie est au Danemark, excepté mon manager immédiat. Il est même possible que j'aie dorénavant un manager danois, basé au Danemark dans la société mère pendant quelques temps.

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vous etes classiquement avec un contrat de droit Fancais

il s agit la d un licenciement eco avec l obligation de reclassement et la recherche doit s effectuer dans tout le groupe

 

le ca et les benefices s apprécient sur la France et sur le Groupe

 

comment avez vous appris la suppression de votre poste ??

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Idem que Conseil13, application du droit français sans conteste. Si licenciement économique, la santé financière de cette société sera appréciée dans son ensemble, obligation de reclassement (strictement appréciée par les juges), congé de reclassement ou CRP en fonction de l'effectif du groupe.

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Bonjour,

 

je comprends qu'une entreprise peut licencier lors d'une réorganisation pour préserver sa compétitivité.

 

Mais ma société dans son ensemble (y compris l'usine francaise) fait du bénéfice et est même leader mondial dans son domaine.

Le fait de licencier 3 personnes en France tout en gardant un grand département au Danemark (salaires plus élevés) aura un impact quasi nul sur la compétitivité. ils veulent juste garder les projets pour leur propre personnel au Danemark.

 

En fait, les RH ne parlent pas de licenciement pour le moment. Ils nous poussent à accepter une rupture conventionnelle.

 

J'ai l'impression qu'ils auraient beaucoup de mal à justifier un licenciement économique. Partagez vous mon analyse?

 

De plus, j'ai accumulé 10 semaines de récupération. Est-ce les assedics peuvent les compter dans le délai de carence, au même titre que les CPs?

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En fait, les RH ne parlent pas de licenciement pour le moment. Ils nous poussent à accepter une rupture conventionnelle.

 

J'ai l'impression qu'ils auraient beaucoup de mal à justifier un licenciement économique. Partagez vous mon analyse?

 

De plus, j'ai accumulé 10 semaines de récupération. Est-ce les assedics peuvent les compter dans le délai de carence, au même titre que les CPs?

Je vous déconseille fortement la rupture conventionnelle, vous perdrez trop par rapport au licenciement économique (CF : CRP ou congé de reclassement). Bien entendu, vos congés seront pris en carence, comme les récupérations.

Il ne suffit pas d'arguer une réorganisation en vue de préserver la compétitivité, il faut le justifier, et justifier en quoi le licenciement du salarié a un motif économique. Les motifs éco sont très strictement exéminés par les juges.

simple reorganisation et licenciement economique

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-definition-du-licenciement-pour,1099.html

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En fait, les RH ne parlent pas de licenciement pour le moment. Ils nous poussent à accepter une rupture conventionnelle.

 

J'ai l'impression qu'ils auraient beaucoup de mal à justifier un licenciement économique. Partagez vous mon analyse?

 

?

absolument

 

n acceptez pas cette rupture

s ils ont des besoins de supprimer votre poste qu ils le fassent

c est un scandale de proposer cela pour masquer un licenciement éco

laisse les faire "leur betises" et revenez nous voir;)

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Bonjour,

 

Je rencontre les RH mercredi. Ils vont me pousser à accepter un poste qui n'a rien à voir avec le mien et qui ne m'intéresse pas du tout.

Si je refuse, est ce que l'éventuel licenciement devient pour cause réelle et sérieuse ou reste économique?

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ils peuvent vous proposer un nouveau poste

dans ce cas s agissant dlements essentiels de votre contrat de tarvail ils doivent vous le faire "par écrit" et surtout demender leur la motivation

idéalement s ils ecrivent le motif ce serait bien

ensuite ils doivent vous donner un delai de réflexion pour accepter ou non

ensuite ils peuvent envisager un licenciement (motif = a voir)

prenez toutes notes interressantes et gardez un maximum d ecrit

attendez cette réunion, rester calme, ne dite et n acceptez rien

demandez une longue réfexion et revenez nous voir

courage;)

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J'ai encore une question. Décidement...:)

 

Je viens de relire mon contrat et je suis affectée à mon site actuel.

 

Cependant, il est écrit que ma société peut modifier mon affectation "en France ou dans tout autre pays d'Europe".

 

D'après ce que j'ai pu lire ici et là, cette clause de mobilité me parait trop vague pour être légale. Est-ce vrai?

 

 

De plus, il est écrit que mes fonctions peuvent "faire l'objet d'une évolution et/ou d'une modification" sans modifier mon coeff ni ma rémunération.

 

Peuvent-ils me proposer un poste sans aucun rapport avec ma qualification, pour lequel je n'ait pas les compétences nécessaire? => échec probable.

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Cependant, il est écrit que ma société peut modifier mon affectation "en France ou dans tout autre pays d'Europe".

 

D'après ce que j'ai pu lire ici et là, cette clause de mobilité me parait trop vague pour être légale. Est-ce vrai?

 

 

.

est ce tout ce qu il y a d écrit ??

si oui elle n est pas valable

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