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Forum juridique de Net-iris

Enregistrement de plainte


Ivanona

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Au tribunal de grande instance de la ville ou j’habite (chef lieu du département), je connais plusieurs personnes qui ont envoyé des lettres au procureur de la république pour porter plainte pour des délits divers (abus de confiance, escroqueries, etc…). Mais ces personnes ne reçoivent jamais de réponses, et surtout pas de numéro de plainte.

 

Je pensais qu’il s’agissait de cas isolés, mais, malheureusement, j’ai récemment porté plainte moi-même (il y a six mois) avec un LRAR et toujours aucune réponse du procureur, et surtout pas de numéro de plainte.

 

Comme vous le savez, cela est très difficile suivre le dossier sans numéro et sans aucune référence du tribunal.

 

Pourriez vous m’indiquer les recours dont on dispose lorsque le procureur de la république ne fait pas son travail.

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Il vous faut comprendre que le Procureur n'instruit pas les plaintes

 

Un courrier envoyé à celui ci est enregistré par le secrétariat du Parquet puis étudié par le Procureur.

 

Si les faits relatés sont constitutifs d'une infraction à la loi pénale alors seulement votre courrier sera orienté vers le Commissariat ou la gendarmerie territorialement compétente qui aura à mener l'enquête.

 

Vous serez alors convoqué et votre plainte sera matérialisée sur un procès verbal et l'enquête pourra commencée

 

sous le controle du procureur, pas par le Procureur;)

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Tout à fait;)

 

Il vous faut comprendre Ivanona qu'envoyer une lettre plainte au procureur c'est bien, mais que c'est surtout le chemin le plus long pour que votre affaire soit instruite... :rolleyes:

 

Pourquoi?

 

Habéas vous a donné une partie de la réponse. Voici le trajet que va faire votre lettre et à chaque intermédiaire s'ajoutent des délais supplémentaires en fonction de leurs taux d'engorgement (généralement d'autant plus élévés que les villes sont importantes)

 

Envoi de la lettre=> secrétariat du parquet => procureur => secrétariat police ou gendarmerie => attribution à un service où une unité => attribution à un enquêteur => vous

 

Pourquoi vous? Parce que très souvent, profanes en droit, les rédacteurs des lettres plaintes donnent des informations incomplètes pour constituer utilement un dossier. Donc, généralement, l'enquêteur retourne voir l'expéditeur de la lettre pour obtenir les éléments complémentaires nécessaires:rolleyes:

 

Et puis... si vous habitez sur des ressorts tels que le TGI de bobigny... Je vous dis pas le taux d'engorgement des services et des délais qui vont avec... :eek:

 

Le plus court, pour éviter tout ces intermédiaires, c'est quand même d'aller voir directement son service de police ou de gendarmerie! Ou alors... d'habiter sur le ressort d'un petit TGI sans trop de criminalité:rolleyes:

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Paul Bes, Merci pour votre reponse.

 

Je suis désolé de vous demander mais je ne connais pas l’étendue internationale de ce forum. Ou est-ce que vous habitez??

 

Personnellement, j’habite, en France, et dans ce pays, les gendarmes n’enregistrent pas les plaintes. Si vous sous présentez a la gendarmerie, pour porter plainte on vous dit d’aller vous adresser ailleurs. Si vous insistez, on vous envoie simplement « promener ». Attention, si vous insistez trop fortement, insulte a magistrat c’est un délit et cela peux vous porter des ennuis ….. C’est pour cela que l’on est obligé d’envoyer des lettres au procureur.

 

Mis à part l’attitude des gendarmes, il me semblai que le TGI, le parquet ou un autre service devait au moins « accuser réception » de votre courrier et vous donner une référence. . Sans aucune réponse, référence ou autre de leur part, comment on peut faire ?

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Bonjour,

 

Ce que vous nous relatez Ivanona est tout simplement aberrant.:mad:

 

Personnellement, j’habite, en France, et dans ce pays, les gendarmes n’enregistrent pas les plaintes. Si vous sous présentez a la gendarmerie, pour porter plainte on vous dit d’aller vous adresser ailleurs. Si vous insistez, on vous envoie simplement « promener ». Attention, si vous insistez trop fortement, insulte a magistrat c’est un délit et cela peux vous porter des ennuis …..

 

Et bien moi aussi j'habite en France et si je ne nie pas qu'il s'opère quelques "shoots" dans les Commissariats et Gendarmerie, le systématisme

que vous relatez vous concernant me sidère.

 

Je vous livre ci dessous ce qu'édicte la loi en matière de dépot de plainte

sachant que le Code de Procédure Pénale ne varie pas d'une région à l'autre.

 

 

Article 15-3 du Code de Procédure Pénale

 

 

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

 

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

 

 

Par Police Judiciaire on entend l'ensemble des effectifs qui compose la Police Nationale ou la Gendarmerie Nationale, de l'agent de police judiciaire adjoint (APJA), à l'agent de police judiciaire (APJ) jusqu'à l'officier de police judiciaire (O.P.J).

 

De plus, ces personnels ne sont aucunement magistrat et si tant est que vos mots dépasseraient votre pensée à leur endroit il s'agirait d'un outrage à personne dépositaire de l'autorité publique.

 

Il conviendrait dans un premier temps que vous preniez rendez vous avec le Commandant de la Brigade où cela se pratique, je reste persuadé qu'il sera tout autant surpris que moi de connaitre le fonctionnement de sa brigade et ne manquera pas de rappeler son personnel à ses obligations.

 

Je vous livre ci dessous un lien vers un bulletin officiel du ministère de la Justice qui vous confirmera mes propos.

 

http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg82d3.htm

 

cordialement

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Habéas,

 

Vous savez très bien que, si l'immense majorité des gendarmes et policiers font son travail du mieux qu'ils peuvent, il y en a qui abusent de leur statut d'assermenté et dépositaire de l'autorité publique pour impressionner ceux qui les ennuient...du genre :

 

"Mais attendez, c'est votre boulot de prendre ma plainte !

- Mon boulot, je le connais mieux que vous et c'est pas vous qui allez me l'apprendre. On va donc commencer par outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, etc..."

 

et là les ennuis commencent, car face au citoyen lambda, un agent assermenté peut dire ce qu'il veut et c'est lui qui aura raison, même si dans le cas inventé que je cite, l'agent dit qu'il a été insulté, ce qui n'est pas vrai, vous en conviendrez !!!!

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Bonjour Tobias,

 

Je valide vos propos, ce serait se voiler la face que de dire le contraire

 

d'où les termes employés:

 

je ne nie pas qu'il s'opère quelques "shoots" dans les Commissariats et Gendarmerie,
;)

 

Dans ce cas d'espèce, c'est la réitération et le systématisme qui m'interpellent et me laissent à penser qu'il est grand temps d'y remédier en sollicitant un entretien avec le chef de groupement.

 

Ensuite, il est toujours aisé de faire remonter l'information au Procureur Général, vous savez celui qui note les OPJ :rolleyes:

 

Nul besoin de s'emporter et d'être outrageant quand on a les textes de loi pour soi, d'où également la publication sur ce post à l'intention d'Ivanova de ce qu'édicte le 15-3 du CPP.

 

Que des faits relatés ne soient pas constitutifs d'une infraction pénale (et donc pas sujet à plainte), c'est du domaine du possible, mais le role du service public c'est au moins d'écouter et d'orienter vers la bonne juridiction si besoin, pas d'envoyer promener de manière vindicative le citoyen.:mad:

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Merci pour vos réponses qui sont très instructives mais ce n’est pas ce que je demandais. Je demandais comment on peut faire si le procureur ne réponds pas a une plainte. On se trouve sans numéro, sans référence, etc…. Comment est-ce que l'on peut suivre?

 

Néanmoins, pour éclaircir le point que vous avez soulevé auprès des gendarmes. Une personne que je connais a essayé de suivre la procédure que vous suggérez, en demandant de voir le supérieur (en employant vos termes, le « commandant de brigade ») . Malheureusement, en sortant de la gendarmerie, il a été écrasé par une voiture. Les gendarmes qui ont fait l’enquête (encore eux, quel hasard !) ont dit qu’ils n’ont pas retrouve l’automobiliste responsable. …. C’est pour cette raison que je ne veux pas insister à la gendarmerie.

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Paul Bes, Merci pour votre reponse.

 

 

 

Je suis désolé de vous demander mais je ne connais pas l’étendue internationale de ce forum.

 

Bien... des fois nous avons des Belges et des Canadiens qui postent sur le forum...:p

 

Ou est-ce que vous habitez??

 

Dans le même pays que vous!

 

Personnellement, j’habite, en France, et dans ce pays, les gendarmes n’enregistrent pas les plaintes.

 

Vous êtes sûre que vous habitez en France? :D

 

 

il me semblai que le TGI, le parquet ou un autre service devait au moins « accuser réception » de votre courrier et vous donner une référence. . Sans aucune réponse, référence ou autre de leur part, comment on peut faire ?

 

Non, aucun accusé de réception ou référence à donner. Si vous voulez savoir où en est votre affaire, téléphonez au greffe du parquet. A partir de votre nom, ils pourront retrouver votre affaire et vous dire où elle en est administrativement (transmission à tel service, classement ect)

 

Maintenant, je vais réagir aux derniers post de Tobias et d'Habéas.

 

Certes on ne peut nier ou assurer qu'il n'existe pas quelques "shoot"...

Maintenant, cela reste l'exception sur l'ensemble.

 

Parce que sur la totalité des cas dénoncés par les usagers, (par rapport à ce que je vois) il faut bien admettre qu'il n'y en a qu'une toute petite minorité où la contestation est (à peu près) fondée. Ca doit être moins d'un cas sur vingt, voir plutôt sur trente!

 

Soit un ordre d'idée de 2-3%, des dénonciations. Et sur ces cas là, on peut encore retirer ceux où la réponse à apporter n'était pas évidente. Sachant, en plus, que le retrait ou l'ajout d'un mot dans une phrase peut parfois faire basculer la réponse...

 

Parce qu'entre les " je dépose plainte contre le gendarme qui n'a pas voulu prendre ma plainte" où l'affaire exposée est purement civile (donc hors compétence de la police et de la gendarmerie),

 

les "j'ai perdu mon téléphone portable mais on n'a pas voulu prendre ma plainte pour vol, alors que j'en ai besoin pour l'assurance" (:rolleyes:),

 

les "le comportement du gendarme [...] il m'a même insulté" (pas de pot sur ce coup là! Il y avait un gradé du gendy qui écoutait la conversation depuis le couloir. Il s'est ainsi avéré que c'était l'usager qui avait eu un comportement infecte avec le gendy :cool:)

 

les "il est déplorable qu'ils ne connaissent pas leur travail" et encore une fois, c'est du pur civil qu'on veut faire passer pour du pénal

 

les "ils ne veulent pas intervenir" et c'est un problème de cheminée qui tient du rapport locataire/propriétaire,

 

les "ils n'ont pas voulu venir constater que" et il s'agit d'un dégât des eaux ou de la haie du voisin mal taillée,

 

Ect, ect, ect...

 

Ben, je vais vous dire... Nos amis policiers et gendarmes, ils sont quand même bien gentils!

 

Parce qu'à chaque fois, tout ces courriers qui dénoncent induement et injustement des fautes professionnelles graves à une autorité qui a le pouvoir d'y donner suite;

 

où ils perdent du temps à se justifier alors qu'ils ont bien fait leur travail, ben... ils ne se retournent même pas contre le dénonciateur alors qu'ils le pourraient!:eek: (délit de dénonciation calomnieuse)

 

Mais il m'est d'avis qu'à force de "généraliser" ce type de comportement (d'écrire aussi facilement à l'autorité supérieure), un jour, ils finiront par poursuivre systématiquement leur dénonciateur en justice... :rolleyes:

 

Peut-être qu'à partir de ce moment là, les justiciables écouteront "un peu mieux" les renseignements qui leur sont donnés par la police, sans écrire "au dessus" par ce que la réponse apportée ne va pas dans le sens qu'ils veulent... (en ne manquant pas d'écorner un peu, au passage, le policier concerné.)

 

Et puis, il faut aussi bien se rendre compte d'une chose... Les gens se plaignent des lenteurs de la Justice... Mais tout ces courriers indus... Se sont des dossiers en plus à traiter!

 

Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'un service public, qu'il faut prendre la justice et ses représentants pour un produit de consommation courante...

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Je vous rappelle, cher Chef de meute;), ce que j'ai écrit :

 

Si l'immense majorité des gendarmes et policiers font son travail du mieux qu'ils peuvent, il y en a qui abusent ....

 

Vous savez, la différence entre civil et pénal est facile pour vous, qui la pratiquez tous les jours...

 

Pour le commun des mortels, c'est beaucoup moins évident. Bien sûr, il y a celui qui s'obstine à ne pas comprendre alors qu'on lui explique.

 

Mais quand on entre dans un commissariat ou une gendarmerie, c'est rarement par plaisir...donc si en plus du stress, on n'y trouve pas l'appui cherché, ça en rajoute !

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Nous sommes tous trois d'accord et le post de Paul Bes est un modèle de la pédogagie à avoir face à un post plus ou moins sulfureux sur le sujet.

(ce qui n'est pas le cas ici je le souligne au passage).

 

Comme vous l'énoncez parfaitement Tobias, il y a une carence éducative du citoyen lambda face aux pouvoirs judiciaires sous toutes ses formes de représentation.

 

Malheureusement la matière n'est pas au programme de l'éducation nationale et le dit citoyen lambda ne cherche à comprendre que le jour où il s'y trouve confronter (le reste du temps il s'en fiche et ne veut surtout pas en entendre parler).

 

L'outil internet comporte certainement certaines dérives mais permet aussi de véhiculer cette information qui fait défaut au quotidien (Net Iris en est un parfait exemple).

 

Pour imager le post de Paul Bes à l'extrème, comment réagiriez vous Tobias

si vous étiez mécanicien auto et que tout au long de votre journée vous receviez x clients qui cherchent à tout prix à vous faire réparer leur machine à laver.....:eek:

 

Cela peut finir par être usant.

 

Notez qu'il existe une méthode plus sournoise, qui consiste à prendre toutes les déclarations en tant que plainte afin de ne pas heurter la susceptibilité de nos citoyens et de faire classer directement celle ci sans suite sous couvert d'un avis au Procureur qui confirmera que l'infraction n'était pas constituée.

 

Personnellement je ne trouve pas cette méthode plus judicieuse et surtout emprunte d'hypocrisie et couteuse en impot:

 

Entre le temps fonctionnaire utilisé à la prise de la pseudo plainte, l'espoir que cela fait naitre dans l'esprit du déclarant, le temps fonctionnaire (secrétaire) à l'enregistrer, le temps de l'enquêteur à en prendre connaissance, le temps pris pour contacter le Procureur pour se faire confirmer qu'il n'y avait pas matière à plainte (alors qu'il prépare ses réquisitoires dans une procédure criminelle) et bien entendu la masse de papier et encore de temps pour matérialiser et finaliser tout cela sur procès verbal, transmettre au Parquet et rebelotte au niveau enregistrement etc.....

 

Et tout ça pour satisfaire le citoyen..:rolleyes:

 

cordialement

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juste a titre indicatif pour enregistrer une plainte adressée au procureur (chiffres novembre 2009)

 

TGI Bordeaux : 4 mois pour avoir un numéro de parquet

TGI St Omer :3 jours seulement

 

Les délais finalement sont à l'avantage des indélicats, si j'étais un comptable malhonnete je détournerais dans les juridictions comme Bordeaux ou Bobigny.

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Pour le commun des mortels, c'est beaucoup moins évident. Bien sûr, il y a celui qui s'obstine à ne pas comprendre alors qu'on lui explique.

 

Mais quand on entre dans un commissariat ou une gendarmerie, c'est rarement par plaisir...donc si en plus du stress, on n'y trouve pas l'appui cherché, ça en rajoute !

 

Certes, Tobias, certes...

 

Mais qu'on ne me dise pas que Gendarmes ou Policiers lorsque on leur soumet un cas qui ne dépend pas de leur ressort n'orientent pas utilement les gens, vers un avocat, le TI ou le TGI parce que c'est du civil, vers un médiateur de justice parce que c'est un litige de voisinage qui y trouvera plus certainement solution (plutôt qu'une plainte à 2 francs-6 sous pour une injure non publique qu'ils ne poursuiveront jamais d'une citation)

 

Qu'on ne me dise pas que Policiers ou Gendarmes renvoient les gens sans autre explication en disant " ce n'est pas du pénal, débrouillez vous tout seul et sortez de là!". Je n'y croierais pas!!

 

face à un post plus ou moins sulfureux sur le sujet.

 

Oui, je crois qu'il n'est pas utile de réagir à ce que tient plus du polar de série "B" :cool:

 

Notez qu'il existe une méthode plus sournoise, qui consiste à prendre toutes les déclarations en tant que plainte afin de ne pas heurter la susceptibilité de nos citoyens et de faire classer directement celle ci sans suite sous couvert d'un avis au Procureur qui confirmera que l'infraction n'était pas constituée.

 

Justement, à force d'être indument dénoncés comme n'ayant pas voulu faire leur travail, un jour c'est ce qui risque de se produire de manière systématique, chez les policiers et gendarmes. Et là... fini les conseils, fini le service public! (qui vous tient tant à coeur Habéas;)).

 

Vous aurez poussé la mauvaise porte, mais on ne vous le dira plus! On prendra votre plainte, mais elle n'aboutira à rien! (parce que légalement ce n'est pas la voie pénale qu'il fallait choisir)

 

Vous savez, la différence entre civil et pénal est facile pour vous, qui la pratiquez tous les jours...

 

Pour le commun des mortels, c'est beaucoup moins évident

 

Justement!!! :eek: Alors pourquoi les gens n'écoutent ils pas ceux dont c'est le métier:confused:

 

Parce que j'imagine quand même bien que si c'est un APJ-A ou un APJ qui est à l'acceuil et qu'il n'est pas sur de son fait sur un cas litigieux, il ira quand même voir un OPJ pour lui poser la question...

 

... Et qu'il ne prendra pas le risque de "shooter" (selon le terme d'habéas) une plainte au risque de se faire "démonter la tête". Ce, d'autant plus chez les Gendarmes (parce que je peux vous dire que chez eux, çà rigole pas avec çà!)

 

Leurs procédures internes sont militaires (parfaitement arbitraire d'un point de vue de juriste). D'ailleurs, une décision de justice peut relaxer l'un des leurs, ils peuvent quand même le punir!!! Dans un cas que j'ai vu, une personne disait qu'elle avait été "mal reçue", sans autrement le moitiver dans sa lettre. Ben même si d'un point de vu juridique le travail qu'on peut attendre fût fait en amont de cette lettre, j'ai appris (plus tard) qu'il avait été sanctionné pour le "mal reçue":()

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Justement, à force d'être indument dénoncés comme n'ayant pas voulu faire leur travail, un jour c'est ce qui risque de se produire de manière systématique, chez les policiers et gendarmes. Et là... fini les conseils, fini le service public! (qui vous tient tant à coeur Habéas;)).

 

Oh oui qu'il me tient à coeur le service public, la victime par dessus tout.

 

Sans me dévoiler outre mesure, j'exerce des fonctions judiciaires (les habitués l'auront perçus) mais également d'encadrement, de commandement pour faire dans le pompeux.

 

Les faits dénoncés, objet de ce post, sont mon cheval de bataille, je ne compte plus le temps que j'emploie à arrondir les angles , à me détourner de ma fonction initiale pour aller faire comprendre que le jeune homme avec une roupane bleu sur le dos a raison.

 

C'est hallucinant de s'apercevoir comment vous êtes beaucoup plus crédible lorsque vous êtes estampillé corps de commandement et en civil de surcroit.

 

Mes collègues en tenue connaissent leur métier, la matière, ils ont parfois quelques lacunes mais savent que Saint OPJ veille sur eux et je suis tout comme Paul Bes persuadé que le "shoot" du fainéant de base n'est pas légion.

 

Il faut 10 minutes montre en main pour prendre une plainte pour dégradation de véhicule.Pourquoi en prendre 30 pour expliquer à la personne que les faits ayant été commis hors de la zone de compétence ne permet pas la prise de plainte, si l'on est à ce point économe de son temps de travail.Ce qui est de surcroît totalement faux en regard de la création du guichet unique.

 

Mes consignes sont clairs, tout litige se doit de m'être rapporté et c'est moi qui engage ma repsonsabilité et cela fonctionne comme cela partout en France.

 

Mais qu'on ne me dise pas que Gendarmes ou Policiers lorsque on leur soumet un cas qui ne dépend pas de leur ressort n'orientent pas utilement les gens, vers un avocat, le TI ou le TGI parce que c'est du civil, vers un médiateur de justice parce que c'est un litige de voisinage qui y trouvera plus certainement solution (plutôt qu'une plainte à 2 francs-6 sous pour une injure non publique qu'ils ne poursuiveront jamais d'une citation)

 

Je confirme, je représente et défend les intérêts du citoyen et je me

m'enorgueillit que personne ne soit reparti frustré ou non orienté de chez moi (et en plus le conseil est gratuit).y a la manière me dirait vous, mais chacun dispose d'un seuil de tolérance.

 

Parfois j'interviens et la première pensée que je réfoule serait de dire:

FAUT PAS DECONNEZ M...E ! Pourquoi devrions nous nous substituez aux carences des bailleurs, banquiers, etc qui se réfugient derrière la Police pour justifier de leur immobilisme en la matière (alors qu'ils disposent d'unpouvoir décisionnaire face à moultes situations)

 

 

Pas plus tard qu'hier, une personne se présente à l'accueil et déclare avoir été victime d'une escroquerie sur internet.Il relate avoir acheté des montres de grandes marques au marché aux puces :eek:, les avoir réparées puis vendu à un quidam par le biais d'un organisme de paiement dont le premier mot de l'enseigne peut faire penser à un film de John Wayne (c'est le terme union placé derrière qui fera la différence) et n'avoir jamais vu arrivé son argent.

 

La Police est elle là, par plainte interposée, pour justifier d'un comportement délictueux initial (montres achetées au marché aux puces sans factures à un prix ridicule, sans facture:RECEL quand tu nous tiens).

 

Après 25 minutes d'explication, cette personne a compris que son intérêt

était de faire le deuil de ses montres et que de surcroit la Police française n'avait pas compétence à Abidjan (lieu d'envoi des montres).

 

Vous trouvez pas ça un peu gonflé de solliciter par plainte interposée une légitimation d'acte délictueux.

 

Vous oui peut être, le monsieur pendant le premier quart d'heure non, se sentait dans son bon droit.:rolleyes:

 

A préférer tourner les talons que de se retrouver en garde à vue, parce que personnellement au delà du recel de vol j'y vois du travail dissimulé.

 

Vous vous en foutez, vous vous exposez aux sanctions et autres dénonciations à l'autorité de tutelle.

Vous vous investissez à l'extrème et vous y laissez famille et profession (cf le cas de l'ex gendarme ABGRAL à qui l'on a reproché de s'être trop impliqué dans l'affaire Francis Heaulme, cependant le seul à avoir tout compris et à avoir réussi à le faire parler)

 

C'est à ne plus savoir à quels saints se vouer....ni quoi faire.

 

 

cordialement

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Habéas, merci pour tous vos messages et vous semblez bien connaître le sujet. Vous avez aussi l’ai d’être sensible au sujet des gendarmes. Je tiens à préciser qu’a mon avis, la grande majorité des gendarmes sont tout a fait honnêtes et respectable (et qui plus et font un travail difficile…). Je ne sais plus ou j’ai vu les statistiques que 99% d’entrevues avec eux se passent bien.

 

Enfin, j’ai obtenu la plupart des réponses à mes questions donc :

 

1) si j’écrit au TGI avec une lettre LRAR, cela prends du temps (entre 3 jours et 4 mois…)

 

2) En case d’urgence, ou de non réponse, je peux toujours téléphoner au greffe du parquet et a partir de mon nom il pourra me dire ou en est ma plainte.

 

«Agis avec gentillesse, mais n’attends pas de la reconnaissance.» Confucius 500 avant JC

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Vous avez tout compris!

 

Pour le post d'habéas, ben, y a plus qu'à applaudir! :p

 

J'en profite... car il y a un truc qui me sidère quand même...:eek:

 

En matière de droit, il faut 3 ans d'études pour débroussailler les grands thèmes. 2 ans supplémentaires pour se spécialiser dans un domaine de droit. Ensuite, il faut passer les concours.

 

Les Gendarmes et Policiers font un an d'école (je crois) et passent l'OPJ sur 2 années (si mes souvenirs sont exacts:o), donc 3 années de plus à étudier.

 

Après le M2, pour être avocat ou magistrat, il faut encore 3 ans d'études en école.

 

Soit, pour toutes ces professions, 08 années d'études après le bac.

 

Et on voit régulièrement des gens, qui n'ont jamais fait de droit de leur vie, qui jugent le travail fourni par ces professions, généralement en disant qu'il le font mal...:rolleyes: (forcément... seuls les mécontents vont dire que telle ou telle décision est injuste)

 

Mais faudra quand même m'expliquer comment ils font...

 

Parce que moi, je suis désolé, mais quand je vais chez le garagiste et qu'il me dit que les culbuteurs et l'injection sont à changer (déjà, je ne sais même pas de quoi il me parle:D) je ne vais lui dire qu'il a tort et que pour bien réparer ma voiture il faut changer le radiateur (même si, çà, je sais où c'est dans le moteur...:D)

 

Quand je vais chez mon médecin et qu'il me dit que j'ai une angine, je ne vais pas dire qu'il n'a pas fait son travail parce que je pensais que c'était une grippe...

 

Alors, qu'on me dise comment les gens font pour dire, péremptoirement, que leur avocat, le policier, le gendarme, le magistrat, l'huissier, l'avoué ou le notaire (bref, toutes les professions du droit) ont mal fait leur travail ou n'ont pas fait ce qu'il fallait faire... ????

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Bonjour Paul Bes,

 

étant un peu plus libre ce jour :rolleyes:, je prends le temps de relever un point qui me chiffonne...Comment calculez-vous que, pour devenir opj, un gendy a besoin de 8 ans " d'études " :confused::confused: ?

 

Ou entendez-vous plutôt 8 ans de pratique a minima (sachant que ceux qui entrent sous contrat passent leur opj vers l'age de trente ans) ?

 

Parce que..un gendy à bac+8...j'en ai jamais rencontré. En tout cas, pas en BT, et j'en ai peut-être croisé un niveau hiérarchie. Et encore, c'est même pas sûr du tout.

 

Ceci dit, bac-2 et opj obtenue en carrière ou bac+4 et opj obtenue en école d'officiers, ce que les gens attendent d'eux, au delà de leur expertise en matière d'infractions qui est bien souvent réelle...c'est peut-être un petit peu plus d'empathie ;).

 

Quant au reste :D!

 

 

Cordialement.

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Néanmoins, pour éclaircir le point que vous avez soulevé auprès des gendarmes. Une personne que je connais a essayé de suivre la procédure que vous suggérez, en demandant de voir le supérieur (en employant vos termes, le « commandant de brigade ») . Malheureusement, en sortant de la gendarmerie, il a été écrasé par une voiture. Les gendarmes qui ont fait l’enquête (encore eux, quel hasard !) ont dit qu’ils n’ont pas retrouve l’automobiliste responsable. …. C’est pour cette raison que je ne veux pas insister à la gendarmerie.

:eek::eek::eek::eek:

Voulez-vous dire que dans votre ville les gendarmes "suppriment" les gens qui tentent de les tirer de leur sommeil pour leur faire prendre une plainte ?

Mais c'est gravissime ça !!!!!!!!!

Et vous n'avez rien fait ?????

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Bonjour L627,

 

Les 8 ans d'études qu'évoquaient Paul Bes concernent exclusivement les magistrats, avocat

 

s'agissant des forces de l'ordre:

 

Les Gendarmes et Policiers font un an d'école (je crois) et passent l'OPJ sur 2 années (si mes souvenirs sont exacts:o), donc 3 années de plus à étudier.

 

Ce qu'il faut néanmoins prendre en compte, c'est le fait qu'il y a de moins en moins de concours de gardiens de la paix et de plus en plus de candidats.

Comme il s'agit d'un concours '(les meilleurs sont retenus), le simple Gardien de la paix actuellement est titulaire communément d'une licence en droit ou d'un deug de droit.De moins en moins d'élus titulaires simplement du brevet des collèges.;)

 

Ils ont passé ce concours de gardien parce qu'ils ont échoué à celui d'officier ou de patron et escomptent bien progresser 5 ans plus tard (ancienneté necessaire 1 an stagiaire + 4 ans de service actif) pour soit passer la qualification O.P.J offerte désormais au gardien; soit repassé le concours d'Officier en interne.

 

L'image d'épinal du policier, lunettes noires vissées sur les yeux, au fort accent pied noir (emploi réservé post 1962) a été remplacé par des petits gars, certes aux dents très longues, mais qui ont le bagage nécessaire pour discerner le civil du pénal.

 

Et puis, ils ne sont pas livrés à eux même, la formation continue leur est offerte, le perfectionnement dans telle ou telle matière également, et je dirai même que vous en apprenez plus en 1 an passé sur le terrain (sans filet) que lors de cas pratique en école de Police.;)

 

Ensuite il ne tient qu'à l'individu de s'encroûter, de se fonctionnariser, c'est aussi une question de fierté et d'amour propre que d'être professionnel, de se tenir informé de l'évolution des textes de loi, et de préférer s'élever que de rester planté au carrefour (et pourtant il en faut et ceux ci sont parfois du coup des pros du code de la route matière qui personnellement m'échappe ;))

 

 

J'ai personnellement connu le cas d'un Policier Auxiliaire (PA) qui par la suite poursuivi ses études, que j'ai ensuite retrouvé adjoint de sécurité (ADS) et qui est actuellement Commissaire de Police.Bel exemple non.:)

 

Quant au manque d'information du citoyen lambda soulevée par Tobias:

 

Pensez vous qu'entendre actuellement Mme la Ministre de la Justice dire dans le cadre de la réforme de la garde à vue:"Ne seront passibles d'une mesure de garde à vue que les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement"

 

ALORS QUE C'EST CE QUE PREVOIT LE CODE DE PROCEDURE PENALE DEPUIS DES LUSTRES

 

ou encore, entendre dire d'un air étonné, interrogatif et sarcastique notre cher Président (avocat de formation je le rappelle) sur les lieux de cet effroyable drame où deux infirmières avaient été décapitées par un déséquilibré:"S'il y a non lieu, c'est que les choses non pas eu lieu ??????".

 

Ne contribue pas à la désinformation du dit citoyen lambda;

 

J'en profite pour recadrer ce qu'est un non lieu:

 

Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes que la personne mis en cause soit l'auteur ou le complice de l'infraction ou encore lorsque la personne mise en cause est jugée démente au moment des faits ou bénéficie d'un fait justificatif tel que la légitime défense.

 

Enfin pour le coté formation gendy, objet de votre post L627, je ne pourrai vous répondre parce que comme le chante Francis Cabrel:

 

"Je suis quelqu'un de l'intérieur"

 

 

 

cordialement

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Bonjour Habéas,

 

j'ai eu l'opportunité de passer un peu de temps avec "quelques" gendy voilà peu, et nous avons papoté coutroisement entre ci et cà :rolleyes:.

 

Selon l'age, certains étaient entrés sans réel diplome, tout se faisant par le concours d'entrée, et à d'autres plus jeunes il fut demandé un niveau bac minimum. Ce qui est le minimum requis selon moi :D.

 

Si j'ai bien compris :o.

 

Quoi qu'il en soit, ils m'ont dit que pour pouvoir présenter l'opj, qui les amène à bac+2, il leur fallait attendre un certain nombre d'années (entre 8 et 10 ans, je crois) et de :confused: je ne me souviens plus quoi, mais qui garantit l'expérience sur le terrain...et une formation de (re)mise à niveau, notamment en expression française.

 

Ceci car la gie en a mare de se faire taper sur les doigts par les magistrats pour cause de "pas bon français" :D.

 

Ce qui est acceptable chez un non opj, ne l'est pas chez un opj.

Quand on sait l'importance de la place d'une virgule dans une déposition, je dirais que ce n'est pas acceptable du tout :rolleyes:.

 

Bref...papotage fort instructif, histoire de penser à autre chose...

 

Mais je n'en sais pas plus.

 

Cordialement.

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Comme je vous le disais , les gendy, en dehors des procédures que nous pouvons avoir en commun, ce n'est pas mon quotidien ;)

maintenant, il est vrai qu'une bonne pratique de la langue de Molière lorsque l'on est chef d'enquête ou procédurier dans des procédure plus complexes, me semble essentiel.

 

Pour connaitre la Police Judiciaire (celle de Clémenceau), je peux vous dire que chaque PV est épluché, soumis à une double voir triple correction.

c'est de la liberté d'aller et venir des gens dont il retourne...

Et puis pour avoir été cité quelque fois à la barre aux assises, cela me serait apparu comme humiliant donc inadmissible d'être questionner sur l'absence d'une virgule qui a pu soit semer le doute dans l'esprit du président,voir ouvert une porte à la défense.;)

 

Quant à l'utilisation d'un mot en plus,cela permet de donner votre avis, je vous donne un exemple:

 

"Ce dealer justifiait de sa revente de produit stupéfiant par le besoin de financer une future intervention chirurgicale"

 

et

 

"ce dealer justifiait fumeusement de sa revente etc......"

 

pas pareil quand même quand c'est lu par l'autorité judiciaire.:p

 

Et puis à y regarder de plus près, les grandes joutes verbales entre avocats (défense ou partie civile), l'avocat général (la société, la victime), et le président voir les jurés, elles se basent sur quoi, ils décortiquent et rebondissent sur quoi:NOS ECRITS

 

Il existe aussi des ténors de l'écriture policière qui ferment les portes aux uns ou aux autres, ou leur éclaircissent bien des situations passées que seul eux ont vécus.

 

cordialement

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Bonjour H,

 

pour l'anecdote, je me suis disputé, il y assez logntemps maintenant, avec un JI car sa greffière faisait des fautes de français, lesquelles, de par l'omission d'un S ou d'un E à la fin d'un mot, donnaient un tout autre sens à mes propos :o.

 

Le monsieur n'a pas tellement apprécié ma remarque, mais surtout du fait, je le crois bien, qu'il était tout à fait d'accord avec moi et que cela l'exaspérait depuis longtemps déjà :D. Et puis, quoi qu'il en soit, nous nous sommes disputés pour autre chose aussi :rolleyes:.

 

L'importance de l'écrit dans le système judiciaire...voilà un bon sujet à traiter pour un étudiant courageux.

 

De mon côté, ma virgule, quand je veux qu'elle soit là et pas où elle se trouve...je corrige et fais imprimer la version qui me convient...et çà a l'art de les agacer au plus haut point :D:D...

 

Crdlt.

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Et on voit régulièrement des gens, qui n'ont jamais fait de droit de leur vie, qui jugent le travail fourni par ces professions, généralement en disant qu'il le font mal...:rolleyes: (forcément... seuls les mécontents vont dire que telle ou telle décision est injuste)

 

Mais faudra quand même m'expliquer comment ils font...

 

Parce que moi, je suis désolé, mais quand je vais chez le garagiste et qu'il me dit que les culbuteurs et l'injection sont à changer (déjà, je ne sais même pas de quoi il me parle:D) je ne vais lui dire qu'il a tort et que pour bien réparer ma voiture il faut changer le radiateur (même si, çà, je sais où c'est dans le moteur...:D)

 

Quand je vais chez mon médecin et qu'il me dit que j'ai une angine, je ne vais pas dire qu'il n'a pas fait son travail parce que je pensais que c'était une grippe...

 

Alors, qu'on me dise comment les gens font pour dire, péremptoirement, que leur avocat, le policier, le gendarme, le magistrat, l'huissier, l'avoué ou le notaire (bref, toutes les professions du droit) ont mal fait leur travail ou n'ont pas fait ce qu'il fallait faire... ????

 

On a le droit d'ignorer la mécanique ou la médecine mais ""nul n’est censé ignorer la loi" :D

 

Alors les juristes, ne vous plaignez pas quand les profanes s'en mêlent!

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On a le droit d'ignorer la mécanique ou la médecine mais ""nul n’est censé ignorer la loi" :D

 

Alors les juristes, ne vous plaignez pas quand les profanes s'en mêlent!

 

 

Je me permets Jar Jar de vous apporter une petite précision sur l'expression "nul n'est censé ignorer la loi".

 

Vous l'interprétez mal.

 

Cela ne veut pas dire que l'on doit la connaitre, cela veut dire que l'on ne doit la faire passer sans que le citoyen n'en soit informé.

 

La vraie expression serait donc:

 

Grace au Journal Officiel, nul n'est censé ignorer que telle ou telle loi a été promulguée;)

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Cela ne veut pas dire que l'on doit la connaitre, cela veut dire que l'on ne doit la faire passer sans que le citoyen n'en soit informé.

 

J'en deduis logiquement que "nul n'est censé ignorer la Loi" doit necéssairement être publié dans une loi, mais je ne l'ai pas trouvée dans le code civil, même avec l'aide de net-iris

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/entraide-aux-etudiants-droit/32730-nul-nest-cense-ignorer-loi.html

 

En fait je pensais que cela voulait surtout signifier que je n'ai pas la possibilité de dire [ou de prouver] que j'ignorais l'existence d'une loi pour échapper à une disposition de la loi.

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      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
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      Merci de vos réponses
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