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Forum juridique de Net-iris

fiche de jp pb de procédure


Ciaobella

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Bonjour tout le monde!!!!

 

Voila j'ai une fiche de jurisprudence à faire et en fait je coince sur la procédure, je me demande en fait que s'est il passé après les prud'hommes? en effet on ne nous parle pas de la CA , qui a fait appel etc....:confused: Par ailleurs juste pour confirmation, ce sont bien les salariés qui se sont pourvus en cassation et donc qui sont les demandeurs?

Merci pour vos réponses;)

 

COUR DE CASSATION (Chambre sociale)

 

Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les autres défendeurs :

 

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu, 11 JUILLET 1989), qu'un treizième mois était versé tous les ans depuis 1973 à l'ensemble des salariés de la société GUICHARD, à laquelle à succéder en 1985 la société nouvelle des cartonneries GUICHARD; que, lors d'une réunion du comité d'entreprise du 14 AVRIL 1987 , la direction de l'entreprise a décidé compte tenu des mauvais résultats d'exploitation de ne pas payer la prime de treizième mois au titre de l'année 1986 ; que la prime de l'année 1987 a été payée aux salariés ayant quitté l'entreprise en 1987. (...) ; qu'elle a été versée en 1988 à l'ensemble du personnel ; (...)

 

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que la prime était devenue obligatoire par voie d'usage dans l'entreprise, a décidé à bon droit que cet usage était opposable au nouvel employeur.

 

Et attendu que la dénonciation d'un usage n'est opposable aux salariés concernés, qui ne peuvent alors prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures, que si cette décision a été précédée d'une information données aux intéressés, et aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'ayant relevé que le paiement de ladite prime au titre de l'exercice 1986 avait été remise en cause tardivement, et qu'au titre de l'exercice 1987, il n'y avait pas eu de décision formelle de la supprimer, le conseil de prud'hommes a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

 

23 SEPTEMBRE 1992

Par ces motis :

Rejette.....

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Il n'y a pas lieu de connaître la procédure suivie dans tous ses détails.

Le conseil de prud'hommes juge dans les conflits individuels du travail. Il s'agit donc d'un ou plusieurs salariés qui ont demandé à ce que le droit à la prime annuelle leur soit reconnue.

La cour de cassation ne traite que des décisions rendues en dernier ressort. Le montant de la prime en question était donc inférieur au seuil en deçà duquel le conseil de prud'homme statue en dernier ressort. Mais sans importance en fait. Il n'y a pas besoin d'en savoir plus pour commenter l'arrêt qui contient tout ce qu'il est utile de commenter.

 

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que la prime était devenue obligatoire par voie d'usage dans l'entreprise...

On en déduit que la cour de cassation n'intervient pas dans la qualification des faits sur cette question. Elle la laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond.

 

La cour de cassation rappelle ensuite les modalités à respecter par l'employeur pour dénoncer un usage : information des salariés, consultation des IRP, négociation.

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