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Forum juridique de Net-iris

passé communautaire


Monmomo

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bonjour ,je voudrais savoir si il y a une loi et quelle est-elle,pour demander a l ex femme de rembourser la moitié du passé communautaire? il me semble avoir vu ca sur un autre forum "quand un des deux epoux a remboursé l integralité du passé communautaire il est en droit de demander a son ex la moitié des dettes remboursees"mais je voudrais avoir le num de loi ou d article afin de le mettre dans mon courrier merci

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Bonjour

 

Quand vous dites "passé communautaire" vous voulez dire "passif communautaire" ?

 

Autre question afin de vous répondre, vous parlez d'ex femme donc on suppose que le divorce est passé en force jugée et que la liquidation de communauté a eu lieu ?

 

S'il s'agit d'un passif communautaire et que votre liquidation de communauté est soldée, je ne pense pas que vous pouvez exiger à l'ex femme le remboursement de la moitié du passif, il aurait fallu le demander pendant la convention de partage.

 

Il existe parfois des possibilités de revenir sur une liquidation de communauté mais sur de l'actif cas par exemple ou lors d'un partage un des époux garde une maison estimée à 100 000 euros, puis 3 ans après cet époux vend la maison 150 000 euros, l'autre époux peut demander sa part sur les 50 000 euros de bonus. Mais sur un passif, je ne pense pas.

 

Attendons l'avis des autres intervenants

 

Cordialement

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