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Forum juridique de Net-iris

Refus d'etablir une quittance


Ordinateur

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Bonjour,

 

Le propriétaire de mon logement est la Mairie de ma commune et donc mon loyer est réglé directement au Trésor Public.

 

Habituellement, je règle mon loyer en espèces qui me donne droit systématiquement à la délivrance d'une quittance.

 

Exceptionnellement, ce mois-ci je veux régler mon loyer par Carte Bleue en demandant une quittance même si je sais que ce n'est pas obligatoire en cas de règlement par CB.

 

L'agent du Trésor Public me dit que j'aurai mon reçu de CB ainsi que mon relevé de compte comme preuves de règlement et donc refuse de me la fournir.

 

J'insiste gentiment en lui expliquant que si le locataire en fait la demande (selon article 21 de la loi du 6 juillet 1989), le propriétaire est tenu d'en délivrer une. :p

 

Le ton est vite montée, il s'est énervé de la tâche que ça allait lui fournir en plus (-juste une feuille à imprimer... et ça n'a pas pris plus de temps que lorsque je règle en espèces !!!-), que si tout le monde faisait comme moi, on ne s'en sortirait pas et il insistait sur le fait que ce n'est pas une obligation de faire une quittance pour ce genre de règlement et m'a parlé ensuite de maison de retraite... Là, j'ai décroché !!! :eek:

 

Au final, j'ai quand même obtenu ma quittance, non sans mal !!! Mais ce type m'a mis un doute à ma bonne foi sur l'existence de l'article 21 de la loi du 06/07/1989...

 

Cet article est-il toujours valable ? Et cet agent était-il en droit de refuser la délivrance de ma quittance de loyer réglé par CB alors que j'en ai fait expréssément la demande ? :confused:

 

Merci de vos réponses et, si jamais je suis dans mon bon droit, puis-je me plaindre de cet agent (qui refusera certainement une fois encore le mois prochain en cas de règlement par CB) ?

 

Cordialement, Ordinateur

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  • Réponses 12
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Oui, c'est toujours valable :)

 

Article 21 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54

 

Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

 

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

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Attention est ce un bail précaire accordé par la Mairie type logement de fonction non occupé ?

Ces derniers échappent à la Loi du 6 juillet 1989 ;)

 

Néanmoins le locataire est en droit de réclamer une quittance de loyer ...mais à la Mairie

En fait le Trésor Public doit vous délivrer un reçu pas obligatoirement une quittance ;)

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"Attention est ce un bail précaire accordé par la Mairie type logement de fonction non occupé ?

Ces derniers échappent à la Loi du 6 juillet 1989 ;)

 

Néanmoins le locataire est en droit de réclamer une quittance de loyer ...mais à la Mairie

En fait le Trésor Public doit vous délivrer un reçu pas obligatoirement une quittance "

 

Non, il ne s'agit pas d'un bail précaire. Pour résumer vos réponses, je suis quand même en droit de réclamer une quittance au Trésor Public et pas forcément à la Mairie.

Et cet agent ? Il n'avait pas à me répondre sèchement, n'est-ce-pas ?

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Non, il ne s'agit pas d'un bail précaire.

Vous avez un bail logement vide loi 1989 qui appartient à la Mairie, cela m'étonne :eek:

 

Pour résumer vos réponses, je suis quand même en droit de réclamer une quittance au Trésor Public et pas forcément à la Mairie.

Au Trésor public non un reçu pour la somme versée pas une quittance car ce ne sont pas vos propriétaires ;) sauf si c'est prévu (vérifier en Mairie)

 

Et cet agent ? Il n'avait pas à me répondre sèchement, n'est-ce-pas ?

Bien sur mais il avait raison aussi de vous répondre que le ticket de carte suffisait ;)

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Rectification de ma part : l'agent du Trésor Public m'a établit une déclaration de recette et non une quittance !!! Autant pour moi..:D

Et lorsque je paye en espèces, c'est idem.

Donc, vu que ce n'est pas une quittance mais un reçu pour un règlement en CB, ça change tout, je pense.

Je précise que si j'exige un reçu (même par CB), c'est parce qu'il est précisé dessus -en plus du montant, bien sûr- le mois du loyer correspondant et la signature de l'agent qui a réceptionné l'argent.

C'est une sécurité pour moi, car je connais pas mal de cas où le loyer était payé tous les mois par prélèvements automatiques et le TP a quand même réclamé un impayé (malgré preuves noir sur blanc des relevés de compte !!!). Au final, le TP a fait une saisie sur salaire pour se faire payer !!!:mad:

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Rectification de ma part : l'agent du Trésor Public m'a établit une déclaration de recette et non une quittance !!! Autant pour moi..:D

Et lorsque je paye en espèces, c'est idem.

Donc, vu que ce n'est pas une quittance mais un reçu pour un règlement en CB, ça change tout, je pense.

Je précise que si j'exige un reçu (même par CB), c'est parce qu'il est précisé dessus -en plus du montant, bien sûr- le mois du loyer correspondant et la signature de l'agent qui a réceptionné l'argent.

Le ticket de carte prouve tout de même le paiement de cette somme et est daté mais c'est vrai que la destination de la somme n'est pas indiquée contrairement à la déclaration de recette

 

 

C'est une sécurité pour moi, car je connais pas mal de cas où le loyer était payé tous les mois par prélèvements automatiques et le TP a quand même réclamé un impayé (malgré preuves noir sur blanc des relevés de compte !!!). Au final, le TP a fait une saisie sur salaire pour se faire payer !!!:mad:

:confused::eek:

Cas rarissime pas de nombreux cas cela se saurait

De plus cela semble impossible en plus avec des prélèvements s'il s'était agit de virements (et encore) .... la personne n'a pas fourni une attestation de sa banque indiquant la destination des sommes en temps et en heure ?

Il suffisait de se rendre avec les preuves de paiement à la Trésorerie s'il y a eu un pb informatique cela arrive parfois avec les Impôts et c'est réglé immédiatement

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Je confirme que les pb informatiques avec le TP sont fréquents.

Pour le cas des paiements par prélèvements, les personnes se sont rendus avec tous les relevés de compte au TP, au final, ils se sont tout de même fait avoir. Alors qu'ils pensaient le pb réglé avec tous leurs justificatifs fournis, ils ont eu la sursprise d'apprendre qu'ils ont eu une saisie sur salaire.... C'est dur de se battre contre l'administration, mais bon, là c'est un autre débat.

Merci encore de vos réponses me concernant.:p

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Pour le cas des paiements par prélèvements, les personnes se sont rendus avec tous les relevés de compte au TP, au final, ils se sont tout de même fait avoir. Alors qu'ils pensaient le pb réglé avec tous leurs justificatifs fournis, ils ont eu la sursprise d'apprendre qu'ils ont eu une saisie sur salaire....

Je ne suis pas calée là dessus mais cela ne respecte pas la procédure il me semble :(:confused:

Sont-ils allés immédiatement après avoir reçu le premier commandement de payer ?

Ensuite il y a un ATD sur les comptes non ?

Une saisie sur salaire ne se fait pas comme ça :eek:

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  • Moderateurs
Je confirme que les pb informatiques avec le TP sont fréquents.

Pour le cas des paiements par prélèvements, les personnes se sont rendus avec tous les relevés de compte au TP, au final, ils se sont tout de même fait avoir. Alors qu'ils pensaient le pb réglé avec tous leurs justificatifs fournis, ils ont eu la sursprise d'apprendre qu'ils ont eu une saisie sur salaire....

Bonjour Ordinateur,

 

Soyez donc vigilant à ne pas donner foi aux affirmations à l'emporte pièce.

 

Cordialement

 

M18

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Je ne connais pas l'ensemble de cette affaire (qui n'est pas la mienne). Ce dont je suis sûr, c'est que ça s'est terminé par une saisie sur salaire alors que les loyers ont été tous réglés.

Bien évidemment, avant la saisie, ils ont été avertis mais malgré contestation de leur part et preuve de leur bonne foi, ils n'ont pas été entendus...

Bref, ceci est une autre discussion qui ne me concerne pas finalement..

Merci quand même de vous y être intéressés.

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