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Forum juridique de Net-iris

calcul de la récompense au profit subsistant


Sharon06

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bonjour,

Mon Mari et moi allons nous séparer, voire divorcer. Nous sommes mariés depuis 1987 sous le régime de la communauté des biens réduites aux acquets. nous avons acheté une maison en 1996 pour une valeur de 120 000 €. Ma mère m'a donné 22 800 € (cela n'a pas été signifié dans l'acte d'achat mais mon mari a signé un papier chez le notaire l'an dernier reconnaissant le don de ma mère et certifiant que cette somme me sera redonné à la vente de la maison. cachet du notaire faisant foi. j'avais toutes les preuves, relevés bancaires, de ce don) . Nous avons financé le reste par un crédit bancaire il nous reste 14 000 € à rembourser. Notre maison est estimé à ce jour à 350 000 €. Comment se calcule la récompense au profit subsistant ? A quel moment pourrais-je toucher cette récompense. doit-on obligatoirement divorcer pour liquider la communauté ? Dois-je prendre un avocat différent de celui de mon mari à cause de cette récompense ? je suis vraiment perdue dans ces calculs, je ne comprends rien à ce que mon notaire me dit. je vous remercie mille fois de m'éclairer.

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puisque votre mari reconnait lui meme qu ' il y a lieu à récompense, il n ' y a pas besoin d ' un avocat.

pour liquider la communauté : divorce ou séparation de biens

il faut dans les 2 cas, faire la liquidation de communauté

le calcul de la récompense se fait ainsi

somme investie au départ, multipliée par valeur actuelle du bien, le tout divisé par la valeur de départ du bien

ce qui donne 350 -14 = 336 pour la valeur actuelle

(22 800 x 336) / 120 =63 840

c' est la communauté qui vous doit récompense

monsieur ne doit rien à la communauté

la somme se récupère en faisant la liquidation, sauf si le juge accorde une avance sur la liquidation

a demander lors du depot de la requete en divorce

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puisque votre mari reconnait lui meme qu ' il y a lieu à récompense, il n ' y a pas besoin d ' un avocat.

pour liquider la communauté : divorce ou séparation de biens

il faut dans les 2 cas, faire la liquidation de communauté

le calcul de la récompense se fait ainsi

somme investie au départ, multipliée par valeur actuelle du bien, le tout divisé par la valeur de départ du bien

ce qui donne 350 -14 = 336 pour la valeur actuelle

(22 800 x 336) / 120 =63 840

c' est la communauté qui vous doit récompense

monsieur ne doit rien à la communauté

la somme se récupère en faisant la liquidation, sauf si le juge accorde une avance sur la liquidation

a demander lors du depot de la requete en divorce

 

 

bonsoir, Merci beaucoup Bellugue pour votre réponse qui m'éclaire. J'aurai encore quelques questions à vous poser si vous le voulez bien :

- sommes-nous obligés de passer par un avocat pour faire une séparation de biens après la vente de la maison ?

- quelle est la différence entre le divorce et la séparation de biens ?

- si je veux racheter la part de mon mari, comment celle-ci est-elle évaluée ?

je vous remercie mille fois

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le divorce entraine la liquidation de communauté

nécéssité de passer chez le notaire avant en cas de divorce amiable, pour présenter la convention à faire homologuer par le juge

si vous ne demandez qu ' une séparation de biens, changement de régime matrimonial , et la liquidation devra etre faite,les droits de partage seront les memes, à ce stade, il n ' est pas besoin d ' avocat.

le divorce ou la séparation de biens?

la différence réside dans la protection du conjoint survivant.

il ne sera plus appellé a la succession, ne beneficiera plus d ' un droit d ' usufruit sur la totalité de la succession, ou une proportion en pleine propriété selon le nombre d ' enfants

séparation de biens, toutes les obligations engendrées par le mariage perdurent, fidélité, devoir de secours, contribution aux charges du mariage, solidarité fiscale

divorce, après l ' ONC chacun fait ce qu ' il veut( sauf fidélité maintenue jusqu ' au divorce) mais bon............, à chacun de voir s ' il veut s ' en servir contre l ' autre

les donations au dernier vivant sont révoquées du fait du divorce.

 

rapport entre époux change après l ' ONC

rapports quant aux tiers : après le divorce

 

la part de votre mari sera la valeur au moment du partage, moins le credit remboursé, moins votre récompense.

d ' ailleurs , j ' ai fait une erreur

c ' est sur 350 que doit etre calculée la récompense, la communauté se chargeant de rembourser le crédit.votre récompense sera de 22 800 x350 /120, soit

66 500

 

actif de la commmunauté 350 000

passif de la communauté = 14000 de crédit , et votre récompense

 

à partager : 350 000- ( 14 000 + 66 500 ) = 269 500

 

votre part : 269 500 /2 = 134 750 + 66500 = 201 250

part de votre mari = 134 750

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Merci encore Bellugue pour vos réponses claires et précises. Etes-vous bien sûr cette fois pour les calcul de la récompense, la valeur actuelle c'est bien avant d'enlever le crédit immob restant à payer ?

Sinon, pour le divorce ou la séparation de biens, cela me perturbe beaucoup... Finalement, il n'y a rien de prévu pour les couples voulant se séparer, faire un break en quelque sorte, mais pas forcément mettre fin à leur mariage, car on ne sait pas de quoi demain sera fait... Pour vendre le logement et récupérer chacun notre somme, il n'y a pas d'autres solutions que le divorce en quelque sorte.

Merci beaucoup, je me permettrai de revenir vers vous si d'autres questions me turlupinnent !

cordialement

S.

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C'est effectivement à vous de savoir si vous voulez rester mariés ou non, et dans le premier cas, si vous préférez avoir une gestion indépendante en séparation de biens.

Vous pourriez passer en séparation de biens, et donc liquider la communauté, avec calcul de récompenses, la maison devenant cette fois en indivision (votre fraction indivise dépendant de la manière dont vous a été payée la récompense, en argent, ou en nature comme fraction du bien).

Le bien indivis peut ensuite être vendu, chacun devenant propriétaire de sa quote-part du prix de vente.

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merci encore de vos réponses. Mon mari veut divorcer vite vite et la maison est en vente mais à mon avis, le prix qu'il a mis est trop élevé et j'ai bien peur qu'elle ne soit pas vendue avant des mois ! Mon avocate va faire une requête en divorce. Je ne sais pas combien de temps avant d'être divorcée (on va prendre chacun notre avocat) mais si la maison n'est pas vendue à la date du divorce, quels sont les frais à payer à l'état ?? Merci par avance. quels moments difficiles.....

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  • 2 weeks later...

Bonjour C'est encore moi ! j'ai eu un long rdv avec mon avocate qui me conseille la cohabitation avec Mr et de ne divorcer qu'après la vente de la maison. Comment cela va-t-il se passer au moment de la vente étant donné que nous sommes mariés sous la communauté, et que Mr a signé la reconnaissance d'une récompense au profit subsistant en ma faveur ? est-ce que le notaire va distribuer à chacun la somme au moment de la vente ou bien faut-il faire une séparation de biens ou bien le notaire va-t-il bloquer la somme ??

Si on fait une séparation de biens, faut-il la faire au moment de la vente de la maison ou avant ? quels sont les frais de droit de partage ? merci encore de vos réponses...

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changer le régime matrimonial oblige à faire une liquidation de communauté

les frais sont les memes

pourcentage de l ' actif qui va au notaire

% de l ' actif pour l' état

vous n ' y échapperez pas, dans un cas comme dans l ' autre

séparation de biens avant divorce : elle aura l ' avantage de présenter au juge un état exact du patrimoine de chacun, sans qu ' il y ait contestation sur la répartition

 

divorce : chacun annonce ce qu ' il veut, le juge tranche, la liquidation se fait après que le divorce ait été prononcé

avantage : si l ' un demande une prestation compensatoire, elle peut se faire par l ' abandon d ' un bien immobilier commun

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  • 2 weeks later...

bonjour, j'ai encore besoin de vous ! J'ai pris ma décision, je veux racheter la part de la maison de mon mari . Le déclencheur de ma décision a été les agences qui font visiter sans arrêt et un couple intéressé va faire une proposition à 330 000. D'après nos échanges précédents, je conclus donc que ma récompense au profit subsistant est de 62700 (22800x330/120). Le passif de la communauté est de 30 000 euros.

A partager :

330 000 - (30 000 + 62 700) = 232 800.

ma part : 232 800/2 = 116 400 + 67 200 = 183 600

sa part : 116 400

Est-on bien d'accord ? je devrai donc lui payer 116 400 € ??

Savez-vous quel sont les frais de notaire ? je pense que ce ne sont pas les mêmes que si j'achetais un autre bien, non ?

Merci mille fois de vos conseils, je me sens mieux d'avoir pris ma décision, mes enfants étaient tellement mal et moi aussi. c'est ma mère qui va me donner l'argent en avance sur héritage.

Doit-on passer par nos avocats pour cette transaction (on n'a pas encore entammé de procédure de divorce, on s'est juste mis en contact avec nos avocats).

merci de votre réponse rapide car je dois lui parler ce soir.

cordialement

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vous faites donc un divorce amiable? ou vous avez choisi la séparation de biens?

si divorce amiable :

dans la convention vous notez cette transaction

il faut voir un avocat, commun serait le mieux, et un notaire pour etablir la convention que vous présenterez au juge

ce peut etre rapide si vous etes d ' accord sur tout, et c ' est de loin préférable ,

vous ne pouvez racheter la part , tant que vous etes mariés sous le regime de la communauté

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  • 2 weeks later...

:confused: Encore moi... vous m'avez été d'une grande utilité,je tenais à vous en remercier, pour comprendre le cheminement indispensable avant tout divorce, hors émotions : inacceptable, colère, je vais lui en faire baver, je souffre, ça ne sert à rien, je ne peux pas le forcer à m'aimer, il en aime une autre, je lui fais peur, elle s'éloigne... et lui ne se rapproche pas... c'est le père de mes ados et on a vécu 26 ans ensemble... autant faire les choses bien : on divorce par consentement mutuel il accepte de prendre mon avocat (le sien, un copain, lui prenait 2 fois plus cher ! Normal Mec, tu n'avais pas remarqué qu'il roulait en Jaguar !!!). Je lui rachète sa part, il est oK même s'il pourrait gagner davantage mais pour que ses enfants terminent leurs études au lycée juste à côté.... Du coup, je suis large sur le partage du mobilier et lui propose de faire les lessives ici tant qu'il n'a pas racheté un lave-linge (qu'il me laisse ainsi que presque tout... sauf l'ordi sur lequel j'écris, il faut qu'il parte en conquête après son départ d'ici... et j'accepte...Il n'a pas été chien sur la PA... COmme quoi, les semaines se suivent et ne se ressemblent pas, c'est l'humain, ça !). Du coup, rdv chez mon avocate cette semaine, actes seront préparés pr le notaire, et si on parvient à divorcer avant les congés d'été de nos magistrats, tant mieux, sinon, il arrosera les plantes en août lors de mon départ en vacances... sans lui... Mais la liberté retrouvée, plus jamais de mariage et ne jamais plus dépendre d'un homme... Merci, j'espère ne plus avoir à demander votre aide, ce serait mauvais signe, mais merci pour vos réponses rapides et claires, Bellugue, j'en connais un rayon grâce à vous ! Merci encore. sharon06:o

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Bonsoir,

Suite et presque fin : nous sommes allés voir mon avocate hier (Mr a voulu prendre la même que moi parce qu'elle était moins chère que le pote avocat qu'il avait choisi !). Je m'assois sur une prestation compensatoire estimée par mon avocate à 20 000 €, je paye la moitié des frais d'avocat (peut-être aurais-je 15 % d'aide juridictionnelle mais il aurait été normal qu'il paye les 2000 € de frais pr nous 2 vu que je ne tenais pas à passer par la case divorce) et je rachète sa part 100 000 € (merci Maman qui estime qu'il vaut mieux que j'hérite qd j'en ai besoin qu'après sa mort). Il me reste à trouver les 30 000 € pour rembourser les crédits en cours et c'est pas gagné avec mon salaire et cette andouille de conseillère bancaire (SG) qui veut me faire un crédit à la consommation ! Je ne pense pas berner Mr car nous avions eu une offre d'achat il y a une semaine à 310 000 € et je propose de rester sur cette somme. C'est dur quand même, au bout de 26 ans, je vous l'avoue. je ne voulais pas forcément divorcer, peut-être faire une séparation de biens le temps que Mr se tape du bon temps et que le lien ne soit pas coupé au cas où... dans quelques années..... ! mais bon, le seul intérêt dans cette histoire c'est que je vais pouvoir conserver ma maison adorée et que mes ados vont pouvoir continuer leurs études dans le lycée tout proche.... fin d'une histoire dans laquelle quelques efforts auraient pu tout sauver. je vous tiendrai au courant, j'espère qu'il n'y aura pas de mauvaise surprise... En tout cas, vos conseils m'auront bien servi, tout d'abord à comprendre les calculs, puis à venir devant l'avocat et le notaire en ayant tout sous les yeux. je ne vous remercierai jamais assez Bellugue. A bientôt pour... la fin. sharon06

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si la situation dégénère, entre l ' appel de l ' onc, les incidents de procédures, les expertises demandées, les frais d ' avocat et autres : on finit par y arriver aux 20 000 euros de PC qui partiraient en frais de justice

vous ne perdez doc rien, et en plus, vous gagnez en serénité

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bonjour Bellugue,

Je reviens vers vous pour une précision : nous avons vu le notaire qui est incapable de me dire le montant excact des frais que nous aurons à payer et qui ne nous explique pas très bien les choses (et comme je me suis engagée à payer les frais de notaire, j'aurai bien voulu savoir la somme avant) . Si j'ai bien compris, moins l'actif net est important, moins j'aurai à payer, donc ce n'est pas intéreressant pour moi que je rembourse les crédit immob & voitures avant le divorce, non ? Puis-je le faire juste après le divorce et la banque accepte-t-elle que les crédits ne soient pas désolidarisés ? Merci de votre réponse toujours claire et rapide (c'est peut être mon cerveau qui fatigue à force !)

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Frais de notaire (prix, tarifs)

 

la banque ne s ' inquiètera pas que le crédit ne soit pas désolidarisé

au contraire, elle tient un garant, et la situation familiale ne la préoccupe pas

 

c ' est la désolidarisation qui est plus délicate, car la banque ne prête que sur garanties.

 

voyez le lien

plus vous remboursez, plus l ' actif est important

faites le calcul.

mais :

la somme que vous donne votre mère pour payer le prêt : n ' entre pas dans le calcul de l actif a partager, c ' est une somme propre.

alors, je ne sais pas si ça change vraiment grand chose

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Bonjour,

 

Pardonnez moi Sharon 06, je m'imisse dans votre discussion car notre liquidation de communauté est en cours ( le divorce est déjà fait), cela se passe devant les tribunaux et j'ai l'impression que la récompense n'a pas été calculée comme l'indique Bellugue.

 

Mon expérience peut peut-être servir, même si, justement je pense que je fais faire appel bien que mon avocat me dit que, sur le mode de calcul de la récompense on ne peut rien faire !!!

 

Bellugue, pourriez-vous nous confirmer ce que vous avez indiqué ?...

 

Certes, mon problème n'est pas tout à fait identique dans les données, mais il me semble que les modalités de calcul de la récompense, par le tribunal, l'expert et le notaire nommés, ne suivent pas les vôtres.

 

Je créée une autre discussion " autre récompense" afin de vous expliquer comment le tribunal a opéré.

 

Merci en tous les cas pour vos contributions qui nous permettent de nous sentir moins perdu, face à des lois auxquelles nous ne comprenons pas grand chose.

 

Bien cordialement.

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a peu pres 400 euros

je vais voir la discussion créee

 

pas trouvée

j 'ai lu un ancien post, en diagonale, il est vrai, mais il est normal que la main d ' ouevre ne soit pas prise en compte, elle ne l ' est jamais

pas de recompense pour l ' apport en industrie

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