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Forum juridique de Net-iris

preavis rupture négociée


Seb.1664

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bonjour

il y a t'il obligation d'un préavis pour une rupture négociée pour motif économique car les assédics me mettent 2 mois de plus de carence pour soit disant le préavis que j'aurais du touché !

mais qui n'etait pas stipuler dans la convention de rupture

Aurait 'il un texte le précisant ?

merci d'avance

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  • Réponses 28
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j'etais salarié et suite a une rupture négociée pour motif economique les assedics me demandent si un preavis de 2 mois a etait paye!

donc je ne comprend pas ,c'est pour cela que je vous le demande en esperant etre plus clair !

 

Mais nous non plus nous ne comprenons pas. En droit du travail français, nous ne connaissons rien qui s'appelle "rupture négociée pour motif économique".

Nous connaissons le licenciement économique d'un coté et la rupture conventionnelle de l'autre, mais pas la "rupture négociée pour motif économique".

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j'etais salarié et suite a une rupture négociée pour motif economique les assedics me demandent si un preavis de 2 mois a etait paye!

donc je ne comprend pas ,c'est pour cela que je vous le demande en esperant etre plus clair !

 

Normalement, cette information est précisée dans l'attestation POLE EMPLOI. Etonnant qu'ils la demandent.

 

Est ce une rupture conventionnelle que vous avez conclue et signée avec votre employeur, qui a été soumise à la validation du directeur départemental du travail, ou avez vous été licencié pour motif économique ?

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Bon, après recherches, il existe bien une chose qui s'appelle "rupture négociée du contrat de travail pour raisons économiques". En fait, c'est assimilable à un licenciement économique. Au moins, j'ai appris quelque chose ce soir...

http://sfrencolere.forumgeneration.net/faq-et-textes-de-reference-f24/rupture-amiable-pour-motif-economique-explications-t719.htm

 

Pour préciser, ce type de rupture est ce qu'on appelle parfois "départ volontaire"...

http://www.dossierfamilial.com/emploi/licenciement-demission/negocier-la-rupture-de-son-contrat-de-travail,927,4

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suite a vos interrogations sur la rupture négociée j'ai trouvé ceci et j'ai bien signee une rupture négociee pour motif economique

 

 

Rupture négociée pour motif économique

 

1/ Quelles sont les caractéristiques de la rupture amiable pour motif économique ?

 

La rupture négociée pour motif économique est assimilée à un licenciement pour motif économique ou, en cas d'adhésion à une convention de conversion, à une rupture d'un commun accord.

En effet, les dispositions relatives au licenciement pour motif économique sont étendues « à toute rupture du contrat de travail » résultant d'un motif économique (Art. 321-1 du Code du travail, second alinéa). Cela entraîne notamment l'obligation de mettre en place la procédure de licenciement, de consulter les représentants du personnel lorsque cette institution existe et de proposer, aux salariés concernés, une convention de conversion.

 

---------- Message ajouté à 20h36 ---------- Précédent message à 20h23 ----------

 

merci pour ta confirmation donc malgré la similitude avec un licenciment économique comment prouver aux assédics qu'il n'y a pas 2 mois de preavis pour un départ négociée ?

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Je confirme, Lag0, la rupture négociée du contrat de travail pour raisons économiques existe bien, même si elle est rarement utilisée.

Tellement peu utilisée que je l'avais totalement oubliée...

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lorsque j'ai signé il n'a pas etait stipuler qu'il y aurait un préavis ce sont uniquement les assedics qui me parlent de ce préavis !

D'ou 2 mois de carence suplémentaires et je ne trouve aucun texte stipulant le contraire

 

Vous aviez un préavis à faire comme pour tout licenciement économique sauf en cas d'acceptation de CRP. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait?

Que dit votre convention de rupture signée avec l'employeur?

 

---------- Message ajouté à 20h52 ---------- Précédent message à 20h51 ----------

 

il n'a pas etait question non plus de CRP , simplement que pour motif economique mon contrat se terminait a une date fixée.

 

Ecrivez ici ce que disait exactement votre clause.

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Dans ce cas il n'y a pas de carence, Nihilscio, le salarié est pris directement en charge en cas de CRP. L'assedic ne ferait pas cette erreur, enfin , je ne pense pas.
Simple hypothèse, une CRP pourrait expliquer que le Pôle-emploi refuse d'indemniser la période de préavis.
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Oui mais pas de carence dans ce cas, car pas de préavis avec la CRP.
Nous sommes d'accord. Je ne comprends pas de quoi il s'agit : plus de détails sur les conditions de cette rupture seraient bienvenus.
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Bon, après recherches, il existe bien une chose qui s'appelle "rupture négociée du contrat de travail pour raisons économiques". En fait, c'est assimilable à un licenciement économique. Au moins, j'ai appris quelque chose ce soir...

http://sfrencolere.forumgeneration.net/faq-et-textes-de-reference-f24/rupture-amiable-pour-motif-economique-explications-t719.htm

 

Pour préciser, ce type de rupture est ce qu'on appelle parfois "départ volontaire"...

http://www.dossierfamilial.com/emploi/licenciement-demission/negocier-la-rupture-de-son-contrat-de-travail,927,4

 

 

Merci pour l'info Lag0.

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J'avoue que je n'ai jamais eu à traiter de cas comme celui là...

 

Mais, stricto sensu, on est dans le droit du licenciement, donc préavis, le pôle emploi est parfaitement fondé à refuser cette prise en charge de deux mois.

 

J'ai la sensation que deux modes de rupture ont été confondus concernant le préavis : CRP et rupture pour motif économique.

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J'avoue que je n'ai jamais eu à traiter de cas comme celui là...

 

Mais, stricto sensu, on est dans le droit du licenciement, donc préavis, le pôle emploi est parfaitement fondé à refuser cette prise en charge de deux mois.

 

J'ai la sensation que deux modes de rupture ont été confondus concernant le préavis : CRP et rupture pour motif économique.

CRP et rupture pour motif économique ne sont pas incompatibles !
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J'ai déjà eu ce cas, on le traite comme un licenciement éco, avec les avantages du licenciement éco, CRP, indemnité de licenciement, préavis, le motif économique est contestable, le stc aussi....

Simplement c'est le salarié qui décide de partir en raison des difficultés économiques de l'entreprise.

 

Reste à voir ce qu'a signé Seb, rien ne l'empêchait de demander à être libéré du préavis, dans ce cas, l'assedic lui applique la carence de ce préavis.

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