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délais moyen contentieux Tribunaux Administratifs en 2007


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Délai moyen de traitement des contentieux 13 ème législature Question écrite n° 03839 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

  • publiée dans le JO Sénat du 27/03/2008 - page 603

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les délais de traitement des contentieux par les tribunaux administratifs sont parfois très longs. Il souhaiterait que pour chaque tribunal administratif et pour l'année 2007, elle lui indique quel est le délai moyen de traitement des contentieux.

 

Réponse du Ministère de la Justice

 

  • publiée dans le JO Sénat du 25/12/2008 - page 2620

La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les tribunaux administratifs ont connu, en 2007, une progression de l'ordre de 2 %, en données nettes, du nombre des affaires enregistrées. L'ensemble de la période 2002-2007 se caractérise, toutefois, par une augmentation annuelle moyenne de l'ordre de 9 %. Dans le même temps, le nombre d'affaires traitées par la juridiction administrative a progressé de 50 % depuis 2002. Cet effort a permis aux tribunaux administratifs de juger 175 000 affaires en 2007. Ainsi, pour la première fois depuis 2002, les tribunaux administratifs ont jugé plus d'affaires qu'ils n'en ont enregistré, le ratio s'établissant à 103 %. Le délai prévisible moyen de jugement, obtenu en divisant le nombre de dossiers en stock au 31 décembre par le nombre d'affaires réglées au cours de l'année, a, en conséquence, encore été réduit. Il s'élevait, en 2002, en première instance, à un an sept mois et cinq jours. Il a été ramené, en 2007, à un an deux mois et cinq jours. Le tableau ci-joint fait apparaître, conformément au souhait de l'honorable parlementaire, le délai prévisible moyen de jugement, pour l'année 2007, de chacun des tribunaux administratifs.

 

 

JURIDICTIONS

DÉLAI PRÉVISIBLE

moyen de jugement

pour 2007

(données nettes)

Tribunal administratif d'Amiens .................................... 1 an 19 jours

Tribunal administratif de Bastia.................................... 7 mois 2 jours

Tribunal administratif de Besançon ............................. 7 mois 15 jours

Tribunal administratif de Bordeaux ............................. 1 an 5 mois 19 jours

Tribunal administratif de Caen...................................... 7 mois 28 jours

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise................... 1 an 10 mois 7 jours

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.. 1 an 1 mois 23 jours

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.............. 7 mois 8 jours

Tribunal administratif de Dijon...................................... 9 mois 16 jours

Tribunal administratif de Grenoble.............................. 1 an 7 mois 7 jours

Tribunal administratif de Lille........................................ 10 mois

Tribunal administratif de Limoges ............................... 1 mois 24 jours

Tribunal administratif de Lyon ...................................... 10 mois 9 jours

Tribunal administratif de Marseille .............................. 8 mois 17 jours

Tribunal administratif de Melun.................................... 1 an 2 mois 2 jours

Tribunal administratif de Montpellier.......................... 10 mois 12 jours

Tribunal administratif de Nancy.................................... 8 mois 28 jours

Tribunal administratif de Nantes .................................. 1 an 2 mois 11 jours

Tribunal administratif de Nice ....................................... 1 an 4 mois 16 jours

Tribunal administratif de Nîmes ................................... 9 mois 15 jours

Tribunal administratif d'Orléans.................................... 1 an 1 mois 4 jours

Tribunal administratif de Paris ...................................... 1 an 5 mois 15 jours

Tribunal administratif de Pau ........................................ 1 an 2 mois 30 jours

Tribunal administratif de Poitiers ................................. 8 mois 20 jours

Tribunal administratif de Rennes.................................. 1 an 2 mois 27 jours

Tribunal administratif de Rouen ................................... 1 an 1 mois 2 jours

Tribunal administratif de Strasbourg .......................... 1 an 26 jours

Tribunal administratif de Toulouse.............................. 1 an 8 mois 12 jours

Tribunal administratif de Versailles ............................. 1 an 4 mois 29 jours

Moyenne métropole.................................................. 1 an 2 mois 3 jours

Tribunal administratif de Basse-Terre ......................... 2 ans 1 mois 8 jours

Tribunal administratif de Cayenne ............................... 11 mois 4 jours

Tribunal administratif de Fort-de-France.................... 1 an 3 mois 8 jours

Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie .......... 6 mois 20 jours

Tribunal administratif de Polynésie française .......... 5 mois 13 jours

Tribunal administratif de Saint-Denis et de

Mamoudzou...................................................................... 1 an 8 mois 3 jours

Moyenne outre-mer (*) ............................................ 1 an 4 mois 25 jours

Moyenne générale ..................................................... 1 an 2 mois 5 jours

(*) Sauf Mata-Utu et Saint-Pierre-et-Miquelon (gestion des dossiers

non informatisée).

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Mouais.... c'est une moyenne.... basée notamment en intégrant :

 

- les référés

- les procédures de reconduite des étrangers qui, selon la procédure, se jugent en 3 jours ou en 1 mois.... ça fait drôlement baisser la moyenne, car ces procédures sont nombreuses....

 

Ensuite, tout dépend de la chambre saisie.

 

A Orléans, la chambre de la fonction publique a mis 3 ans pour un jugement dans une affaire bête comme chou. Les 1 an 1 mois me font doucement rigoler.

 

A Lille, plus de deux ans pour une affaire de responsabilité contractuelle pas compliquée non plus donc sans échanges de mémoires à rallonge.

 

A Nantes, en urbanisme, on est à 1.5 ans environ. En fonction publique, plus de deux, et en responsabilité médicale, on atteint 3 ans...

 

Les statistiques, hein....

 

Cleyo

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parfaitement d accord avec vous cleyo

un autre exemple en correctionnel sur depot de plainte avec constitution de partie civile près tgi de bordeaux sur une affaire de detournements de fonds effectués par comptable de societe (a l epoque c etait encore possible de saisir directement la constit ac partie civile sans faire de plainte simple prelable). Les preuves ont ete données en meme temps que le depot plainte en janvier 2006.

en fevrier 2010 : l'ordonnance de renvoi va etre rendue.

le compteur est à 4 ans pour une affaire simple.

 

alors les statistiques..... d'ou une reflexion : etre voleur à court terme paie car sur Bordeaux, actuellement, plainte simple (3 mois pour avoir un num de parquet) + transmission au services chargés enquete (minimum 3 mois)

l'indelicat a minimum 5 mois pour depenser et preparer une petite delocalisation sympa car 5 mois ca suffit pour blanchir.

 

pauvre France Pauvre Justice... les statistiques c est comme les sondages....

 

---------- Message ajouté à 17h51 ---------- Précédent message à 17h49 ----------

 

bon ok je suis Hors sujet... je parlais des TGI , correctionnel.

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  • 2 weeks later...

Merci pour ces précisions Cleyo,

qui apportent l'éclairage nécessaire pour toute personne désirant s'adresser à la justice.

Car, hormis les professionnels du droit, qu'attendent les personnes lorsqu'elle sont confrontée à une situation les amenant en justice? Un délai! Et effectivement, aucune personne n'est à l'heure actuelle capable de donner une estimation, par exemple, mon avocat va parler d'une procédure longue, et je ne sais pas si il parle de 6 mois, 1 an ou même 10 ans....

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