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Forum juridique de Net-iris

Ratio places gratuites/payantes stationnement urbain


Frcolin

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Bonjour,

J'avais entendu il y a longtemps de cela qu'un texte obligeait les communes à respecter un ratio de places de stationnement gratuites/payantes.

Après de nombreuses recherches infructueuses, je me tourne vers les forums.

 

Quelqu'un connait-il ce texte ? Ou bien peut-il m'aiguiller ?

 

Merci d'avance.

Colin.

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Bonjour,

 

 

En application des articles L2213-2, L2213-3 et L2213-6 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut instituer un stationnement payant sur la voie publique. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, le stationnement payant est légal dès lors qu'il est imposé par les exigences de la circulation, qu'il ne porte pas atteinte à la liberté d'accès aux immeubles riverains et à leur desserte (30 juillet 1997, commune de Dunkerque) et que le principe d'égalité entre les usagers de la voie publique est respecté .

 

 

 

Par ailleurs, coici ce que dit le code général des collectivités territorial (en son article L2333-87 précisément) :

 

 

 

Sans préjudice de l'application de l'article L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétents pour l'organisation des transports urbains, lorsqu'il y est autorisé par ses statuts, peut établir sur des voies qu'il détermine une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains s'il existe. Dans le cas où le domaine public concerné relève d'une autre collectivité, l'avis conforme de cette dernière est requis hors agglomération.

 

 

 

La délibération établit les tarifs applicables à chaque zone de stationnement payant.

 

 

 

Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée.L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents.

 

 

 

A mon sens, aucun ratio particulier n’est à respecter.

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Merci pour les précisions.

Je ne connaissais pas la jurisprudence de Dunkerque.

 

Mais il me semblait pourtant q'un ratio existait... Je vais voir du cote d' l'automobile club et des associations d'usagers.

 

Si quelqu'un a d'autres infos...je suis preneur.

 

A+

Colin

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