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Forum juridique de Net-iris

Surface bail sous estimé et augmentation loyer


Acmeacme

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Bonjour,

 

Mon bail actuel arrive a terme dans 6 mois.

Mon proprio a "dans les règles et délais" demandé une réévaluation du loyer actuellement sous-estimé...

Cependant il fait état dans son calcul d'un appart de 88m2.

Or, il y a 3 ans l'agence m'avait dit qu'il faisait 82m2.

Pas de surface exacte indiquée dans le bail mais 82m2 indiqué dans l'état des lieux et dans le Diagnostic Performance Energétique de l'époque.

Dans le cadre du renouvellement du bail "non" tacite donc, le proprio peut il donc exiger que la surface soit corrigée, en me donnant un pla de géomètre par exemple.

OU on considère que la surface indiqué sur le 1er état des lieux fait office de base automatiquement renouvelé.

(je ne sais d'ailleurs pas si l'état des lieux a une valeur juridique équivalente à celle du bail).

 

Pour info: pour le calcul du nouveau loyer, il a rapporté le prix au m2, voilà pourquoi c'est important pour moi! j'ai intérêt à exiger que le calcul soit fait sur la base de la surface qui m'avait été donnée...

 

Merci beaucoup par avance de votre aide!!

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Comment se situe votre loyer, par rapport à ce qui se pratique dans le quartier?

 

De toutes façons, la différence n'est pas significative. Elle ne fait pas état d'une pièce qui ne serait pas apparue dans le bail précédent.

 

D'autre part, la surface n'est pas le seul élément d'un loyer.

Avez vous été bénéficiaire de travaux importants: ascenseur, deuxième salle de bain?

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l'augmentation demandé est de 60%.

sans prise en compte du Décret n°2009-1042 du 27 août 2009 relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris qui va limiter cette augmentation à 30%..:D

 

A 19 euros du m2, les 6 m2 commencent à faire une différence.

De plus, je n'ai été bénéficiaire d'aucun travaux, bien au contraire l'immeuble commence sérieusement à vieillir...

 

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1 - Mon loyer actuel est sous-estimé de 60%. A une époque j'ai eu de la chance...

 

2 - Dans le cadre du renouvellement du bail, le proprio compare le prix au m2 des 6 références présentées pour s'ajuster...

Donc, le nouveau loyer est directement lié à la surface de mon appartement (d'où le problème de l'écart des 6m2)...

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si vous reprenez l'art de la loi de 89 qui concerne la reevaluation du bail, vous pouvez refuser ou ne rien dire ... vous continuez de payer le loyer comme normalement.

 

dans ce cas le bailleur DOIT saisir la commission de conciliation, et lá vous serez convoqué et vous pourrez expliquer la situation des m². c'est la commission qui decide.

si vous vous preparez bien, vous évoquerez la diff de superficie, les pbl du batiment vieillissant, et vous freinerez des 4 fers pour cette augmentation avec des arguments valables.

 

maintenant si vous avez beneficié d'un loyer vraiment sous-évalué, n'est-il pas normal et concevable d'accepter une petite remise à niveau ? :rolleyes:

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En fait, je me demande bien comment on pouvait signer un bail à 40% de la valeur locative réelle, il y a seulement 3ans!

En effet moi j'avais raisonné en terme de période de reconduction , je n'avais pas vu que le bail n'avait que 3 ans !:eek::confused:

Je pensais que c'était un bail plus ancien

En plus c'est bien noté ;)

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