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Forum juridique de Net-iris

recouvrement


Patrice66140

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Bonjour

 

Depuis 2002 ou 2005, la sociéte de recouvrement ne sait pas trop, j'aurais un impayé de 55,00 euros. Il s'agit dun litige que j'ai avec une ste de vente de disques par internet. Elle m'adréssé un CD que je ne voulais pas. je le lui ai retourné comme prévu et depuis cette date j'attends toujours la bonne commande. La ste a disparue et c'est une Sté d' affacturage qui a repris les créances, et qui donc me relance par téléphone menaçant....

A votre avis puis je invoquer la Loi de 2008, sur la forclusion? sauf erreur de ma part cette dette est prescrite puisqu'elle aurait plus de 2 ans

 

D'autre part, puis envisager de déposer plainte contre X, avec constitution de partie civile, par harcelement?

 

Merci pour votre ou vos reponses

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Plus de deux après, et sans qu'aucune action en justice n'ait été effectuée... effectivement, il y a forclusion.

Mais ce n'est pas le tout.

Vous dites que le Cd vous aurait été envoyé, et que vous l'aviez retourné.

Ce CD, aviez-vous signé quelque chose lors de sa réception?

Si c'est non, comment peuvent-ils apporter la preuve qu'il vous a bien été envoyé, et surtout, que vous l'avez bien reçu...?:rolleyes:;) (art 1315 code civil)

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Merci pour votre reponse, elle confirme ce que je pensais.

Le systeme, si je me souviens bien consistait à ce que l'on s'engage a acheter au minimum un CD par trimestre.

J'ai effectivement commandé un CD, qui ne m'a amais ete livré. Par contre ils m'ont envoye ce qu'ils appelaient, "la selection du trimestre".

Je l'ai retourné, sans signer quoique ce soit.

Mais cela remonte a 4 ou 5 ans .

Ils m'ont rappelé pour la quatrième fois cet apres midi, et je leur ai précise que cette affaire etait préscrite., et que je ne donnerai donc aucune suite a leurs appels telephonique, ni lettres. Mais je m'attends a ce qu'ils m'ecrivent, sur du papier bleu pour faire plus authentique

 

Encore une fois merci

 

peut etre que pour 55 euros ils vont "lacher" assez vite

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Si ils vous écrivent en courrier ordinaire, n'y prêtez pas attention, si ils le font en courrier recoAR (quasiment aucune chance:D), revenez nous voir;)

 

Merci pour votre réponse. je m'attends effectivement a des lettres simples, car une lettre recommandée pour une Socièté elle doit revenir à environ 12/15 € avec le cout de sa confection. Alors pour recouvrir une somme de 55 euros!!!! mais enfin qui sait:)

Si necessaire je reviendrai vers vous.

 

Encore merci

 

patrice

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