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nom de famille de ma fille


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bonsoir, j'ai une question qui concerne l'état civil de ma fille:),

je l'ai reconnue par anticipation en 1997 avec l'accord de son père, de ce fait ma fille a toujours porté mon nom , en 2006 j'épouse son père:(, et en 2009 le divorce est prononcé, jusque là ma fille à continué de porter mon nom pour toutes les administrations, hier je reçois un courrier de la sécu qui me dit qu'il y a discordance entre son patronyme et celui enregistré à l'insee:rolleyes: donc demande d'extrait d'acte de naissance ect...

je vais aujourdhui en mairie pour demander cet extrait on me dit qu'en effet il y a un pb car par mon mariage elle à été légitimé et doit donc porter le nom de son pére mais comme cela n'a pas été fait en mairie à l'époque ( oubli:eek:) et refuse donc de me délivrer cet extrait d'acte de naissance,

mon problème ma fille à maintenant 13 ans et veux continuer a porter mon nom ( tous ses papiers ses livrets et comptes d'épargne et autres sont au nom qu'elle a toujours porter : le mien:confused:)

que faire? merci pour elle de m'aider a trouver une solution;)

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Peut être pourriez vous demander une procédure de changement de nom en inquant l'erreur administrative, et le fait que votre fille a toujours porté ce nom, que vous êtes divorcés depuis et ne souhaite pas en changer, je ne sais pas si un juge va considérer ici le motif légitime :

 

 

Article 60 du code civil :

 

 

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.

 

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

 

 

Article 61-3 du code civil :

 

 

Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.

 

 

 

 

 

 

 

 

Il faudrait peut attendre d'autres avis. Est ce qu'ils ont le droit, rétroactivement, de procéder à une telle modification alors que vous êtes divorcés je ne sais pas...

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Je vous ai cité le mauvais article, voici le bon, désolée :

 

Article 61 du code civil :

 

 

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

 

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

 

Le changement de nom est autorisé par décret.

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Bonjour,

 

Vous devrez prouver que l'enfant a toujours porté ce nom, que sa vie sociale s'est organisée avec ce nom de famille, et que le père se joigne à vous dans la procédure.

 

Cela ne devrait pas poser trop de problèmes, mais ça risque de ne pas être rapide....

 

Cleyo

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merci cleyo et lgm2001 pour vos réponses, en effet se sera pour moi facile de prouver qu'elle a toujours porté ce nom ( livrets d'épargne, scolarité, carte de bus, ect...) le seul problème est que son père, même si il ne s'y opposera pas, se désintéresse depuis longtemps de la vie de son enfant et a disparu de la circulation ( pas de dvh, de PA, ni d'anniversaire, ni de noël ect...) et je vais avoir beaucoup de mal à le faire participer à cette démarche....

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On se répète ;)

 

Ah ? Je n'ai pourtant vu cette information, pratique, nulle part dans vos messages qui donnaient le cadre juridique, et non l'argumentation à développer devant les juges.

 

On se complète serait plus exact, il me semble.

 

 

Cleyo

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Cleyo, sans vous offenser, il me semblait que vous énonciez la même argumentation que moi avec d'autres mots, certes, (nos deux messages sont toujours là, à voir).

 

Il est vrai que vous complétez avec ceci : "et que le père se joigne à vous dans la procédure."

 

 

Autant pour moi, navrée d'avoir cru que nous nous répétions.

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Et bien, vous citiez les textes, j'exposai l'argumentation à développer devant le juge, qui connaît les textes et n'a pas besoin qu'on les lui recite.

 

Mais il se fonde sur des critères qui ne figurent pas dans le code civil, toujours utiles à exposer à l'internaute.

 

Cleyo

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Peut être pourriez vous demander une procédure de changement de nom en inquant l'erreur administrative, et le fait que votre fille a toujours porté ce nom, que vous êtes divorcés depuis et ne souhaite pas en changer

 

 

Bonjour,

 

Vous devrez prouver que l'enfant a toujours porté ce nom, que sa vie sociale s'est organisée avec ce nom de famille, et que le père se joigne à vous dans la procédure.

Cleyo

 

 

:cool:

 

 

le juge, qui connaît les textes et n'a pas besoin qu'on les lui recite

 

Je ne m'adressais pas au juge, mais à notre interlocutrice, afin d'étayer mon propos de bases légales, comme vous et tout le monde le fait dans ce forum, vous le savez pertinemment.

 

Mais il se fonde sur des critères qui ne figurent pas dans le code civil

 

Mmh...

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bonsoir à vous:), merci pour vos réponses, je vais consulter mon avocate avec ma fille, car je pense qu'elle doit être représentée étant mineure, et je vous donnerais des nouvelles de la situation, ;) merci encore à cleyo et lmg 2001 pour vos conseils qui me sont tous très précieux!

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  • 1 an plus tard...
bonsoir, j'ai une question qui concerne l'état civil de ma fille:),

je l'ai reconnue par anticipation en 1997 avec l'accord de son père, de ce fait ma fille a toujours porté mon nom , en 2006 j'épouse son père:(, et en 2009 le divorce est prononcé, jusque là ma fille à continué de porter mon nom pour toutes les administrations, hier je reçois un courrier de la sécu qui me dit qu'il y a discordance entre son patronyme et celui enregistré à l'insee:rolleyes: donc demande d'extrait d'acte de naissance ect...

je vais aujourdhui en mairie pour demander cet extrait on me dit qu'en effet il y a un pb car par mon mariage elle à été légitimé et doit donc porter le nom de son pére mais comme cela n'a pas été fait en mairie à l'époque ( oubli:eek:) et refuse donc de me délivrer cet extrait d'acte de naissance,

mon problème ma fille à maintenant 13 ans et veux continuer a porter mon nom ( tous ses papiers ses livrets et comptes d'épargne et autres sont au nom qu'elle a toujours porter : le mien:confused:)

que faire? merci pour elle de m'aider a trouver une solution;)

bonjour à toutes et tous,

je remonte ce vieux sujet car ma fille après une longue réflexion que je lui avait conseillé, me repose la question de son nom de famille, elle continue à utiliser mon nom de famille ( tous ses dossiers scolaires et médicaux et compte bancaires sont toujours au même nom ( le mien) mais elle souhaite refaire sont passeport, elle me demande si elle peut continuer à utiliser le même nom.

Merci de vos conseils bonnes fêtes à tous

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Même question même réponse ! relisez nous

 

Bonsoir Dompp, en fait je ne reposait pas la même question j'ai eu ma réponse à l'époque, ma question est purement administrative, peut on sur un document d'identité apposer le nom du pére et (ou) de la mére? Si on a coutume d'utiliser l'un ou l'autre?

MERCI

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  • 9 months later...

bonsoir, je reviens vers vous pour donner des nouvelles de ma démarche car cela pourrait servir à quelqun.J'ai consulté une avocate qui a accepté de représenter ma fille pour la demande de changement de nom, en l'absence de l'accord du père injoignable, elle a fait une demande au juge de tutelle des mineurs. Ma fille a eue une convocation la semaine dernière et le juge a autorisé la procédure.Elle m'a prévenu que ce serai long et fastidieux. Cette procédure est également couteuse plus de 1200e de frais d'avocat. J'ai cependant une question ma fille n'a t elle pas droit à l'aide juridictionelle car moi je n'y est pas droit, mais l'avocate me dit que c'est moi qui doit payer car c'est à moi de faire la procédure pour ma fille.Je précise que j'accepte de payer mais je me posai quand même la question. Merci de vos réponses.

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