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Forum juridique de Net-iris

entretien d'escalier et jardinet


Mistra

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bonjour,

 

j'ai un local en sous-sol dans une petite copropriété. une ou deux fois par an, je viens nettoyer l'escalier d'accès et le jardinet (donnant sur la rue)

 

mais ça ne suffit pas à mes copropriétaires, et comme je n'y vais pas plus souvent, ils veulent m'obliger à payer 2 entreprises (nettoyage et jardinage) pour faire l'entretien.

 

est ce légal ?

 

merci d'avance pour vos réponses

Mistra

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  • Réponses 18
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Si cet escalier et ce jardinet vous appartiennent c'est à vous de décider de l'entretien.

Si ces parties sont des parties communes qui relèvent de la copropriétaires, c'est à l'ensemble des copropriétaire de décider qui fera cet entretien et à quelle fréquence.

Une entreprise sera choisie et tous paieront cet entretien prportionnellement à leurs millièmes .

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merci pour cette réponse rapide Sardineb !

 

l'escalier et le jardinet sont privatifs mais les copro viennent de voter que, comme je ne le faisais pas assez régulièrement, je devrais prendre à ma charge les factures des entreprises qu'ils ont choisies pour pallier à mon "manquement"

 

ils trouvent que ça nuit au look de l'immeuble (j'y suis passée juste avant la réunion, il y avait 3 ou 4 papiers apportés par le vent et les buissons taillés par mes soins en septembre étaient, à mon avis, tout à fait propres)

 

donc si j'ai bien compris, ils ne peuvent pas m'imposer ça ?

 

peut on trouver un texte officiel dans lequel c'est dit ?

 

merci encore !

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Attention au terme de privatif:

Il signifie que vous envez seul l'usage.

Pas que vous en êtes propriétaire.

Il faudrait que vous consultiez votre titre de propriété.

 

Et si vous n'avez pas la pleine propriété, la gestion de cette partie entre dans la copropriété.

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quelle efficacité ce forum, bravo !

 

ce lot, j'en suis seule propriétaire, l'escalier descend vers une cave qui m'appartient et il ne va nulle part ailleurs; le jardinet est situé contre l'escalier, personne n'y va, il est minuscule (2 ou 3 m²)

 

je précise qu'il n'y a pas de portail, c'est ouvert à tous vents...

 

donc ça se confirme, je suis chez moi et je fais comme je veux, même si ce n'est pas à leur gout ?

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Je ne sais pas...vous pouvez tenter d'y aller à l'intox mais seul le titre de propriété vous dira si vous êtes propriétaire.

Privatif veut dire que vous êtes seule à l'utiliser. Pas que cela vous appartient.

Et pour le jardin, qui relève du terrain où est situé l'immeuble, je suis quasi certaine que la terre ne vous appartient pas.

Idem pour l'escalier, qui est extérieur à votre porte d'entrée.

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grand merci,

 

ce qui m'interpelle c'est que le syndic pro qui gère la copro se dit juriste et qu'il laisse passer une chose pareille...

 

je me demande s'il n'y va pas au forcing, en se disant que ça passera peut être. ce serait ahurissant !

 

bon, un coup de téléphone s'impose demain pour éclaircir ça, s'il est vraiment juriste...

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Bonjour,

 

Si vous êtes propriétaire d'un jardinet en copropriété, vous avez obligation de l'entretenir.

A cette saison, ce ne sont pas quelques feuilles sur le terrain qui pose problème, mais à la belle saison, si ce n'est pas entretenu régulièrement, il doit y avoir des herbes hautes comme sur un terrain en friche et cela peut nuire à l'aspect de la résidence.

Si votre réglement de copropriété prévoit que vous devez entretenir cette parcelle, les copropriétaires peuvent demander que le syndic procède à l'entretien de cette parcelle à vos frais.

Ne connaissez-vous personne dans la résidence qui pourrait assurez cet entretien pour vous ?

 

Puisque ce terrain ne semble pas un jardinet d'agrément, vous pourriez solliciter l'autrisation de l'A.G. de le gravillonner afin de limiter l'entretien à un ou deux désherbages par an.

 

Cordialement.

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le jardin est paillé d'écorces, je viens le nettoyer à la fin de l'été (desherber et tailler) moi ça me semble suffisant, mais nous n'avons pas les mêmes valeurs...

 

le règlement de copro n'indique rien quand à l'entretien

 

je me demande si je ne vais pas tout arracher et bétonner, et finalement ces plantes avaient été installées par d'anciens copropriétaires qui aimaient s'en occuper, et ils ne sont plus là... donc...

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le pbl en copro c'est qu'il faut vivre en tenant compte des autres ... et s'ils crient plus fort que vous ou sont plus présents (et donc se font entendre plus souvent), ils auront surement gain de cause :rolleyes:

 

je me demande si je ne vais pas tout arracher et bétonner, et finalement ces plantes avaient été installées par d'anciens copropriétaires qui aimaient s'en occuper, et ils ne sont plus là... donc...
c'est peut etre la solution à envisager ... ;)
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Sauf à être encore plus juriste d'opérette que le syndic de Mistra, je trouve que le procédé proposé, voire imposé, par la copropriété est irrégulier.

L'escalier et le bout de jardin sont donc des parties représentant un véritable lot privatif de copropriété et ne sont pas "parties communes à usage privatif".

Donc, cet ensemble escalier et jardin est parfaitement comparable à un balcon : visible de tous depuis l'extérieur et parfaitement "privé".

 

Le vote de l'AG est donc contestable et il faut donc contester dans les 2 mois qui suivront la diffusion du CR de l'AG. Je suppose que vous avez voté contre cette résolution et que vous recevrez, à cause de cela le CR en LRAR.

 

La seule chose qui est dans le pouvoir de la copropriété, via son syndic, et sans qu'il soit nécessaire d' décision dAG, est de vous écrire des mises en demeure d'entretenir et si vous n'obtempérez pas à ces mises en demeure, le syndic, avec décision d'AG, peut agir en justice pour vous faire obtempérer.

 

Entre nous, puisque ce lieu est accessible à tous, il peut facilement se transformer en dépotoir (voire urinoir), si ce n'est pas le cas, vous avez déjà pas mal de chance. Même si vous le modifiez pour qu'il soit parfaitement "minéral", il me semble qu'1 ou 2 passage(s) par an, c'est nettement insuffisant. Etes-vous franchement dans l'incapacité de venir plus souvent ? Cherchez un moyen de choisir vous-même un prestataire qui passera au moins une fois tous les 2 mois.

Quel usage faites-vous de cette cave si vous y venez si peu ? Je ne vous interroge pas sur votre vie privée mais je vous incite seulement à vous interroger sur la situation. Ne serait-il pas plus pertinent de votre part de tenter d'acheter un logement dans la copropriété ou le proche voisinage afin d'y associer cette cave en y vivant vous-même ou en le louant, ou ne serait-il pas pertinent de tenter de vendre cette cave à un des copropriétaires ou à quiconque du proche voisinage qui en ferait un usage plus fréquent ?

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merci fredval pour cette réponse bien construite,

 

la comparaison avec un balcon me convient à merveille....

 

pour l'histoire : j'avais 2 logements dans cet immeuble. ils ont été vendus. mon compagnon de l'époque était artisan et avait le projet d'installer ses locaux pro dans ce local donc nous l'avions gardé et fait un permis d'aménager en bonne et due forme. malheureusement, il est décédé avant d'avoir mené ce projet à terme et j'ai hérité du bien.

il est resté vide quelques années jusqu'à ce qu'un copain du quartier manifeste son manque de place dans sa propre cave. je lui ai remis les clés et il y stocke des outils et du matériel, il y bricole aussi parfois.

 

entre ce copain et moi, on arrive à venir de temps en temps nettoyer et tailler. à mon goût, cet endroit est propre pour une entrée de cave. mais les copropriétaires aimeraient une jolie maison playmobil, et mes critères de nettoyage ne sont pas les leurs.

 

le copain qui utilise ce local est prêt à me l'acheter mais la vente a été bloquée par un soucis de charges trop élevées survenu après l'AG de l'an dernier. problème réglé au tribunal, gain de cause pour moi. la vente va donc se faire....

 

les copropriétaires m'ont fait une proposition d'achat il y a environ 2 ans je l'ai refusée pour privilégier ce copain.

 

voilà pour y voir plus clair, vivement la vente...

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    • Par Fredval
      Bonjour
      Je crée ce sujet pour ne pas encombrer par du débat et une question qui n'est pas dans le coeur du sujet d'une autre discussion.
      Cela porte sur les moyens d'un syndicat et de son syndic pour réussir à obtenir les documents obligatoires lorsqu'un copropriétaire demande une autorisation pour des travaux ou installations relevant de la nécessité d'obtenir une autorisation d'assemblée générale.
       
      J'ai un logement dans une copropriété avec syndic professionnel où, covid aidant, nous n'avons pas voulu, par politesse et sensibilité aux bonnes relations de voisinage, coincer un nouvel acquéreur pour ses travaux de "grosse" remise en état de son logement et nous nous sommes clairement fait avoir. En effet, nous avons accepté un projet défini en quelques mots pour déplacement de cloisons des salles d'eau et sans aucune intervention sur les murs. Et, quand on connaît le plan initial du logement, cela avait du sens d'agrandir les 2 salles d'eau en remplaçant le débarras par des placards donnant sur les dégagements.
      En plus, vu le règlement de copropriété, il semble qu'il pouvait faire ses travaux sans avoir de validations par assemblée générale. 

      Mais il devait recueillir l'avis favorable du l'architecte de l'ensemble immobilier. Et, c'est pour répondre à cette obligation que nous avons mis son projet à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale afin d'obtenir le dossier et de le faire analyser par un professionnel.

      Or, il a fait autre chose... et les travaux sont maintenant terminés. Or, il n'a jamais fourni son dossier technique.
      OK, il n'a pas touché aux murs mais il a transformé un T5 en 5 chambres avec leur salle d'eau privative (donc, juridiquement c'est une division) dont une à la place de la cuisine et déplacement de la cuisine dans le séjour... en se fichant pas mal du respect des quotas de stationnement, des équilibres des VMC, etc., sans compter que nous ignorons s'il a installé des WC broueurs, chose totalement interdite dans notre département.
      Officiellement, nous ne savons pas tout cela. L'information nous est parvenue par un voisin de palier qui a été autorisé à se rendre sur le chantier par l'un des entrepreneurs qui a voulu lui montrer son savoir faire... Résultat, le syndic en est à sa 5e mise en demeure de fournir le dossier... et nous réfléchissons à la façon d'appuyer plus fort.
      Et, dans nos mises en demeure (envoyées et signées par le syndic mais préparées conjointement par syndic + conseil syndical), nous ne pouvons donc pas faire allusion à cette disposition du RC

      Au paragraphe "division - subdivision" le RC indique

      Si je sais traduire, il n'y a pas de changement de répartition des tantièmes ni de l'état de division à faire car le lot n'est pas divisé mais il est subdivisé.
      Cependant, si ce propriétaire fait de la location touristique, il ne respecte peut-être pas le règlement de copropriété qui interdit les "exploitations de garnis". 

      Et j'en profite pour poser mes questions :
      Quelles démarches plus convaincantes pouvons-nous mettre en oeuvre ?
      Est-ce que la location touristique est de "l'exploitation de garnis" ? Est-ce que la colocation à baux multiples est de "l'exploitation de garnis" ?
      Merci pour les réponses et avis que vous pourrez donner.
       
    • Par dambraca
      Bonjour 
      Représentant bénévole d'un conseil syndical je recherche des informations concernant la responsabilité de notre conseil syndical dans le cas suivant:
      Nous sommes une copropriété horizontale ( datant de 1983) composée de 11 villas mitoyennes reparties sur 2 planches ( 6 et 5) installées sur un terrain relativement en pente dans la région niçoise . Nous sommes selon les statuts d'origine du lotissement régit par le principe d'une copropriété indivisible située sur un terrain de 3900 m2 sur lequel sont implantées 11 villas mitoyennes avec chacune un terrain d'environ 200 à 300 m2 ( selon le cas ) dont les propriétaires ont la jouissance perpétuelle et privative à usage exclusif de jardins et de loisirs . Mais nous sommes en indivision pour l'ensemble  terrain.  Le conseil syndical est saisi d'une demande d'un des copropriétaire pour construire une piscine sur son terrain dont l'envergure ne dépassera pas 22 m2 ( hors margelles ) . Le devis initial mentionne que la vidange sera faite "dans l'écoulement des eaux pluviales existantes " Notre première question est : vers qui se tourner pour vérifier que la canalisation est bien dimensionné pour accepter la vidange y compris pour une vidange "accidentelle" en cas d'évènements exceptionnels type "Episode Cévenol". ( la société constructrice n'existant plus ) 
      Par ailleurs  le terrain du dit propriétaire sur lequel serait édifiée la villa est contigu à un terrain sur lequel est implantée une villa indépendante du lotissement qui se trouve sur une planche en dessous .
      Notre deuxième question : Comment notre syndic de copropriétaires serait il impacté par tous les troubles et dégâts éventuels provoqués par cette piscine . ( débordement intempestifs ,  problèmes d'écoulement simultanés en cas d'orages des eaux pluviales proprement dites et de la vidange automatique de la piscine qui se remplirait avec la pluie ). En cas d'impact important chez ce voisin "hors lotissement" ( éboulement éventuel résultant de la modification de la conformation du terrain initial résultant des travaux ,  inondation , écoulement éventuel de boue qui proviendrait du ruissellement très important du trop plein des eaux de la piscine qui n'auraient pas pus s'écouler normalement etc..    Nous sommes quelquefois confrontés a des pluies et orages très violents . Compte tenu de l'indivision du terrain les autres copropriétaires seraient ils tenus de participer aux frais occasionnés ?   Notre assurance générale des "parties communes" actuelle n'est pas concernée par les terrains à usage privatifs . 
      Je vous remercie par avance de vote réponse  .
      Salutations distinguées 
    • Par Olivier_D
      Bonjour
      Notre copropriété, construite très récemment, dispose d'un coffre à clés pour les pompiers (boitier rouge s'ouvrant avec la clé de service pompiers) où nous y avons mis les clés de la copropriété afin que les pompiers puissent s'en servir en cas de besoin.
      Le syndic a fait retirer ces clés sous le prétexte que ce coffre peut être accessible à quiconque dispose d'une clé de service pompiers, ce qui n'est pas faux.
      Du coup, en cas d'incident voir d'incendie, comment feront les pompiers ?
      Aussi et surtout, y a-t-il des dispositions légales obligeant à garnir ce coffre à clés des clés de la copropriété ?
      Si oui, si vous avez un texte de loi à me fournir, que je n'ai pas trouvé par moi-même, j'en serai ravi car je pourrai le montrer au syndic en preuve irréfutable.
      Mes remerciements.
    • Par julien1222
      Bonjour,
      le réglement de copro m'interdit de louer ma cave à un tiers.
      Est-ce legal? 
      Merci
      Julien
    • Par MAKAANA
      Bonjour,
      Besoin de renseignements concernant une copropriété de 6 appartements, (03 rez de jardin et 03 à l'étage) et où le propriétaire d'un appartement en rez de jardin souhaite réaliser une terrasse en béton.
      Ce propriétaire a formulé sa demande auprès du syndic et sera voté à la prochaine AG.
      Etant moi même copropriétaire, je m'y oppose. Selon moi, si c'est validé la terrasse en béton aura un caractère définitif et on ne parlera alors plus de jouissance du jardin à titre privatif. IL y a également modification de l'immeuble, et ne faut il pas alors faire une déclaration auprès des services de la mairie ou autres ?
      Ce propriétaire n'a fournit aucun renseignements, plan, ni précisé la superficie.
      Ce propriétaire participe t'il au vote ?
      Le syndic étant lui même copropriétaire, s'abstient. Que vaut sa voix ?
      Quelle majorité (simple, absolue, double...) est elle prévue ?
      Hormis l'accord de l'AG, faut il des autorisations de l'urbanisme, la mairie ?
      J'ai besoin de renseignements ou d'éléments pour m'opposer à ce projet.
      Vous remerciant e vos réponses
      Bien à vous
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