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Forum juridique de Net-iris

Quelle tva appliquer?


Clochette74

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Bonjour, Nous avons acheté une ancienne maison que nous retapons nous même. Prochainement, nous allons pour la première fois faire intervenir une entreprise pour renover une partie de la toiture, la rallonger un peu afin de fermer une terrasse existante pour en faire une serre bioclimatique (non chauffée). Elle va faire 19m2, la maison existante faisant 140m2. Les 2 artisants qui interviennent ne sont pas d'accord sur la TVA, le premier, qui pose les vitrages dit qu'elle doit être à 19,6 et le second, qui fait la structure (structure poteaux poutres) et rénove le toit dit que tout peut être mis à 5,5 (sachant qu'on est ok pour dire que la réno du toit est forcément à 5,5 mais la structure "nouvelle"???).

 

Merci beaucoup pour votre aide!

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Bonjour,

 

en fait, c'est 5,5% sur la rénovation de la toiture, et 19,6% sur l'extension nouvelle.

 

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_logement&typePage=cpr02&espId=1&docOid=documentstandard_4693&paf_gear_id=500018&temNvlPopUp=true

 

car cette extension est >10% de votre surface

Lisez bien le texte

 

:)

 

:)

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Bonjour, merci de votre réponse rapide mais j'ai finalement réussi à avoir quelqu'un aux impots qui m'a expliqué qu il était possible d'avoir la tva à 5,5 puisque la construction se trouvait sur une terrasse déjà existante, en partie couverte et à condition que la partie créee en plus (sous la nouvelle partie du toit) soit inférieure à 9m2...ce qui est le cas (une large partie de cette surface etait déjà recouverte par le toit).

 

Je vais demander tout de même au centre des impots une confirmation ecrite avant de me lancer...

 

merci encore

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