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Forum juridique de Net-iris

employeur et conges payés


N11200

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Bonjour,

Mon employeur prétend nous compter les C.P. du 1er janvier au 31 décembre. Pour celà il a déjà été condamné aux prud'hommes.

Je vous explique :

-Fermeture de l'entreprise les 3 premières semaines d'août et la période de fin d'année équivalent les vacances scolaires

-Aujourd'hui je lui demande les 2 jours de fractionnement de C.P. et il n'est pas d'accord pour me les octroyer.

-Parce que je ne veux pas signer ma fiche de paye concernant son solde de C.P. il ne me l'a pas donnée en janvier ,ni aujourd'hui.

-Pour ne pas donner les 2 jours de fractionnement il pense fermer tout le mois d'aôut.

 

- A quoi puis-je prétendre s'il le fait :

-Le mois d'aout ?

-La période de fin d'année ?

-2 jours de fractionnement ?

- Il n'y a aucun tableau d'affichage chez nous et on ne sait jamais quand est-ce qu'on part ni quand est-ce qu'on rentre.

- Que puis-je faire pour avoir ma fiche de paye du mois de décembre ?

Merci de vos réponses.

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-Aujourd'hui je lui demande les 2 jours de fractionnement de C.P. et il n'est pas d'accord pour me les octroyer.

-Parce que je ne veux pas signer ma fiche de paye concernant son solde de C.P. il ne me l'a pas donnée en janvier ,ni aujourd'hui.

- A quoi puis-je prétendre s'il le fait :

.

signer une fiche de paie ???

pour les deux jours de fractionnement regardez votre convention collective

vs pouvez la retrouver ici

Les conventions collectives

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Invité Mashinotsu
signer une fiche de paie ???

pour les deux jours de fractionnement regardez votre convention collective

vs pouvez la retrouver ici

Les conventions collectives

 

C'est l'employeur qui fixe les dates des congés.

Qu'entendez-vous par :

"Mon employeur prétend nous compter les C.P. du 1er janvier au 31 décembre. "

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pour ce qui est de les fixer il l'a toujours fait, 3 semaines en aout et la période des fetes de Noêl.

Quand je dis il prétend , c'est le compte de jours de congés payés vont du 1er janvier au 31 décembre et pas du 1er mai au 30 avril comme je crois que c'est la règle..

ma convention collective, 3131, si j'ai bien compris se réfère au code du travail "dispositions du chapitre IV ter du titre 1er du livre II

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La période dite légale de congés, est la période pendant laquelle un congé est obligatoirement octroyé. Cette période s'étend de mai à octobre. Pendant cette période le salarié peut exiger 4 semaines de congés consécutives, et devra dans tous les cas prendre au moins deux semines consécutives.

 

Mais, votre employeur a le droit de vous faire solder les congés restant entre novembre et décembre.

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Les jours de fractionnement sont institués par le code du travail et s'appliquent à TOUTES entreprises. Pas besoi nde chercher plus loin

donc je vais me réferer au code du travail, comme vu sur ma convention.ma convention collective, 3131, si j'ai bien compris se réfère au code du travail "dispositions du chapitre IV ter du titre 1er du livre II

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