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Forum juridique de Net-iris

désolidarisation d'un prêt?


Kansas

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bonjour a tous,

 

merci pour tous vos conseils judicieux.

actuellement séparée de ex monsieur, lui demande le divorce par consentement mutuel avec toute petite PA, et vente du bien; moi je demande la séparation de biens DVH et PA au choix , jouissance du domicile et paiement du prêt mensuel moi même.

J'aimerai savoir s'il est possible de demander a ex monsieur de se désolidariser du prêt commun, sachant que je vis dans la maison avec enfants en attendant la convocation chez le JAF?

Si c'est possible et si ex monsieur est d'accord, vaut-il mieux régler la démarche chez le notaire avant ou après le passage chez le JAF?

 

merci

 

Kansas

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Bonjour,

 

Il faudrait déjà voir avec votre banque si elle accepterait que vous repreniez le prêt à votre nom seul : pour cela il faut déjà que vos seules ressources vous permettent de faire face au remboursement des échéances + reprendre l'assurance prêt à votre seul nom.

Sauf si vous proposez d'autres garanties complémentaires, il est peu probable que la banque accepte de donner suite en perdant ainsi son droit de recours contre le co-emprunteur.

 

Si la banque est d'accord, il faudra ensuite que vous puissiez racheter la part de Monsieur et financer les frais de mutation et de notaire.

 

Si vous ne pouvez racheter la maison, avec l'accord de Monsieur, vous pourrez peut-être en obtenir la jouissance jusqu'au divorce, mais il faudra bien envisager la vente de ce bien au moment de la liquidation de la communauté.

 

Cordialement.

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bonjour,

vous avez des positions opposées sur la question du bien immobilier et de la pension alimentaire. Dès lors un divorce par consentement mutuel est impossible car vous devez envisager au préalable la question de la liquidation de la communauté.

Il est strictement impossible pour monsieur de se désolidariser du pret pendant la procédure de divorce. Néanlmois Monsieur pourrait arreter de regler les échéances...

Si vous étiez d'accord sur la liquidation de vos biens, il serait possible de l'effectuer même en l'absence d'accord sur la PA.

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Merci de vos réponses,

 

En effet,ex monsieur et moi sommes en désaccord sur les requêtes soumises au JAF. Mon avocat me conseille de refuser le divorce par consentement mutuel demandé par ex monsieur et de maintenir une séparation de biens. Dés qu'on sera passer chez le JAF, que se passera-t-il ? le JAF peut-il m'obliger a divorcer et a vendre la maison?

 

Ex monsieur demande que je rachète sa part mais n'étant pas solvable auprès de la banque, n'y a-t-il pas une solution pour le dédommager, j'entends pas là: pas de PA et pas de PC...?

 

merci

 

Kansas

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bonsoir,

lors de la non conciliation le Jaf ordonnera la résidence des époux. Vous avez le droit de refuser le principe du divorce et dans ce cas votre époux ne pourra soit qu'intenter un divorce pour faute a votre encontre soit attendre 2 ans de séparation pour obtenir un divorce pour rupture du lien conjugal.

Bien entendu le Jaf n'a pas la compétence de vous contraindre a vendre le bien.

vous pourriez envisager si monsieur était d'accord que la part de monsieur constitue votre prestation compensatoire.

Vous ne pouvez renoncer a la PA, elle est destinée a l'entretien des enfants

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