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Forum juridique de Net-iris

Qui entretient une cour commune ?


Philippe83

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Bonjour,

 

Je suis locataire d'un appartement dans une maison divisée en 3 logements. Les 3 logements appartiennent au même propriétaire et sont en location.

Nous disposons d'une cour avec des étendoirs et cabanons.

 

Le propriétaire à indiqué dans son état des lieux (et non le bail) :

"Entretien des canalisations : en cas d'obstruction des canalisations, le débouchage sera effectué aux frais des trois locataires"

"Utilisation de la cour commune et des étendoirs : l'usage gratuit implique un entretien évitant aux canalisations de se boucher (eaux pluviales ou d'assainissement)."

 

Après lecture du décret 87-712 du 26/08/87 (version consolidée du 01/08/99), il est fait mention de l'entretien des parties extérieures dont le locataire à l'usage exclusif.

A mon sens, cette cour ne rentre pas dans cette catégorie s'agissant de parties communes. Qui doit se charger de l'entretien courant ?

 

Ce n'est pas que je souhaite en faire le moins possible, mais mon métier m'amène à souvent être absent plusieurs mois et je ne souhaite pas me retrouver à payer des charges parce que les autres locataires n'auront pas fait d'entretien.

 

Merci d'avance.

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bonjour

 

vous aviez deja evoqué ce problème de debouchage dans ce post: http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/140245-evacuation-egouts-bouchees-paie.html

 

je comprends mal ce que veut dire ici "entretien de la cour" en ce qui concerne les eaux pluviales ... :rolleyes: peut-on m'expliquer ?

 

Ce n'est pas que je souhaite en faire le moins possible, mais mon métier m'amène à souvent être absent plusieurs mois et je ne souhaite pas me retrouver à payer des charges parce que les autres locataires n'auront pas fait d'entretien.

 

euh vous êtes souvent absent : donc pas d'entretien pour vous ... mais pour les autres : oui ? et s'il ne le font pas (cet entretien) vous ne voulez pas payer ... :cool: même si vous n'utilisez pas, vous devez participer d'une facon ou d'une autre (en paiement ou bien en le faisant ...)- avouez que ce n'est pas normal que ce soit tjs les memes qui s'y collent.

la meilleure des choses (pour éviter tout problème de ce type) pour un cas pareil est d'avoir un employé (ou une persosnne en TPE/cheque emploi service) et de refacturer tout aux locataires ... aucune discussion possible.

 

"Entretien des canalisations : en cas d'obstruction des canalisations, le débouchage sera effectué aux frais des trois locataires"

par contre c'est impossible : arret de cassation interdisant de mettre une telle dépense sur les locataires ... :cool:

seule la vidange d'une fosse est une charge locative (revoir le post ci-dessus)

 

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/58671-charges-reparations-locatives.html

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Merci.

J'avais bien pris note concernant le débouchage.

Je préfère de loin que le propriétaire fasse appel à une personne rémunérée pour effectuer cet entretien et que cela soit répercuté sur les charges. Le problème est qu'il semble préférer encaisser les loyers en investissant le strict minimum.

 

Rassurez vous, les autres locataires ne se tuent pas à la tâche :D

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De toutes façons, loyer et charges ne relèvent pas du même budjet.

 

Avec le loyer, vous payez le droit de disposer du logement pour y habiter.

 

Avec les charges, vous payez l'entretien, le chauffage, la lumière, les mouvements de poubelles pour la copropriété, et selon les millièmes de copropriété que représente votre logis.

 

Donc, un employé préposé à l'entretien de la cour viendrait s'ajouter au montant des charges.

Le propriétaire ne le prélèverait pas sur le montant que vous versez pour votre loyer.

 

Pour résumer: il ne recevrait pas moins, mais vous verseriez plus.

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