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Forum juridique de Net-iris

Taxe enlèmement ordures ménagères


Miachat

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Bonjour,

 

Depuis 2006, même avant, un voisin hébergent sur son terrain agricole des carannnes habitées, il s'en est suivi une dégradation constante de l'environnement notamment au niveau de l'emplacement de l'enlèvement des ordures ménagères qui en devient inabordable.

 

Les services compétents, le maire ont été avertis : un nettoyage était fait régulièrement.

 

Depuis un an toutes restent sans effet, qu'elles soient téléphoniques ou par écrit. Dégoutée, je n'ai même plus envie encore une fois de me manifester et de laisser aller les choses.

 

Un service de tri sélectif a été mis en place dans cette grande ville du sud sauf chez nous... donc une suppression de ces grands containers de tri.

 

Conséquence : je ne peux plus faire de tri sélectif.

 

Suis je en droit de bloquer le montant de ma taxe chez un huissier ou autre après avoir averti une fois de plus les services concernées ??

 

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Bonjour !

 

Non, vous n'avez pas le droit de faire çà.

 

La consignation d'un paiement, quel qu'il soit, ne peut être faite qu'après accord d'un tribunal (je simplifie).

 

Même en cas de mécontentement justifié, vous devez vous acquitter du paiement des taxes demandées.

 

Cdlt

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