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Forum juridique de Net-iris

Succession


Aetjo

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Bonjour.Voici la situation:un couple marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts,le mari décède,3 enfants sont nés de leur union.La conjointe survivante se trouve obligée de vendre le domicile.Dans le cadre d'une donation au dernier vivant,elle choisit 1/4 enPP et 3/4 en usufruit.La maison est vendue 160000E.Selon son calcul,elle recevra 124000E et ses enfants 36000E.En ce qui concerne la part des enfants,at-elle le droit de les placer sur un compte démembré ou bien de réinvestir cette somme dans l"achat d'une nouvelle maison?Ou bien ...cette somme sera t-elle versée immédiatement aux héritiers réservataires?Cordialement.Aetjo

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A défaut d'accord entre les parties pour procéder autrement, le prix de vente est partagé entre les ayants-droit au prorata de leurs droits.

Les parties peuvent être d'accord pour remployer la somme dans l'achat d'un nouveau bien dans les mêmes proportions, ou de reporter l'usufruit sur la partie du prix de vente correspondant à l'usufruit (quasi-usufruit sur les 3/8 du prix de vente).

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Vous ne précisez pas quelque chose d'important : est-ce qu'il ya des enfants mineur ?

Si les enfants sont majeurs chacun reçoit sa part dans la succession. Pour les enfants mineurs le juge des tutelles contrôle et gère l'argent jusqu'à la majorité.

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