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Forum juridique de Net-iris

separation et credits


Juju45330

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bonjour

j'aimerais avoir un renseignements mon mari et moi souhaitons divorce et donc pour l'instant on est separés!

nous avons contratce des credits pendant le mariage et souhaitons partage les credits en moitié jusqu'a la prononciation du divorce!

hors je ne gagne que 1000 euros et je ne peux payer un loyer et 300 euro de credit par mois!

es ce possible de faire un surrendettement avant meme la prononciation du divorce?

je precise je suis en liquidation judiciaire pour un entreprise qu j'ai fermer il ya 2 ans a peu pres et j'atten sa cloture c'etait une entreprise individuelle et ma mandataire ma parler que les credits seraient au nom de mon mari sachant que je suis en faillite personnel puis je comme meme faire un surrendettement?

merci à vous

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bonjour,

si vous etes professionnelle vous ne pouvez déposer un dossier de surendettement. Celle ci est réservée aux particuliers. vos crédits conso seront englobées dans la liquidation judiciaire.

votre époux quant a lui s'il n'est pas professionnel, peut déposer un dossier de surendettement a la BDF. Il devra déclarer toutes les dettes du ménage

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bonjour

en fait il y a deux ans j'ai donner a ma mandataire les credits mais comme ils sont aux deux noms il n'entre pas dans la liquidation! Je ne suis plus professionnelle je suis employé de nouveau et les credits on ete fait bien avant la creation d'entreprise!

merci

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voila en faite j'ai une autre question es ce que le faite que je retravaille et que les dettes ne sont pas lies a l'entreprise me permetterais de faire une demande de surendettteent?

sinan aà votre avis qu'elles sont les solutions envisageavle pour que je puisse regler la moitié des credits en attendant que le divorce soit prononce ?

merci àvous

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bonsoir,

si vous n'avez plus de statut professionnel et ne déclarez pas de dettes professionnelles liées a votre ancienne activité, vous êtes éligible a la procédure de surendettement.

autre solution que le surendettement, demander au juge d'instance un délai de grace pour vos dettes personnelles.

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dans ce cas compte tenu de l'unicité du patrimoine, vous ne pouvez déposer un dossier de surendettement. on vous le refusera sur le fondement de l'article L333-3 du code de la consommation , peu importe l'absence d'endettement professionnel

 

Mon entreprise est en liquidation judiciaire : pour pouvoir rebondir, c'est l'heure du bilan - Le blog de Partenaires Savoie

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merci pour ce lien ca ma beaucou aider mais je ne comprend pas cela:

Les dettes professionnelles ne sont pas prises en compte dans un plan de surendettement

=> Dans un dossier de surendettement ne pourront être inscrites que des dettes caractérisées comme non professionnelles, c'est-à-dire personnelles.

 

Si vos dette sont caractérisées comme personnelles alors en principe elles pourront être toutes incluses dans le plan de surendettement.

 

 

 

si j'ai bien compris je peux comme faire un surrendettement du moment que mes dettes sont personnels et non profesionnelle es ce bien cela?

merci

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bonjour,

vous auriez interet a déclarer vos dettes personnelles au mandataire.

vous ne pouvez déposer un dossier de surendettement aujourd'hui eu égard a votre statut et a la présence de dettes professionnelles

 

Article L333-3

 

 

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par les lois n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

 

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles 22, 23, 24 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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