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Prescription


Invité Lag0

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Bonsoir,

Un petit coup de main pour un ami...

Si j'ai bon souvenir, les échéances d'un prêt à la consommation se prescrivent sur 2 ans (pour chaque échéance).

Cet ami n'a plus payé ses échéances depuis 8 ans, l'organisme de crédit ne s'en est pas soucié jusqu'il y a peu. Lorsque l'organisme a repris contact avec lui, au lieu de répondre que les dettes étaient prescrites, mon ami a proposé un échéancier et a déjà versé une mensualité.

Ceci remet-il en question la prescription ? Ou bien mon ami ne doit-il plus rien comme cela aurait été le cas s'il avait fait jouer tout de suite la prescription ?

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Bonsoir Lag0,

 

C'est l'article du Code de la consommation relatif à la forclusion que vous cherchez ? Le voilà ! ;)

 

Article L311-37

Modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 27 JORF 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

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Merci Vanille, mais je n'y vois toujours pas mieux.

Pendant 8 ans, la société de crédit a fait la morte, on peut donc en conclure que la prescription de 2 ans avait joué.

Elle se réveille au bout de 8 ans et mon ami, ignorant la loi sur la prescription, commence à rembourser les échéances normalement prescrites.

Ma question est donc de savoir si ce début de remboursement (8 ans après), peut remettre en cause la prescription de 2 ans ou pas.

 

 

Prescriptions les plus courantes

Achat de marchandises À crédit, location-vente, location avec option d'achat ou paiement fractionné ou différé :

DEUX ans à compter de chaque mensualité (art. L. 311-37 C. conso.) Il s'agit là d'un délai préfix, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu. Attention: ce délai ne s'applique qu'aux achats de biens de consommation, ce qui exclut les achats effectués pour un but professionnel et les opérations de crédit immobilier qui se prescrivent les uns et les autres par dix ans (art. L. 110-4 C. Com.)

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm

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Il ne s'agit pas d'une prescription, mais d'une forclusion (délai préfixe, disparition d'un droit, exception d'irrecevabilité).

 

Ce qui m'ennuie, c'est le document envoyé avec l'échéancier ; ce document peut valoir reconnaissance de dettes, dans ce cas, se substitue une prescription de droit commun, et non une prescription présomptive.

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Il ne s'agit pas d'une prescription,

C'est le terme employé par la DGCCRF...:rolleyes:

 

---------- Message ajouté à 08h31 ---------- Précédent message à 08h27 ----------

 

Ce qui m'ennuie, c'est le document envoyé avec l'échéancier ;

C'est bien toute ma question...

A savoir que cet échéancier a été donné par mon ami suite à certaines "menaces" de la part de cette société et non pas la dite société qui l'a proposé.

Je ne sais pas si cela peut être considéré comme reconnaissance de dette puisqu'une dette doit être réelle pour être reconnue alors que là cette dette était éteinte et donc n'existait plus.

Mais bien sur, je voudrais en être sur pour bien conseiller mon ami...

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Forclusion et prescription sont souvent utilisés comme des synonymes, ce qui est totalement faux.

Dans tous les cas, en l'espèce, la dette est non seulement forclose, mais aussi prescrite. Toutefois, si votre ami a reconnu l'existence d'une dette dans le document envoyé, un délai de droit commun commence à courir. Le tout est de connaître avec certitude le contenu de ce courrier.

 

A l'inverse, concernant courrier et paiement, on peut aussi invoquer l'article 1109 et 1315 du code civil...

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Re-bonjour,

A mon sens par analogie avec un accord de remboursement négocié dans le cadre d'une procédure de surendettement, l'action du créancier reste forclose si celui ci dans le cadre du délai de 2 ans aucune saisine du tribunal d'instance n' a été effectué ( compte du caractère préfix de ce délai)

 

http://www.village-justice.com/articles/Credit-consommation-surendettement,2067.html

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Re-bonjour,

A mon sens par analogie avec un accord de remboursement négocié dans le cadre d'une procédure de surendettement, l'action du créancier reste forclose si celui ci dans le cadre du délai de 2 ans aucune saisine du tribunal d'instance n' a été effectué ( compte du caractère préfix de ce délai)

 

http://www.village-justice.com/articles/Credit-consommation-surendettement,2067.html

 

Merci Zigot, votre lien me semble tout à fait répondre à ma question...

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Nous ne sommes pas du tout dans ce cas de figure. La question posée est très différente.

 

Un crédit est forclos. Quelques années après, le débiteur paie volontairement une échéance, et adresse un échéancier au créancier.

 

Donc la question qui se pose est : un nouveau délai, de droit commun cette fois, commence-t-il à courir après ce paiement volontaire ?

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Nous ne sommes pas du tout dans ce cas de figure. La question posée est très différente.

 

Un crédit est forclos. Quelques années après, le débiteur paie volontairement une échéance, et adresse un échéancier au créancier.

 

Donc la question qui se pose est : un nouveau délai, de droit commun cette fois, commence-t-il à courir après ce paiement volontaire ?

 

Si Anissa, pour moi le lien est aussi valable dans ce cas.

 

Le Tribunal répond par la négative, en considérant que l’action de l’organisme de crédit était éteinte par forclusion au jour de l’adoption du plan de surendettement, et que le délai de deux ans, compte tenu de son délai préfix, était insusceptible de lui bénéficier à nouveau.

 

Puisque l'action de l'organisme de crédit était éteinte, le versement volontaire qu'a fait mon ami n'avait tout simplement pas lieu d'être. Si la société de crédit voit les choses différemment, elle tomberait sous le coup de l'enrichissement sans cause à mon avis.

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pour l'action du créancier est forclose, que le débiteur paye volontairement ou pas.

Dans la même espèce les débiteurs s'étaient engagés par la signature du plan a respecter le paiement des mensualités

le plan de redressement n'a pas crée de nouveau délai biennal de forclusion.

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Il y a du nouveau car en fait la situation est un peu plus compliquée que ce que m'avait annoncé mon ami...

En fait, ce n'est pas l'organisme de crédit qui l'a recontacté mais une société qui "rachète" les anciennes dettes aux sociétés pour les recouvrir à son compte. Je me demande bien d'ailleurs si c'est légal ça ????

Donc en plus, mon ami n'a aucun lien avec cette société qui lui réclamait de l'argent :eek:

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En fait, ce n'est pas l'organisme de crédit qui l'a recontacté mais une société qui "rachète" les anciennes dettes aux sociétés pour les recouvrir à son compte. Je me demande bien d'ailleurs si c'est légal ça ????

Juridiquement, le fait qu’il y ait eu cession de créance ne change rien pour le débiteur.

Le cessionnaire est subrogé dans les droits du cédant du fait de la cession.

 

Les cessions de créances (bancaires ou autres) sont tout ce qu’il y a de plus légal (chacun nettoie son bilan comme il peut ;)).

 

Il est souvent prévu, dans les contrats de crédit, en plus des clauses imposées par la législation, un petit paragraphe qui mentionne l’éventualité de la cession de créance (ou de la gestion pour compte de tiers) et la renonciation par l’emprunteur à la signification art. 1690 du Code civil.

 

Personne n’y fait jamais attention mais cela permet à la société de crédit de vendre des créances (forcloses ou pas, amorties ou pas) et d’échapper au formalisme un peu lourd de la cession de créance classique (signifiée au débiteur par exploit d’huissier).

 

C’est un marché en pleine expansion dans lequel les cessionnaires, grâce à des méthodes pour le moins dissuasives, parviennent à se faire payer des créances forcloses ou non titrées par des débiteurs ignorants de leurs droits. :mad:

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    • Par Droit de Savoir
      Bonjour, 
       
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    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
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    • Par Ghis06
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      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
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      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
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