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Forum juridique de Net-iris

Comment faire constater une perte definitive de réseau de tel portable ?


Jpier

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Bonjour,

cela fait 10 ans que je suis chez le même opérateur tel portable sans aucun soucis mais ca fait maintenant 3 mois que je n'ai plus de réseau de tel portable a mon domicile.

J'ai appellé le service client de l'opérateur + mails, en bref la réponse et qu'il sont au courant d'un pb mais aucunes infos sur les causes et la résolution.

Par personnes interposées, il semblerait que ce pb vient de modification sur l'antenne (baisse de puissance) et que rien ne pourra être fait.

J'essaie désespèrément d'avoir un constat officiel de cette perte de réseau par l'opérateur mais il me renvoit a des n° et personne n'est en mesure de me fournir un contact pour avoir un doc officiel de la part de l'opérateur reconnaissant ne plus y avoir de réseau.

Je veux ce doc car je suis donc obligé de changer d'opérateur et en allant me renseigner chez un opérateur x il m'ont spécifier d'être sur que l'ancien opérateur ne me demandera pas les mois restant de mon abonnement, sous prétexe de ne pas reconnaître de pb de leur reseau (cas qui c'est déjà produit d'après leur dire). Il faut savoir que ce n'est qu'une petite partie (un flanc de colline) de la commune qui a ce pb.

 

Donc je ne sais plus quoi faire pour obliger l'opérateur à valider officiellement que leur réseau ne passe plus là ou je suis et être sûr qu'il ne me demanderons pas les mois restants sur mon forfait qui fini mi 2011, lorsque je changerais d'opérateur.

 

Que puis-je faire ?

 

Merci.

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Le plus simple et le moins contestable, c'est de faire venir un huissier. Prévenez-le de l'opérateur afin qu'il puisse se munir d'un appareil et d'une puce qui marcherait ailleurs. Le constat d'huissier sera incontestable sur ce qu'il décrit. Ce n'est probablement pas le moins cher, mais c'est sans le moindre doute le plus sécurisé juridiquement. ;)

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Marsu a raison, mais, si vous voulez économiser, vous pouvez contacter chacun de vos voisins pour vérifier si ils ont le même problème....ENSUITE:

 

ensuite, d'une part vous partagez une partie des frais de l'huissier ( son déplacement, par exemple), d'autre part, pour votre actuel opérateur, l'idée, à la fois, de perdre toute la zone, et d'être confronté à un débur d'action de groupe, peut l'inciter à des réactions intérressantes.

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l'idée, à la fois, de perdre toute la zone, et d'être confronté à un débur d'action de groupe, peut l'inciter à des réactions intérressantes.

 

Un début d'action de groupe...??:eek: (vous avez vu ça où?)

 

Grossière erreur Trucherelle, vous n'êtes pas aux USA, mais en France, et les actions de groupe ou autrement appelées "class action" n'existent toujours pas chez-nous....:cool:

 

De plus, l'opérateur pourrait contester l'élément de preuve, alors qu'un constat d'huissier ne peut être ainsi contesté.

 

Trucherelle, votre proposition ne tient que si un groupe de personne se rassemble par le biais d'une association de consommateur.

Mais il faut savoir que chacune de ces personnes devrait payer une cotisation auprès de ladite ass. de consommateur, et qu'ensuite, toute démarche judiciaire serait individuelle (et non en groupe comme vous le pensez:o).

Et il n'est pas dit qu'il y ait une sanction judiciaire à l'encontre de l'opérateur, et qu'alors les frais de justice seront à l'entière charge de chaque personne ayant mis individuellement le FATM en justice.

Donc, très mauvais choix.

 

Là, l'opérateur n'a autre choix, si le réseau ne passe plus au domicile, alors qu'au paravent il passait, d'accepter la résiliation sans pénalité du contrat.

Et affin d'assurer ses arrières, rien ne vaut mieux qu'un constat d'huissier qui attestera que tel jour, tel réseau est totalement inaccessible depuis le domicile de untel.

 

Marsu à parfaitement raison;)

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Olivier, vous lisez bien trop vite:

 

1°) Il est évident que, à date, l'action de groupe n'existe pas légalement? Il n'en demeure pas moins que le regroupement d'action n'est pas interdit...CE QUE J'AI ECRIT

 

2°° Il est, tout aussdi évident, que si 2, 3 voire plus utilisateurs demandent au même huissier d'intervenir pour réaliser un constat, les requérants vont:

2-1 Economiser sur divers frais voire obtenir un rabais sur le tarig,*

2-2 Présenter un fron t commun face à l'opérateur qui sera bien plus embarrassé que devant 2, 3 ou plus plaintes individuelles.

 

Restez plus calme et anazlysez les écrits avant que de sur réagir.....sans rancune

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Olivier, vous lisez bien trop vite:

 

1°) Il est évident que, à date, l'action de groupe n'existe pas légalement? Il n'en demeure pas moins que le regroupement d'action n'est pas interdit...CE QUE J'AI ECRIT

Désolé, mais lorsque je lis:

un débur d'action de groupe

Cela ne signifie pas un début de regroupement de personnes mécontentes...:rolleyes:

 

Et oui, je vous garantie que les actions de groupe, en équivalence aux Class actions n'existent toujours pas en France, et que cette loi est repoussée depuis maintenant près de trois ans, à une fréquence de une a deux fois par an pour ce qui est de son vote.

 

Moralité, inutile de proférer des accusations de lecture trop rapide, si vous vous trompez:eek: (l'erreur est humaine, vous savez;))

 

2°° Il est, tout aussdi évident, que si 2, 3 voire plus utilisateurs demandent au même huissier d'intervenir pour réaliser un constat, les requérants vont:

2-1 Economiser sur divers frais voire obtenir un rabais sur le tarig,*

Tout à fait d'accord.;)

 

2-2 Présenter un fron t commun face à l'opérateur qui sera bien plus embarrassé que devant 2, 3 ou plus plaintes individuelles.

Et comme pour lui, ce sera des réclamations individuelles, il n'en aura que faire (vécu;) et pourtant nous étions très nombreux, et sur l'ensemble du territoire.. comme quoi, quand ils sont de mauvaise foi..)

 

Restez plus calme et anazlysez les écrits avant que de sur réagir.....sans rancune

Je ne crois pas que si j'étais comme vous le prétendez, une personne énervée, à réagir exagérément, et ne sachant pas analyser les écrits donnés, que Net-Iris m'aurait gardé depuis 2005...:rolleyes:

 

Par contre, il est préférable d'apprendre à accepter lorsqu'une personne vous dit que vous vous trompez, en y mettant les formes (relisez, et voyez les Smileys), et en vous apportant des explications (et non simplement et brutalement)

 

Et non, il n'y a aucune rancune ni rancœur, ce n'est pas dans mon caractère.

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Je vous confirme ne pas avoir employé le concept de Class action ,mais simplement suggéré une action groupée ( il y a + qu'1 nuance).

 

je combats les class action depuis + de 15 ans, travaillant pour 1 groupe américain

 

Je maintiens que le recours, groupé, à 1 HdJ est éconiomique pour les requrants et anxiogène pour l'adversaire... vous m'en donnez acte et je vous en sais gré.

 

Je vous félicite de reconnaitre être aussi bien perçu par le présent réseau....une anciennté remontant à 2005........ continuez.

 

Moi aussi

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Je maintiens que le recours, groupé, à 1 HdJ est éconiomique pour les requrants et anxiogène pour l'adversaire... vous m'en donnez acte et je vous en sais gré.

 

Sur le fait que ce soit économique, je crois que personne ne pourrait ici vous contredire:D;)

Par contre, que ce soit anxiogène pour l'adversaire, d'expérience, je vous dirais que tout dépend de l'adversaire, et du nombre se regroupant.

Je sais d'expérience que les FAI et autes FATM n'ont que cure de cela, et prennent chaque individu pour une procédure individuelle et font passer le temps en trainant des pieds, en ne prenant contact que par mail, appels téléphoniques, ou/et SMS...

 

Et dans ce cas, seule la saisie de la DDCCRF fait avancer les choses, ou bien à l'échelon supérieur, la saisie de la justice.

 

Je vous ferais remarquer que sur bon nombre de points dès plus importants à l'encontre des FAI et FATM, les ass. de consommateurs sont les grandes absentes;) (et pourtant, elles sont elles, fédératrices des regroupements -payants- de réclamations)

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Bonjour,

Pourriez-vous me renseigner car je suis étonné de ce que je viens de lire sur ce topic.

Vous semblez dire que le fait que le portable ne capte pas le réseau au domicile de l'abonné est une raison valable pour résilier l'abonnement pendant la période d'engagement. C'est bien ça ?

Cela m'étonne un peu car je ne vois pas en quoi cela représente une raison valable, un portable étant, avant tout, fait pour téléphoner justement en dehors du domicile.

Personnellement, mon portable n'a jamais ou presque de réseau quand je suis à mon domicile (faut que je monte debout sur la table du salon pour avoir une petite barre), puis-je alors résilier mon abonnement (alors que je viens de me réengager pour un an en changeant de mobile) ? Ca m'étonne, mais s'il y a moyen...

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il me semblait, quant à moi, que la stratégie des Fournisseurs d'Accès, visait à combattre le réseau filaire... [de l'opérateur historique]..(pas de pub)...La majorité des moins de 25 à 30 an vit avec un portable et sans réseau filaire...Concevoir le portable comme un téléphone de voyage ou de déplacement ne me parait pas relever de la stratégie des opérateurs.

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il me semblait, quant à moi, que la stratégie des Fournisseurs d'Accès, visait à combattre le réseau filaire... de France T..(pas de pub)...La majorité des moins de 25 à 30 an vit avec un portable et sans réseau filaire...Concevoir le portable comme un téléphone de voyage ou de déplacement ne me parait pas relever de la stratégie des opérateurs.

 

Ce n'est pas un problème de stratégie commerciale, mais de savoir si ce cas est un motif légitime de résiliation de l'abonnement...

Sinon, je ne suis pas trop d'accord avec vous, ce n'est pas vraiment le mobile qui est mis en concurrence avec le téléphone FT au domicile, mais plutot le téléphone illimité via IP (internet), non ?

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si vous contractez avec 1 Fouernisseur d'accès à 1 service utile à votre vie privée et que, à domicile, ce srrvice ne peut être fourni, il y a matière à résiliation, sauf, pour le Fournisseur à démontrer que vos conditions sont inhabituelles ( sommet du pic du Midi, Gouffre, Berger)...Notons, ici, que 1°) Les clausese limitatives ou éxonératoires seront analysées sévèrement ....Consommateurs). 2°) Que l'éventuelle action de groupe, dans la dernière version de projet de Loi serait inopérante: Il n'y a pas de vente, mais simple prestation de service..

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Bonjour,

Pourriez-vous me renseigner car je suis étonné de ce que je viens de lire sur ce topic.

Vous semblez dire que le fait que le portable ne capte pas le réseau au domicile de l'abonné est une raison valable pour résilier l'abonnement pendant la période d'engagement. C'est bien ça ?

Cela m'étonne un peu car je ne vois pas en quoi cela représente une raison valable, un portable étant, avant tout, fait pour téléphoner justement en dehors du domicile.

Personnellement, mon portable n'a jamais ou presque de réseau quand je suis à mon domicile (faut que je monte debout sur la table du salon pour avoir une petite barre), puis-je alors résilier mon abonnement (alors que je viens de me réengager pour un an en changeant de mobile) ? Ca m'étonne, mais s'il y a moyen...

En fait, c'est très simple:

Dès lors que vous vous abonnez, et que le réseau passe chez-vous, et qu'à un moment donné, il en est fini, ce réseau ne passe plus (pas une panne, pas d'interruption de réseau de temps à autre) et que ça dure, l'obligation de moyen n'est plus respectée, et alors l'abonné à le droit légitime de réclamer l'extinction du contrat sans frais, ni préavis.

 

Pour se faire, il faut (c'est l'obligation contractuelle du client -devoir-) que le client informe son FATM de ce problème, soit le FATM met tout en oeuvre pour y remédier, soit il n'y peut rien (combats contre les antennes relais par exemple;)), et alors, puisqu'il n'est plus en mesure d'assurer la prestation de service, il ne peut alors pas refuser l'extinction de fait du contrat.

 

Sinon, non, les FATM ne sont pas avant tout, fait pour permettre de téléphoner justement en dehors du domicile. Bien au contraire;)

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En fait, c'est très simple:

Dès lors que vous vous abonnez, et que le réseau passe chez-vous, et qu'à un moment donné, il en est fini, ce réseau ne passe plus (pas une panne, pas d'interruption de réseau de temps à autre) et que ça dure, l'obligation de moyen n'est plus respectée, et alors l'abonné à le droit légitime de réclamer l'extinction du contrat sans frais, ni préavis.

 

Pour se faire, il faut (c'est l'obligation contractuelle du client -devoir-) que le client informe son FATM de ce problème, soit le FATM met tout en oeuvre pour y remédier, soit il n'y peut rien (combats contre les antennes relais par exemple;)), et alors, puisqu'il n'est plus en mesure d'assurer la prestation de service, il ne peut alors pas refuser l'extinction de fait du contrat.

 

Sinon, non, les FATM ne sont pas avant tout, fait pour permettre de téléphoner justement en dehors du domicile. Bien au contraire;)

 

Olivier, ce que tu dis, c'est du bon sens, mais est-ce aussi une loi ?

Parce que franchement, il me semble évident et ça a toujours été comme ça, que le portable ne passe pas partout. Tout le monde le sait et il me parait difficile d'argumenter en disant "mais moi, je croyais que le portable ça passe partout !". Donc s'il suffit de trouver un endroit où le portable ne passe pas pour résilier, ce serait pas un peu trop beau ça ? Par exemple, si je refais la déco chez moi en plaques de plombs de 2 cm, je peux résilier sans problème ???

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Même s'il n'y a pas de loi spécifique aux FATM, il n'y en a pas besoin. Parmi les principes du droit des contrats, il y a celui qui veut que quand les parties ont des obligations réciproques (paiement des factures pour le client et fourniture du service pour le FATM), si l'un manque à son obligation, l'autre peut résilier le contrat. ;)

 

Attention, il ne suffit pas que le téléphone ne passe pas dans la chambre alors qu'il passe dans le salon hein ;) Pareillement, si vous même mettez en oeuvre des systèmes qui empêchent la fourniture du service (comme la déco en plaque de plomb, ce qui ne me semble pas recommandé vu les risques de saturnisme hein ;)), vous ne pouvez le reprocher au FATM.

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Bonjour à tous et à tous,

Il y a 7 ans quand je suis revenue en Bretagne, je n'avais pas de réseau : je suis dans un creux. De ce fait, j'appelle le célèbre fournisseur historique et on me répond que les portables ne sont pas faits pour appeler de l'intérieur des maisons... Et en plus, "comme je suis en Bretagne, avec les murs en pierre très épais il n'y a rien d'étonnant". Maison de 3 niveaux et au grenier, on capte à peine ! J'avoue que depuis, c'est un peu mieux mais pas le top ! 2 barres grand maximum. Même dans la rue, on ne capte pas. A une dizaine de kilomètres, une commune entière n'a pour ainsi dire pas de réseau. Les fournisseurs (les 3 principaux) connaissent parfaitement la situation, mais rien n'est fait.

Excellent après-midi.

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Même s'il n'y a pas de loi spécifique aux FATM, il n'y en a pas besoin. Parmi les principes du droit des contrats, il y a celui qui veut que quand les parties ont des obligations réciproques (paiement des factures pour le client et fourniture du service pour le FATM), si l'un manque à son obligation, l'autre peut résilier le contrat. ;)

Je connais cela, mais comment cela peut-il être adapté à la fourniture de téléphonie mobile ? Aucun FATM ne va vous garantir que son réseau passe partout. Tout le monde sait bien que le téléphone portable ne marche pas dans certains endroits (d'où la célèbre blague, "je te quitte car je passe sous un tunnel"). On peut donc dire qu'il est normal que le réseau soit absent à certains endroits (il y a même des zones en France où l'on ne reçoit pas la télé).

Comme ici on parle de téléphone "mobile", le FATM ne peut-il dire qu'il suffit d'être "mobile" de quelques mètres ou quelques centaines de mètres pour avoir du réseau ?

En tout cas, j'aimerais bien connaitre des cas où l'absence de réseau à un endroit précis a été reconnu comme valable pour la résiliation immédiate de l'abonnement. Cela m'arrangerait...

Attention, il ne suffit pas que le téléphone ne passe pas dans la chambre alors qu'il passe dans le salon hein ;) Pareillement, si vous même mettez en oeuvre des systèmes qui empêchent la fourniture du service (comme la déco en plaque de plomb, ce qui ne me semble pas recommandé vu les risques de saturnisme hein ;)), vous ne pouvez le reprocher au FATM.

Aucun danger avec les plaques de plomb, il ne faut pas confondre avec les peintures...

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Il ne faut pas oublier qu'un abonnement à la téléphonie mobile c'est un contrat, d'abord et avant tout !! Du coup, le mécanisme juridique est directement applicable ;)

 

Si vous ne pouvez pas profiter de l'abonnement depuis votre domicile, c'est une clause classique de résiliation sans frais (même en cours de période d'engagement ou de réengagement) que vous trouvez d'ailleurs dans les abonnements. ;) Relisez votre contrat ;)

 

Hors l'anecdote à caractère médical douteux (de ma part) concernant les plaques de lomb, si le fait de ne pas pouvoir utiliser votre téléphone depuis votre domicile n'est pas dû à une modification de votre initiative (genre avoir construit un blindage magnétique autour de votre domicile...), alors je ne vois pas comment le FATM pourrati valablement botter en touche (sauf à être de mauvaise foi et s'exposer à un recours devant le juge de proximité dont le résultat est pour ainsi dire couru d'avance concernant un consommateur).

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Il ne faut pas oublier qu'un abonnement à la téléphonie mobile c'est un contrat, d'abord et avant tout !! Du coup, le mécanisme juridique est directement applicable ;)

Tout à fait d'accord, mais ce contrat indique t-il que le mobile doit fonctionner partout et tout le temps ?

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Partout et tout le temps, non. Mais de manière permanente au domicile ou du moins que la défaillance du réseau (ou plutôt son absence) au domicile du client, oui. Sinon quelle serait l'obligation du FATM ? Fournir un service de manière aléatoire, selon son bon vouloir, tout en facturant en continu ? Pas très net ça ;)

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Partout et tout le temps, non. Mais de manière permanente au domicile ou du moins que la défaillance du réseau (ou plutôt son absence) au domicile du client, oui. Sinon quelle serait l'obligation du FATM ? Fournir un service de manière aléatoire, selon son bon vouloir, tout en facturant en continu ? Pas très net ça ;)

 

Justement, c'est la question que je me pose.

Ayant moi-même des difficultés pour utiliser mon mobile à l'intérieur de l'appartement (j'ai 2 lignes fixes donc pour moi c'est pas grave) et connaissant pas mal de personnes dans ce cas, j'avais toujours considéré que c'est une situation normale et que les aleas du portable étaient une chose inévitable.

Je peux donc prendre un abonnement, profiter du mobile offert avec puis résilier immédiatement l'abonnement. Et recommencer ensuite autant de fois que je voudrai. Je vais pouvoir vendre des portables...:D

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Merci pour toute ces réponse.

j'ai fais une dernière tentative auprès du service clientèle de l'opérateur.

Résultat :

-faire un courrier AR au service clientèle pour une demande de résiliation en mettant tout les détails => il vérifieront via satellite (les dires de mon interlocuteur) la couverture réseau.

-Réponse de leur part sous 10 jours.

-Si aucun pb pour eux suite 1ère investigation => je les rapelle pour qui fasse venir un expert pour constater le pb sur place.

 

Je tente cette ultime voie en espèrant quelle aboutisse.

 

Je vous tiendrai au courant.

 

Merci

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Attention, il ne suffit pas que le téléphone ne passe pas dans la chambre alors qu'il passe dans le salon hein ;) Pareillement, si vous même mettez en oeuvre des systèmes qui empêchent la fourniture du service (comme la déco en plaque de plomb, ce qui ne me semble pas recommandé vu les risques de saturnisme hein ;)), vous ne pouvez le reprocher au FATM.

C'est bien pour cela que j'ai précisé que si lors de la signature du contrat le réseau passait au domicile, et que par la suite il n'y passait plus de manière permanente ;)

 

C'est ce qu'on appel l'obligation de moyen.

 

 

Cela est également applicable si le réseau ne passe plus, et ce de manière permanente, dans ton village, ta ville, ou ta commune.

 

Après, si cela pose débat, je laisse soin à ceux à qui ça laisse une envie de débattre, d'ouvrir un thread à ce sujet sur le forum débat.

 

Aucun fournisseur d'accès à la téléphonie mobile ne peut réfuter ce droit et cette obligation qui est contractuelle: Obligation de moyen.

 

J'allais oublier, que si vous ouvrez un contrat chez un FATM, et qu'une fois rendu chez-vous vous ne pouvez l'utiliser, vous avez alors le droit de faire annuler le dit contrat (nul n'a de possibilité de tester avant la contraction du contrat^^), car contractuellement, vous devez être dans la possibilité d'utiliser votre téléphone portable, à tout moment. (Que cela se sache;))

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