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Forum juridique de Net-iris

Fausse facture...


Eve2007

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bonjour,

 

je vous sollicite pour un conseil et/marche à suivre:

mon ex ami m'a proposé il y a environ un an et demi de m'établir une facture au nom de sa société pour un service non reçu pour que je puisse bénéficier via mon employeur d'un remboursement de charge d'environ 3000 euros de la part des impôts!

A ce jour ça c est mal fini avec mon ami qui me menace de dévoiler à ma boite où j'ai un poste à responsabilité la "magouille", lui n'a rien à perdre car sa boite a été liquidé l'année dernière et que tous ce qu il veut c est me nuire auprès de mon employeur et employé;

j'ai voulu récupérer la facture auprès de la compta en lui expliquant que je n ai tjs pas eu les travaux et que je ne souhaite pas bénéficier du remboursement mais elle dit ne pas pouvoir me la rendre car déjà au dossier!

je ne sais plus quoi faire, certes j'ai voulu frauder au départ mais je ne sais pas comment rectifier la situation, surtout que je pense que ce dernier va me denoncer dans pas longtemps: être assimiler à un voleur serait fatal pour mon travail!

donc qu est ce que je risque en cas de dénonciation et que puis faire ou dire pour désamorcer la situation.

la police est déjà au courant que cette personne chercher a me nuire du point de vu professionnel mais pas avec quoi!

merci d avance pour vos réponse!

 

signé: tel est pris qui croyait prendre!

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Je ne suis pas sure de comprendre la "magouille", mais ce qui est sur, c'est qu'en vous dénonçant, il se met lui aussi en cause. Il a fait, selon moi, un faux (fausse facture), infraction punie par le code pénal de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.

Quant à vous, il s'agira d'un usage de faux, punie des mêmes peines.

Bien entendu, il me semble que votre employeur pourrait prendre une sanction également.

 

Mais je ne suis pas spécialiste en droit pénal. Attendez d'autres avis.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
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      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
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      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
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      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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