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Forum juridique de Net-iris

Gain aux conseil des Prud'hommes et Pole emploi


Capitaine Cavern

Messages recommandés

Bonjour à toutes et tous,

 

Je suis au chomage depuis 14 mois.

 

J'ai eu gain de cause devant les CPH:

 

45000€ de rappel d'heures sup effectuées et non payées.

4500€ d'indemnités sur cp "heures sup"

25000€ de dommage et intérét pour licenciement sans motif réel et serieux

 

Les heures sup ont été effectuées plus de un an avant que je sois au chomage.

 

 

- Le pole emploi peut il me demander quelque chose concernant mes gains?

D'une part sur les CP découlant de mes heures sup et d'autre part sur les dommages et intétréts obtenus.

 

- Si votre réponse est positive concernantma question. Pourriez vous, SVP, me dire quels sont les textes de lois qui régissent cela?

 

 

Merci d'avance pour vos réponses et félicitation pour ce site et aux intervenants éclairés.......:)

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Bonjour à toutes et tous,

 

Je suis au chomage depuis 14 mois.

 

J'ai eu gain de cause devant les CPH:

 

45000€ de rappel d'heures sup effectuées et non payées.

4500€ d'indemnités sur cp "heures sup"

25000€ de dommage et intérét pour licenciement sans motif réel et serieux

 

Les heures sup ont été effectuées plus de un an avant que je sois au chomage.

 

 

- Le pole emploi peut il me demander quelque chose concernant mes gains?

D'une part sur les CP découlant de mes heures sup et d'autre part sur les dommages et intétréts obtenus.

 

- Si votre réponse est positive concernantma question. Pourriez vous, SVP, me dire quels sont les textes de lois qui régissent cela?

 

 

Merci d'avance pour vos réponses et félicitation pour ce site et aux intervenants éclairés.......:)

 

 

En déposant une demande d'allocations chômage, vous vous êtes engagé à informer l'assedic (pôle emploi aujourd'hui) de toutes les sommes payées par l'employeur au titre de la rupture de contrat de travail.

Les sommes indemnitaires qui dépassent les obligations légales peuvent modifier le délai d'attente même rétroactivement.

Les rappels de salaire peuvent aussi amener un recalcule du montant des indemnités.

 

Tout cela est l'application de la convention de l'assurance chômage que vous pouvez lire ici:

Reglement general annexe a la Convention du 19 fevrier 2009

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Merci pour ce lien.

Malgré cela, je n'arrive pas à savoir si les dommages et intéréts pour préjudice moral peuvent être retenus dans le délai d'attente.

Pouvez vous m'informer sur cela, s'il vous plait?

 

 

L'accord assurance chômage parle de toutes les sommes percues à l'occasion de la rupture du contrat de travail

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Alors, comment pensez vous qu'ils peuvent mettre en oeuvre cela?

Peuvent ils me reclamer la totalité des sommes percues?

 

---------- Message ajouté à 18h23 ---------- Précédent message à 18h15 ----------

 

Ce qui m'etonne dans ce cas, c'est que j'ai cotisé pour ouvrir mes droits aux allocations chomage et que d'aprés ce que vous dites, le pôle emploi peut me demander de rembourser sur des dommages et intéréts pour préjudice moral qui n'ont rien à voir avec eux finalement.........

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Alors, comment pensez vous qu'ils peuvent mettre en oeuvre cela?

Peuvent ils me reclamer la totalité des sommes percues?

 

---------- Message ajouté à 18h23 ---------- Précédent message à 18h15 ----------

 

Ce qui m'etonne dans ce cas, c'est que j'ai cotisé pour ouvrir mes droits aux allocations chomage et que d'aprés ce que vous dites, le pôle emploi peut me demander de rembourser sur des dommages et intéréts pour préjudice moral qui n'ont rien à voir avec eux finalement.........

 

 

 

 

Cela ne change pas vos droits mais la date de leur début et ce dans la limite de 75 jours.

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Merci pour vos réponses efficaces et rapides Yuri et Conseil 13.

 

Mon ouverture de droit a été réalisée environ 120 jours aprés mon inscription aux assedic car j'ai du passer en commission paritaire pour l'ouverture de mes droits à cause d'une démission (à cette époque mon nouvel employeur recommençait à me demander de faire des heures sup qu'il ne me réglait pas :mad:, situation identique :( à celle pour laquelle, j'ai obtenu gain de cause devant le CPH).

 

Quand la commission paritaire m'a "repéchée", j'ai eu droit à l'ouverture immédiatement.

 

Dans ce cas, pensez vous que les 75 jours puissent être inclus dans cette période de 120 jours?

 

Merci encore pour votre aide...

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Merci pour vos réponses efficaces et rapides Yuri et Conseil 13.

 

Mon ouverture de droit a été réalisée environ 120 jours aprés mon inscription aux assedic car j'ai du passer en commission paritaire pour l'ouverture de mes droits à cause d'une démission (à cette époque mon nouvel employeur recommençait à me demander de faire des heures sup qu'il ne me réglait pas :mad:, situation identique :( à celle pour laquelle, j'ai obtenu gain de cause devant le CPH).

 

Quand la commission paritaire m'a "repéchée", j'ai eu droit à l'ouverture immédiatement.

 

Dans ce cas, pensez vous que les 75 jours puissent être inclus dans cette période de 120 jours?

 

Merci encore pour votre aide...

 

 

120 jours = 4 mois = délai au delà duquel un "démissionnaire" peut demander (et obtenir en fonction de ses recherches..) une ouverture de droits assedic. Dans ce cas, le règlement ne parle plus de délai d'attente ou de différé en plus de ces 4 mois.

Cf le texte 1er§ http://www.unedic.org/textes/accord-application-12-du-19-fevrier-2009

 

Votre jugement prud'hommal transforme la démission en licenciement et vous devez demander à l'Assedic de revoir en sens inverse la date de prise en charge car elle doit être après la rupture du contrat et les délais d'attente (7 jours + congés payés + 75 jours maxi) donc probablement à mois de 120jours.

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    • Par Amilcard
      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
      - Compte tenu de prolongation des AT par mon médecin, quelle est la durée maximum de versements des IJ ?
       
      - Au bout d'un certain temps, les IJ sont elles remplacées par un autre type de prise en charge et si oui sous quelles formes?
       
      Merci pour votre aide
    • Par bichus
      Bonjour, voici mon parcours:
      Je travaillai en intérim dans une entreprise pharmaceutique qui des produits des médicaments de tests d'allergie. Mon contrat courait jusqu'au 22 février. En parallèle, j'ai postulé pour un poste de Gardien d'immeuble et j'ai eu plusieurs entretiens. Le 27 décembre, j'ai eu un accident du travail. Je me suis ouvert le doigt avec un flacon non-étiqueté, donc impossible de savoir le contenu. Une heure après, en sortant du travail, je me suis aperçu de plaques d'urticaire sur tout le corps. Je suis allé chez le medecin le lendemain matin et il m'a dit que je faisai une allergie, il m'a donc signifié un accident du travail avec un arrêt jusqu'au 7 janvier.
      Le 4 janvier, j'ai eu la confirmation que l'employeur pour le CDI de gardien que j'allai signer un contrat avec période d'essai de 2 mois. Entre-temps, mon medecin m'a prolongé jusqu'au 15 janvier. Ce jour-là, j'ai appelé mon l'intérim pour leur dire que mon médecin m'avait dit qu'au regard de ma santé, il était dangereux que je reprenne ma mission d'intérim tant que je n'aurai pas effectué de tests et d'analyses afin de savoir à quoi j'étais allergique. Et également, vu que j'allai signer un CDI. L'intérim m'a donc mis en fin de mission. J'ai commencé à travailler comme gardien le 24 janvier. L'employeur a mis fin la période d'essai le 4 mars. J'ai donc pris les devants afin de pouvoir obtenir des allocations chômage. J'ai demandé des attestations assédic à l'intérim et à mon ex-employeur. Il y est écrit sur les deux : Fin de contrat à l'initiative de l'intérimaire, sur l'attestion de l'intérim, et Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur, pour l'autre. Je suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 25/03/2008 et je n'ai plus de droits depuis le 03/11/2009. Sachant aussi que j'ai effectué diverses missions avec une autre entreprise intérim depuis 2009...
      Mes questions sont les suivantes : 1- Puis-je demander un recalcul de mes droits?
      2- Est-ce que les attestations ne vont pas me porter préjudice?
      3- A quelles aides ou allocations ai-je droit?
       
      D'avance merci pour vos réponses...cordialement.
    • Par Sophiline
      Bonjour
       
      Je suis à mon compte (éleveuses de chats) je suis encore à la CPAM jusqu'en 2012 car mes droit au chômage sont épuisés depuis le 5 mars 2011, je suis actuellement en arrêt maladie suite a une intervention chirurgicale, mon docteur m'a donné un arrêt de travail de 3 semaines, aurais je du envoyer cet arrêt de travail à la CPAM ou alors cela ne changera rien car je ne pourrais pas prétendre à quoi que ce soit de la CPAM du faite que je suis à mon compte.
      Merci
    • Par oraclum75
      Bonjour,
       
      affilié au RSI, étant auto entrepreneur, je me suis vu délivrer un commandement d'huissier pour des arriérés de cotisations sociales. Il ne m'a pas été adressé préalablement de courrier de mise en demeure. Je précise que ceci date d' aout 2009
      Y a t' il eu de la part de cet organisme un non respect de la procédure normal ( je crois que c le cas) Ensuite, y a t' il un recours possible ( pour au moins se faire rembourser les frais d'Huissier)
      Merci d'avance pour vos réponses à ce sujet.
    • Par Cyriel
      Bonsoir,
       
      Je vais tâcher d'exposer clairement mon problème. J'ai depuis 6 mois 2 activités salariées déclarées.
       
      La première je l'exerce depuis bientôt deux ans : il s'agit d'un contrat d'avenir (998,20 bruts pour 112,66h de travail mensuel) qui s'arrêtera fin mars 2011. Je ne quitterai donc pas volontairement cet emploi.
      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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