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Forum juridique de Net-iris

Un individu seul est-il un foyer ?


Bolab

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Bonjour,

 

Tout est dans la question: un individu seul est-il un foyer ?

 

Il existe le terme de "foyer fiscal". Existe-t-il d'autres définitions du mot foyer ? Ou un foyer est-il uniquement juridiquement parlant un foyer fiscal.

 

Merci pour toute information ou renseignement

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Un célibataire qui ne vit pas dans le même logement que sa famille est un foyer à lui tout seul. Le terme foyer, au départ, vient du fait que dans chaque maison, il y avait un feu qui servait à des usages multiples. La notion est différente de celle de foyer fiscal (après tout, un enfant de plus de 26 ans qui aurait des revenus propres peut encore habiter chez ses parents tout en faisant une déclaration indépendante hein ;)).

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Bonjour Marsu,

 

Est-ce votre cas ? Pardonnez-moi, là n'est pas la question.

 

Juridiquement, qu'est-ce donc qu'un foyer ? De nombreux textes de loi parlent de foyer: est-ce le foyer fiscal ?

 

Prenons le code de l'action sociale pour des personnes au RMI, qu'est-ce que le foyer ?

 

L'article R262-3 dit que le foyer est défini à l'article R262-1, mais l'article R262-1 ne définit en fait pas du tout ce terme (Qui a écrit ce truc totalement incohérent ?)

 

Code de l'action sociale et des familles - Partie réglementaire

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Serait-il possible de dire, qu'un foyer est constitué de l'ensemble des personnes vivant sous le même toit ?

 

---------- Message ajouté à 15h52 ---------- Précédent message à 15h31 ----------

 

Bon, en considérant que cet article est tout de même cohérent, car écrit par des spécialistes, il semble admis qu'un foyer soit composé de personnes formant un foyer fiscal, puisque l'on parle notamment de "personnes à charge".

 

Donc le code social parle de foyer fiscal. L'individu seul, étant lui même un foyer fiscal.

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Bonjour,

 

Pourquoi poser la question puisque vous êtes très affirmatif dans cet autre post :

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/rapports-a-societe/140676-solidarite-collective-incompatible-non-cumulable-solidarite-familiale.html

 

Au sens fiscal, un foyer, ce sont des personnes qui font une déclaration fiscale commune. (deux concubins ne sont pas un foyer même s'ils ont des enfants communs, alors qu'un couple marié ou pacés sera considéré comme un foyer). Un enfant qui déclare ses revenus avec ses parents sera considéré comme faisant partie du foyer fiscal de ses parents, même s'il réside ailleurs. En revanche, s'il réside chez ses parents mais fait sa propre déclaration fiscale, il aura son propre foyer fiscal.

 

En plus de l'origine rappelée par MARSU, il existe d'autre sens au mot "foyer" : foyer de jeunes travailleurs, foyer de personnes âgées, foyer d'étudiants... De plus, dans les langage courant, le domicile familial est souvent appelé le foyer (quelle que soit la situation matrimoniale des occupants).

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Tout est dans la question: un individu seul est-il un foyer ?

 

Il existe le terme de "foyer fiscal". Existe-t-il d'autres définitions du mot foyer ? Ou un foyer est-il uniquement juridiquement parlant un foyer fiscal.

 

Merci pour toute information ou renseignement

 

Pour l'INSEE, un foyer fiscal désigne l'ensemble des individus figurant sur une même déclaration de revenu.

 

Economiquement parlant un foyer désigne l'ensemble des personnes vivant sous le même toit.

Par conséquent les définitions varient en fonction du contexte ;)

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Yooyoo, dans le cas évoqué du Code Social, l'incertitude a été résolue, puisque l'on parle de "personnes à charge". Il s'agit donc d'un foyer fiscal.

 

Pardon, Oxy31 ?

Distinguez-vous un foyer économique d'un foyer fiscal ?

 

---------- Message ajouté à 17h36 ---------- Précédent message à 17h29 ----------

 

Non, il me semble que le terme de foyer économique n'est pas juridiquement recevable, c'est un terme statistique, pas juridique.

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Yooyoo, dans le cas évoqué du Code Social, l'incertitude a été résolue, puisque l'on parle de "personnes à charge". Il s'agit donc d'un foyer fiscal.

 

Pardon, Oxy31 ?

Distinguez-vous un foyer économique d'un foyer fiscal ?

 

---------- Message ajouté à 17h36 ---------- Précédent message à 17h29 ----------

 

Non, il me semble que le terme de foyer économique n'est pas juridiquement recevable, c'est un terme statistique, pas juridique.

 

Vous interpretez mal mon intervention.

 

Si vous demandez à un étudiant en droit de vous définir un foyer fiscal, et à un étudiant en économie de vous définir un "foyer" les deux vous donneront une définition différente. Pour cause ce n'est pas la même chose d'un contexte à l'autre.

 

Pour l'économiste : OUI le foyer est le lieu ou l'ensemble des personnes vivent sous le même toit (des colocataires forment un foyer, un celibataire est à lui même un foyer).

 

Pour la personne spécialiste du droit : Le foyer fiscale comprends l'ensemble des personnes énuméré dans l'article 6 ci-dessous.

 

Concernant le foyer fiscal, le législateur l'a définit en son article 6 du CGI

 

Article 6

Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 8 (V) JORF 31 décembre 2004

 

1. Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents.

Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention "Monsieur ou Madame".

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune. L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : "ou".

 

2. Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants, lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne.

 

3. Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l'article 156, entre :

 

1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ;

2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne ; le rattachement peut être demandé, au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, à l'un ou à l'autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément.

Si la personne qui demande le rattachement est mariée, l'option entraîne le rattachement des revenus du ménage aux revenus de l'un ou des parents de l'un des conjoints.

3° Le rattachement au foyer fiscal qui l'a recueillie après qu'elle soit devenue orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne.

 

4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :

a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

 

5. Chacun des époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de son mariage jusqu'à la date de celui-ci.

 

6. En cas de décès de l'un des conjoints, l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux. Le conjoint survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès.

 

7. Chacun des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé à compter de la date à laquelle le pacte a pris fin dans les conditions prévues à l'article 515-7 du code civil.

 

8. a. Lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux, chaque membre du pacte fait l'objet d'une imposition distincte au titre de l'année de sa conclusion et de celle de sa rupture, et souscrit à cet effet une déclaration rectificative pour les revenus dont il a disposé au cours de l'année de souscription du pacte.

b. Lorsque les personnes liées par un pacte civil de solidarité se marient entre elles, les dispositions du 5 ne s'appliquent pas. Lorsque leur mariage intervient au cours de l'année civile de la rupture du pacte ou de l'année suivante, les contribuables font l'objet d'une imposition commune au titre de l'année de sa rupture et de celle du mariage. Ils procèdent, le cas échéant, à la régularisation des déclarations effectuées au titre de l'année de la rupture.

NOTA:

Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.

 

Vous adaptez en fonction du contexte la définition du foyer.

S'il est question d'imposition : Foyer fiscal

S'il est question de droit de la famille : Foyer tel que définit par l'INSEE ou les économistes.

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Merci pour ce rafraîchissement de mémoire Oxy31.

 

La question du foyer, se pose donc, au niveau juridique, en terme de foyer fiscal, et pas autre chose. Voilà qui semble clair.

 

---------- Message ajouté à 17h55 ---------- Précédent message à 17h53 ----------

 

S'il est question de droit de la famille : Foyer tel que définit par l'INSEE ou les économistes.

 

Euuh, comment ?

 

Revoyez le code social, c'est impossible ce que vous dites là. Car un RMiste hébergé n'aurait alors plus droit au RMI, et les revenus de ses hébergeants lui seraient attribués, ce qui est pour le moins absurde.

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La question du foyer, se pose donc, au niveau juridique, en terme de foyer fiscal, et pas autre chose. Voilà qui semble clair.

 

C'est pourtant pas si clair apparement ... -rire- !

 

Un juge des enfants ne va pas prendre la définition du foyer fiscal (article 6 du CGI) quand il parlera du foyer ... mais bel et bien celle de l'INSEE, à savoir les personnes qui vivent sous le même toit.

 

 

Donnez nous plus de précision sur votre demande, pour la définition du mot foyer ?

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Car un RMiste hébergé n'aurait alors plus droit au RMI, et les revenus de ses hébergeants lui seraient attribués, ce qui est pour le moins absurde.

 

Et non ! L'article précité est une liste exhaustive de la déclaration commune du foyer fiscal ! Par conséquent les revenus de la personne Rmiste hébergée n’entre en rien dans la déclaration du foyer fiscal !

 

a mon humble avis ... ;)

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Non, non, ce n'est pas ce que je dis: le RMI n'est pas un revenu imposable. Mais les conditions d'attribution de l'allocation s'intéressent notamment au foyer fiscal constitué par le demandeur de l'allocation, et non le foyer qui serait susceptible de l'héberger.

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Non, non, ce n'est pas ce que je dis: le RMI n'est pas un revenu imposable. Mais les conditions d'attribution de l'allocation s'intéressent notamment au foyer fiscal constitué par le demandeur de l'allocation, et non le foyer qui serait susceptible de l'héberger.

 

Comme cela vous a déjà été dit dans les divers posts que vous ouvrez sur le même sujet, dès l'instant que l'hébergeur deduit l'avantage offert au niveau de sa déclaration fiscale, il est normal que l'hébergé le déclare dans ses revenus. Il en sera donc tenu compte pour percevoir le RMI et/ou l'APL.

 

Vous aurez beau triturer la question dans tous les sens et couper les cheveux en quatre pour essayer de trouver quelqu'un qui donne la réponse que vous attendez, cela ne changera rien aux textes qui régissent la délivrance de ces aides sociales.

 

Cordialement.

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Comme cela vous a déjà été dit dans les divers posts que vous ouvrez sur le même sujet, dès l'instant que l'hébergeur deduit l'avantage offert au niveau de sa déclaration fiscale, il est normal que l'hébergé le déclare dans ses revenus.

 

Entièrement d'accord ! :)

 

Il en sera donc tenu compte pour percevoir le RMI et/ou l'APL.

 

hop hop hop comment cela ? :rolleyes:

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