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Forum juridique de Net-iris

Locataire et problème de façade en copropriété


Hagor

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Bonjour !

 

Je reposte cette discussion dans la bonne partie du forum.

 

Mon beau-fils (le fils de ma femme) a arrêté de payer son loyer, à tort comme je lui ai expliqué, sous prétexte que son propriétaire ne fait pas faire les travaux nécessaires à l'arrêt d'infiltrations et donc avec apparition de moisissures, au plafond de la salle à manger et de la salle de bains.

 

Le propriétaire lui répond, grosso modo, qu'un expert aurait déclaré que ces infiltrations proviennent d'une malfaçon en façade et que donc, ce n'est pas de son ressort et que c'est à la copropriété de demander les travaux...

 

Donc dans ce joyeux quatuor locataire - propriétaire - copropriété - agence de location, qui doit faire quoi ???

 

Mon beau-fils doit-il envoyer une mise en demeure de faire à son propriétaire ?

 

Quant à notre caution solidaire, nous avons l'accord daté et signé de l'agence, en date de janvier 2007, qui nous enlève la qualité de garants, me femmme et moi à compter du 1er octobre 2006, pour un bail signé en juin 2005. Je pense que nous somme donc couverts ? J'ai envoyé en accusé réception ces pièces à l'huissier expéditeur du commandement de payer à leur place.

 

Merci à vous

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Des infiltrations en façade sont bien du ressort de la copropriété.

Le copropriétaire ne peut effectivement pas engager seul ces travaux. Il faut que la copropriété engage une recherche pour identifier la cause, ensuite faire faire des devis et faire voter, lors de l'AG annuelle, le départ des travaux qui entraineront les appels de fonds pour tous les copropriétaires.

C'est pourquoi il est courant de compter au minimum un an, plus souvent deux, avant que des désordres de ce genre soient réparés.

 

Donc dans ce joyeux quatuor locataire - propriétaire - copropriété - agence de location, qui doit faire quoi ???

 

Le circuit est d'une part : locataire==> LRAR bailleur==>copie régie location.

D'autre part bailleur ==> syndic==> syndicat des copropriétaire==> vote des travaux.

 

Votre gendre doit impérativement faire une déclaration à son assurance pour les dégâts.

Demander par LRAR à son bailleur de faire faire le nécessaire dans les plus brefs délais.

(Cela servira aussi de preuve lors de l'EDL de sortie pour le cas ou votre fils partirait avant que les réparations soient effectuées.)

 

Il a tort à 100% de ne pas payer son loyer, aucun tribunal ne lui donnera raison et il va devoir supporter, en plus, les frais de l'action en recouvrement.

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Bonjour,

 

Quant à notre caution solidaire, nous avons l'accord daté et signé de l'agence, en date de janvier 2007, qui nous enlève la qualité de garants, me femmme et moi à compter du 1er octobre 2006, pour un bail signé en juin 2005. Je pense que nous somme donc couverts ? J'ai envoyé en accusé réception ces pièces à l'huissier expéditeur du commandement de payer à leur place.

 

L'agence est-elle le bailleur ? L'agence avait-elle le mandat de représentation totale du bailleur ou juste un mandat de gestion ? il aurait fallu que ce soit le bailleur qui acte se désistement. Je ne suis pas sure que votre lettre soit suffisante. Attendez d'autres avis.

 

:)

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Quant à notre caution solidaire, nous avons l'accord daté et signé de l'agence, en date de janvier 2007, qui nous enlève la qualité de garants, me femmme et moi à compter du 1er octobre 2006, pour un bail signé en juin 2005. Je pense que nous somme donc couverts ? J'ai envoyé en accusé réception ces pièces à l'huissier expéditeur du commandement de payer à leur place.

 

Au bout d'un an ?? :eek:

C'est un logement vide ou meublé ?

En principe le garant s'engage pour la durée d'un bail plus un renouvellement ou bien c'était un engagement à durée illimitée ?

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Au bout d'un an ?? :eek:

C'est un logement vide ou meublé ?

En principe le garant s'engage pour la durée d'un bail plus un renouvellement ou bien c'était un engagement à durée illimitée ?

 

C'est exactement ce que je me disais.

Et d'ailleurs, qui a accepté ça?

Si c'est l'agence, je ne suis pas trop sure qu'elle ait ce pouvoir.

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Bonjour à tous et merci de vos réponses...

 

Voici les faits :

 

Effectivement, un an et quelques mois après le bail, sans que ma femme et moi le sachions, , un avenant a été signé entre le bailleur, représenté par l'agence (c'est écrit en toutes lettres sur l'avenant reçu) et le fils de ma femme ou il était écrit exactement ceci :

 

"Suite à votre changement de situation professionnelle, vous nous avez fait part de votre désir de désengager M. et Mme XXXXX, en tant que garants, à compter du 1er octobre 2006.

 

Le service validation a procédé à un réexamen du dossier et est en mesure de donner une suite favorable à votre demande. (en gras dans l'original)

 

Nous avons procédé aux modifications qui s'imposent.

 

Vous trouverez ci-joint une copie de l'avenant rectificatif."

 

Le changement de situation professionnelle du fils de ma femme venait du fait qu'il venait d'ouvrir son commerce et que ce dernier servait désormais de garantie, d'après ce que j'ai compris...

 

C'est donc lui qui a demandé à ce que nous ne soyons plus garants et cela a été accepté par le bailleur, et nous avons découvert ça récemment.

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pour moi c'est clair : vous etes désengagés.

si l'agence a fait une conn .... c'est SON probléme; elle agit au nom du bailleur; vous n'avez pas à payer pour les impayés apres cette date d'oct 2006.

 

de plus bail signé en juin 2005. donc tacite reconduction en 2008, puis la prochaine en 2011. si l'engagement initialement signé par vous precisait que votre engagement etait de 1 bail + 1 renouvellement, vous etiez de toutes facons degagés fin mai 2008. a verifier sur le document que vous avez signé.

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pour moi c'est clair : vous etes désengagés.

si l'agence a fait une conn .... c'est SON probléme; elle agit au nom du bailleur; vous n'avez pas à payer pour les impayés apres cette date d'oct 2006.

 

de plus bail signé en juin 2005. donc tacite reconduction en 2008, puis la prochaine en 2011. si l'engagement initialement signé par vous precisait que votre engagement etait de 1 bail + 1 renouvellement, vous etiez de toutes facons degagés fin mai 2008. a verifier sur le document que vous avez signé.

 

C'est exactement çà. Nous avons vérifié sur la copie du bail, engagement de caution pour 1 bail et un renouvellement. Mais pourquoi étions nous désengagés d'office fin mai 2008 ? Parce que nous n'avons pas signé de renouvellement ?

 

Excusez-moi, c'est peut-être une question basique, mais comme j'ai toujours été propriétaire et que je ne suis pas bailleur, je ne connais pas toutes ces finesses....

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pour moi c'est clair : vous etes désengagés.

si l'agence a fait une conn .... c'est SON probléme; elle agit au nom du bailleur; vous n'avez pas à payer pour les impayés apres cette date d'oct 2006.

D'accord avec GOLFY

 

 

de plus bail signé en juin 2005. donc tacite reconduction en 2008, puis la prochaine en 2011. si l'engagement initialement signé par vous precisait que votre engagement etait de 1 bail + 1 renouvellement, vous etiez de toutes facons degagés fin mai 2008. a verifier sur le document que vous avez signé.

 

Non GOLFYtu t'es trompée en recopiant ;)

Durée d'un bail : 2008

Un bail plus un renouvellement :2011

 

De toute façon vu l'avenant intervenu c'est caduc

 

---------- Message ajouté à 11h16 ---------- Précédent message à 11h14 ----------

 

C'est exactement çà. Nous avons vérifié sur la copie du bail, engagement de caution pour 1 bail et un renouvellement. Mais pourquoi étions nous désengagés d'office fin mai 2008 ? Parce que nous n'avons pas signé de renouvellement ?

 

Excusez-moi, c'est peut-être une question basique, mais comme j'ai toujours été propriétaire et que je ne suis pas bailleur, je ne connais pas toutes ces finesses....

Non c'est une erreur en copiant c'est bien 2011 (voir mon post au-dessus) mais comme il y a eu un avenant au bail c'est devenu caduc

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Bonjour à tous.

 

Je reviens vers vous pour vous donner quelques explications...

 

En fait, le fils de ma femme savait très bien qu'il n'avait pas le droit de ne pas payer les loyers. Mais il a fait ça parce qu'il avait déclaré ces problèmes d'infitration depuis 4 ans à l'agence, qui non seulement n'a rien fait, mais en plus ne voulait pas lui donner les coordonnées du propriétaire-bailleur. Cela parait incroyable, mais c'est vrai. J'ai vu, sur le bail signé, qu'il n'y avait que son nom et rien d'autre.

 

Du coup, il s'est dit qu'en ne payant plus les loyers le propriétaire se manifesterait. Et effectivement, il a trouvé ses coordonnées sur le commandement envoyé par l'huissier.

 

Il l'a alors contacté personnellement, en lui expliquant toute l'affaire, et le propriétaire est tombé des nues, car l'agence ne l'avait jamais averti de ces histoires d'infiltration dans SON appartement. L'affaire est donc terminée, mais voilà une agence immobilière qui ne rédige pas les baux comme il faut, ne prend pas en compte les réclamations et déclare comme garants des gens qui ne le sont plus depuis plus de 3 ans....quel sérieux !!!

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L'affaire est donc terminée,

 

et comment cela s'est il terminé ?

Votre beau-fils a t il payé les loyers en retard ?

Ou a t il signé un accord avec le proprietaire ?

 

Car, a defaut d'ecrits ou de regularisation, le commandement continue ses effets, et au bout de deux mois, la clause resolutoire peut etre appliquée :(

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si ca s'est bien terminé, il faut savoir qu'il a eu de la chance !!!

 

ce n'est pas la bonne facon d'agir.

 

dasn ce cas, les coordonnées du bailleur sont faciles a trouver (2 euros) en allant au cadastre ;)

sinon il peut mettre l'agence en demeure de fournir l'info, et sous 8 jours ... apres saisine gratuite du TI: injonction de faire; l'AI est alors obligé de donner l'info.

 

autre possibilité: pour la regul annuelle des charges, il doit avoir copie de la TF du bailleur (avec son adresse !!!) ou bien encore tel au fisc pour avoir les coordonnées si elles sont rayées.

 

tout cela pour vous dire que votre fils ne devrait jamais utiliser ce moyen de pression meme si cela a fonctionné sans pbl cette fois ci :cool:

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Vous parlez d'or Golfy....;)

 

Mais le fils de ma femme (ce n'est pas le mien) travaille comme boulanger-pâtissier, avec les horaires un peu déments que vous pouvez imaginer, avec un seul jour de fermeture par semaine, jour qu'il consacre à son expert-comptable pour faire marcher le magasin...

 

Tout ce que vous dites est vrai, mais pour quelqu'un qui n'a jamais eu à se poser ce genre de questions, il est allé au plus facile, mais au plus risqué comme je lui ai dit....disons que ce sont des explications et pas des excuses...

 

Et comme en plus, il est en procédure avec la mère de son fils, qui lui fait mille misères concernant la garde alternée du gamin, il est un peu à cran...bon c'est pas Zola, mais suffisamment ennuyeux pour l'avoir fait sortir de ses gonds....

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il faut que j'encadre cela et que je mette ca sous le nez de mon mari :p

Merci !

 

Surtout pas....sinon il va vous dire que si votre parole est d'or, ce n'est pas la peine de vous acheter des bijoux....et si proche de la St Valentin, ce serait dommage ...

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