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délit d'usure


Ruby

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Bonjour ,

 

J'aurais aimé savoir si un délai existe pour une plainte pour délit d'usure d'un contrat de prêt à la consommation (pas révolving) car je n'arrive pas à trouver de réponse sur internet.

Merci de m'expliquer avec des termes simples si vous le pouvez.:)

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Bonjour,

 

Etes-vous certain que le taux de votre prêt dépassait bien, au jour de la mise en place du prêt, le taux de l'usure ? ou est-ce en ajoutant des frais annexes que vous estimez que le TEG est supérieur au taux de l'usure ?

 

En effet, les banques ou établissements de crédits, sont généralement équipés de logiciels qui bloquent le contrat de prêt lorsque le taux d'usure est atteint ou dépassé.

 

De plus vous parlez de délais : quelle est la date de délivrance de ce prêt ?

 

Cordialement.

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Vous avez raison de poser la question, Yooyoo. Le taux à contrôler par rapport au taux de l’usure s’entend du taux au moment où le prêt est consenti… pas quand on y a ajouté les frais et intérêts de retard générés par une procédure de recouvrement.

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J'ai vérifié avec plusieurs logiciels en ligne , comme celui-ci :CALCTEG1-VERIFICATION TEG

 

Je retrouve exactement les montants des échéances , du coût de l'assurance , le coût total du prêt etc...mais le TEG est au-dessus.

J'ai vérifié les taux d'usure de 2007 ici : [le lien ne fonctionne pas. adresse URL erronée]

 

Cordialement,

 

 

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Je confirme , je parle bien du taux au moment de l'octroi du prêt.

 

---------- Message ajouté à 14h05 ---------- Précédent message à 14h02 ----------

 

Bonjour,

 

Etes-vous certain que le taux de votre prêt dépassait bien, au jour de la mise en place du prêt, le taux de l'usure ? ou est-ce en ajoutant des frais annexes que vous estimez que le TEG est supérieur au taux de l'usure ?

 

En effet, les banques ou établissements de crédits, sont généralement équipés de logiciels qui bloquent le contrat de prêt lorsque le taux d'usure est atteint ou dépassé.

 

De plus vous parlez de délais : quelle est la date de délivrance de ce prêt ?

 

Cordialement.

 

J'ai vérifié avec plusieurs logiciels sur internet et je retrouve les sommes exactes correspondant aux échéances , au coût des assurances , au coût total du prêt mais le TEG n'est pas le bon et dépasse le seuil d'usure de 2007 (date de délivrance du prêt).

 

Ps j'avais écrit un autre message avec les liens vers les logiciels , mais il n'apparaît pas.

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Attention : le coût de l'assurance n'est à intégrer au TEG que si celle-ci est obligatoire (ce qu'il vous appartiendra de prouver).

 

Ah , et bien , ça change tout.

L'assurance est facultative.

 

---------- Message ajouté à 09h43 ---------- Précédent message à 09h27 ----------

 

Cependant , voici ce que disent les conditions générales :

 

"L'emprunteur peut ne pas adhérer à cette assurance-groupe en

signant la partie réservée à cet effet dans la demande d 'adhésion"

 

Dans la demande d'adhésion , il n'y a pas de partie réservée à signer en cas de refus de cette assurance.

Si on signe , on accepte.

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Ah , et bien , ça change tout.

L'assurance est facultative.

Dans la demande d'adhésion , il n'y a pas de partie réservée à signer en cas de refus de cette assurance.

Si on signe , on accepte.

Exactement, si on signe le cadre "assurance", c'est que l'on souhaite s'assurer.

 

Si l'assurance est facultative, son montant n'est pas à prendre en compte pour le calcul du TEG.

 

Comme le disait Yooyoo, avec les logiciels qu'utilisent les banques pour le crédit à la consommation, il leur est impossible de dépasser le taux d'usure. Je parle de crédit à la consommation ; pour les découverts en comptes courants et les prêts immobiliers... c'est une autre histoire. ;)

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Oui , mais il n'y a pas la fameuse partie réservée au refus de prendre cette assurance qui , soi dit en passant , est obligatoire pour obtenir l'accord de la banque.

Le TEG ne mentionne pas non plus qu'il est hors assurance facultative , et le coût total du prêt englobe bien le montant de l'assurance , ce qui laisse à supposer que le contrat ne peut être conclu que dans ces conditions.

Le taux d'intérêt conventionnel est annoncé hors assurance , pas le TEG.

La confusion règne pour le non "initié".

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cette assurance qui , soi dit en passant , est obligatoire pour obtenir l'accord de la banque.

Non... cela n'est pas possible. ;)

En crédit à la consommation, l’assurance est facultative ; donc, le montant des primes n’est pas intégré au TEG.

Nous savons tous, qu’en pratique, certains établissements de crédit font de la souscription de l’assurance une condition essentielle de l’octroi du crédit.

D’où la confusion dans l’esprit de l’emprunteur.

 

Le TEG ne mentionne pas non plus qu'il est hors assurance facultative ,

Non, puisque c'est la loi.

 

La législation sur le TEG précise que seuls tous les frais, commissions,… obligatoires doivent être pris en compte.

 

En vertu de l'article L313-1 du Code de la consommation, « pour la détermination du taux effectif global du prêt (...) sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

 

Si vous le permettez, je vais m’arrêter là… car des mauvaises langues vont dire que je crache dans la soupe. :p

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      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
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    • Par Jsag
      Bonjour à tous,
       
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      Nous n'avions pas encore eu d'enfants par contre, nous avons contracté un crédit immobilier et acheté une maison en octobre 2009, il y a donc environ 36 mois.
       
      La séparation étant très "fraiche", nous n'avons pas encore pu avoir RDV avec notre banquier et notre notaire. Mais SVP, pouvez vous m'éclairer sur ce qui va se passer au niveau du crédit ? Car je n'en ai aucune idée !! Allons nous avoir de gros frais ? Des pénalités ? Et devoir encore rembourser de l'argent pour quelques mois ou années ?
       
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      Mais prenons l'exemple : on l'a acheté 180000 tout à crédit. Notre faible apport a juste payé le Notaire (et encore).
      Si nous arrivons à la revendre le même prix, que va t il se passer ?
       
      Grand merci à vous si vous pouvez m'éclaircir un peu l'esprit.
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