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Forum juridique de Net-iris

Vente avec bail commercial


Morille90

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Bonjour,

je suis vendeur d'un bien immobilier sur lequel existe un bail commercial en cours de 3e année. A priori le nouvel acheteur d'envisagerai pas de reprendre le bail commercial.

L'acheteur a-t-il le droit de refuser le bail en cours?

L'acheteur envisage de faire des travaux majeurs de renovation, est-ce un motif de refus de bail?

Quelles modalités seraient possibles pour mettre un terme au bail (sous entendu avec l'accord du locataire)?

Merci d'eclairer ma lanterne.

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Bonjour,

 

je suis vendeur d'un bien immobilier sur lequel existe un bail commercial
Pourriez-vous préciser la configuration des lieux.

S'agit-il d'un local commercial au rez de chaussée et d'une habitation au premier étage par exemple ? Donner plus de détails s'il vous plaît.

 

Manifestement, vous semblez être propriétaire de la totalité des murs. La propriété commerciale paraît avoir été vendue puisqu'il y a une exploitation en cours. L'exploitant de cette propriété commerciale vous verse normalement un loyer commercial chaque mois. Par contre, il n'est pas propriétaire des murs.

Au terme du bail, vous ne pouvez qu'augmenter le loyer commercial si les critères de commercialité du lieu ont changé.

 

Par contre, renseignez-vous, vous devez normalement informer votre locataire de la mise en vente du bien immobilier.

Normalement, il est prioritaire et peut vous faire une proposition d'achat.

 

L'acheteur a-t-il le droit de refuser le bail en cours?
A ma connaissance, non. A moins de dédommager le locataire commercial en lui versant notamment une indemnité d'éviction qui se calcule en fonction du chiffre d'affaires du locataire sur les trois dernières années d'exploitation.
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Par contre, renseignez-vous, vous devez normalement informer votre locataire de la mise en vente du bien immobilier.

Normalement, il est prioritaire et peut vous faire une proposition d'achat.

Non, il n'y a aucune obligation.

 

L'achat d'un local commercial avec un bail en cours est un investissement locatif. Il n'y a aucune possibilité de résilier le bail avant l'échéance, soit dans six ans. L'acheteur du bien achète donc nécessairement le bail en cours.

 

Il est bien sûr possible de mettre fin au bail en accord avec le locataire, mais cette solution risque d'être très onéreuse et donc non rentable. Car, s'il est possible de donner congé au locataire pour la date de fin du bail, ce locataire a droit à une indemnité d'éviction d'un montant égal à la valeur de son fonds de commerce augmentée des frais de réinstallation.

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