Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

construction de garages sans concertation dans une cour commune


Zaza02

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je suis propriétaire dans une cour commune (5 propriétaires en tout).Depuis 30 ans tout se passe pour le mieux entres voisins. l'an passé un nouveau propriétaire a acheter une maison en haut de la cour donnant sur la rue avec accès à la cour pour aller à sa cave et son jardin).

 

Il a mis cette maison en location. Jusque là pas de soucis. Mais un jour nous avons vu arriver des bulls, des tractopelles...dans la cour. J'ai demandé gentiment à ce voisin ce qu'il allait faire, il m'a envoyé (méchament) bouillir disant que ça ne regardait personne, qu'il faisait se qu'il voulait, qu'il était chez lui. Or pour faire ses travaux il déteriore la cour et empêche en partie le passage.

 

Après nous être renseignés (les 4 autres propriétaires) nous avons découvert qu'il allait construire des garages pour les louer. Les garages seront sur une de ses parcelles mais donneront dans la cour commune, les nuisances seront pour nous car lui n'habite pas la cour.

 

A l'époque nous avions (les 4 autres proprio) fait des courriers en mairie, du coup il n'avait pas eu le droit de les faire. La municipalité a changé et il a eu le permi de contruire.

 

Questions :

 

- A-t-il le droit de contruire des garages pour la location, donc pour des personnes exterieures à la cour, avec toutes les nuisances que cela va entrainer pour ceux qui y résident à l'année ?

 

- a-t-il le droit de construire, sans en avertir les autres propritaires et sans leur accord ?

 

- sachant qu'il y avait qu'une petite ouverture (accès à une cave et au jardin) pour sa maison en haut de la cour, donc près de la rue, a t-il le droit de tout transformer et de faire des ouvertures (garage) sur tout le long (ce qui correspond au mur du jardin de la maison) alors que cela va entrainer des désagréments aux habitants du fond de la cour ?

 

- la première fois qu'il a commencé les travaux il n'avait pas mis d'affichage de permi de construire. cette fois il en a mis un mais incomplet, il y a seulement marqué "construction de garages" et le N° de permi, rien d'autre. Peut-on jouer la dessus ?

 

Il procède par intimidation, comme je vis seule et suis à mobilité réduite... il doit se sentir en force. lors de la 1ere tentative de construction, il est venu chez moi et m'avait menacé car j'avais demandé au voisin de se renseigner en mairie sur ce qu'il voulait faire. Vu qu'il ne nous avait pas averti et qu'il abimait la cour commune, on voulait savoir ce qu'il projetait de construire.

 

Du coup on ne sait plus trop quoi faire.

Tous les propriétaires de la cour commune sont contre la construction de ces garages. Nous voulons bien qu'il en construise un pour ses locataires, mais pas pour louer à des gens extérieurs à la cour commune.

 

Pouriez-vous nous dire ce que nous pouvons faire pour éviter cela, sachant que cette personne à une grande influence (argent et intimidation), par rapport à nous qui n'avons pas autant "d'appuis" ?

 

Merci beaucoup.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 24
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

- A-t-il le droit de contruire des garages pour la location, donc pour des personnes exterieures à la cour, avec toutes les nuisances que cela va entrainer pour ceux qui y résident à l'année ?

 

Où construit-il ces garages ? sur sa parcelle ? Dans votre acte de propriété, qu'en est-il du règlement de cette cour ?

 

- a-t-il le droit de construire, sans en avertir les autres propritaires et sans leur accord ?

 

cela dépend des réponses aux questions ci-dessus

 

- sachant qu'il y avait qu'une petite ouverture (accès à une cave et au jardin) pour sa maison en haut de la cour, donc près de la rue, a t-il le droit de tout transformer et de faire des ouvertures (garage) sur tout le long (ce qui correspond au mur du jardin de la maison) alors que cela va entrainer des désagréments aux habitants du fond de la cour ?

 

Il faut lire ce qui est inscrit : a-t-il un droit de passage tout véhicule ?

 

 

- la première fois qu'il a commencé les travaux il n'avait pas mis d'affichage de permis de construire. cette fois il en a mis un mais incomplet, il y a seulement marqué "construction de garages" et le N° de permis, rien d'autre. Peut-on jouer la dessus ?

 

Je ne pense pas, mais je n'en suis pas sure, attendez les pro de l'urbanisme qui vous confirmeront.

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci pou la réponse, à mon tour :

Il construit les garages sur sa parcelle, mais pour des gens exterieurs à la cour commune (pour les louer). Pour accéder à ces futures garages, ces personnes devront obligatoirement emprumter la cour commune.

 

il n'y a pas de règlement pour cette cour...jusqu'à maintenant on s'informait entres voisins lorsqu'on voulait faire quelques chose et ça se passait très bien. Il y a 2 ans des nouveaux acquéreurs on souhaiter acheter une partie de la cour commune (devant chez eux en retrait) tous les autres ayant droits de la cour on du signer un acte notarié pour donner notre accord. Je pense donc que pour l'utilisation de la cour de cette façon nous devrions donner aussi notre accord. Surtout que lui n'habite pas là !

 

Pour le droit de passage tout véhicules, on ne sait pas, rien n'est mentionné dans nos actes, c'est simplement marqué ayant droit à la cour commune. Il n'y a qu'un seul accès à cette cour, donc je ne pense pas qu'il y ai un droit de passage pour tout les véhicules car il n'y a rien d'autre que nos maisons.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

[quote=Zaza02;903550 Il construit les garages sur sa parcelle

Bonjour,

Vous dites "sur ses parcelles".

Alors, à qui appartiennent les autres parcelles qui constituent le reste de la cour ?

Etes vous certain qu'il n'y a pas une copropriété au moins pour le terrain ?

Le fait qu'un autre des voisins ait acquis une partie du terrain derrière chez lui et que le notaire vous ait demandé à tous de signer est tout de même un signe et il y a donc certainement une raison.

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je me suis renseignée au près de mon père (je suis propriétaire en indivision avec mon frère et mon père, suite au décès de ma mère).

Nous sommes copropriétaires de la cour commune, mais il n'y a pas de règlement spécifique à cette cour, chacun l'entretient. Mais cela reste une propriété privée, la cour appartient au 5 personnes ayant un bâtiment dessus (7 avec mon frère et moi ). Lorsque je dis "sur sa parcelle" c'est sur propre terrain (dans son jardin). Les garages seront construits chez lui, mais les personnes qui accederont aux garages devront emprunter la cour commune.Ce qui va créer des vas et viens, des nuisances...et des difficultés de passage pour les habitants de la cour.

De plus les travaux entrainent des dégradations de la cour et des problèmes pour circuler, mais à première vu cela l'importe peu.

Donc, construire des garages pour les louer à des personnes extrérieures à la cour (donc qui ne sont pas co-propriétaires), ne me parait pas logique puisque c'est une cour privée. Ces personnes vont utiliser le cours sans en avoir les frais d'entretien.

et surtout avoir obtenu un permi de construire sans avoir demandé l'avis des indivisaires me parait abérant.

A ce moment tout est permis...

 

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le maire nous a dit que le permis était conforme aux règles d'urbanisme donc pour lui pas de problème, ils n'ont pas pensé que cela pourrait poser des difficultés.

Le responsable s'est bien gardé de préciser que la cour était commune et il s'est bien gardé de dire que lors de la dernière tentative de construction de ses garages qu'aucun des co-propriétaires de la cour était d'accord.

Pourtant nous avions fait des courriers en mairie, à la DDE...

Nous (les constataires) avons pris RDV avec le notaire pour bien définir l'usage de la cours commune. RDV dans 1 semaine. Puis RDV avec un avocat pour obtenir des conseils sur nos droits vis à vis de cette situation...

Mais nous avons bien peur qu'il n'ait gain de cause. :mad:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le maire nous a dit que le permis était conforme aux règles d'urbanisme donc pour lui pas de problème, ils n'ont pas pensé que cela pourrait poser des difficultés.

Le responsable s'est bien gardé de préciser que la cour était commune et il s'est bien gardé de dire que lors de la dernière tentative de construction de ses garages qu'aucun des co-propriétaires de la cour était d'accord.

Pourtant nous avions fait des courriers en mairie, à la DDE...

Nous (les constataires) avons pris RDV avec le notaire pour bien définir l'usage de la cours commune. RDV dans 1 semaine. Puis RDV avec un avocat pour obtenir des conseils sur nos droits vis à vis de cette situation...

Mais nous avons bien peur qu'il n'ait gain de cause. :mad:

 

Oui c'est normal, pour eux il respecte les règles d'urbanisme donc c'est accordé

Maintenant le PC est toujours accordé sous réserve des droits des tiers, pour vous c'est du Civil vu la cour commune et la sortie par là

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour

 

Je prends la discussion en cour (commune):D :

- La première chose à faire est d’aller aux hypothèques et de demander « qui est propriétaire de la cour cadastré XXX ». Cout = 16 ou 19€.

Pourquoi ? Pour vérifier avec certitude que ce charmant voisin est bien copropriétaire de la cour. Ce n’est pas parce qu’il a un accès qu’il en est forcement proprio. J’en ai fait l’expérience, et s’il n’est pas proprio (pas de titre régulièrement publiés aux hypothèques) vous l’éjectez de la cour et lui faites fermer ses accès et de remettre la cour en état.

 

- La deuxième chose à faire est de demander à votre notaire de contacter ce voisin et de lui expliquer le droit en matière de cour commune que l’on doit plutôt appeler « cour en indivision forcée » ( j’ai écrit plusieurs post sur ce sujet ) faites une recherche avec ces mots : cour en indivision forcée.

 

- En parallèle à cette démarche, vous le mettez en demeure par lettre en AR de cesser ses travaux en passant par la cour commune et vous exigez la remise en état de cette cour avec astreinte. Son permis de construire peut être valable, mais doit respecter le droit des tiers.

 

- Vérifiez aussi sur ce site les obligations d’affichage pour PC, et s’il ne respecte pas la réglementation, tombez-lui dessus aussi.

 

- Vérifiez s’il a un accès direct sur la route, car dans ce cas, il doit faire passer ses futurs locataires de garage par sa propriété et non pas par la cour. De toute façon, en l’absence de règlement d’utilisation de la cour, il ne peut rien faire sans l’accord de la totalité des copropriétaires, donc il ne peut décider seul d’ouvrir de nouveaux accès et de modifier l’utilisation de la cour.

 

 

- Vous contactez d’urgence votre assurance maison pour demander l’assistance juridique pour ce dossier, car tout seul, ce sera difficile.

 

cordialement: dompp

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je suis allée voir le notaire, il nous a répondu qu'il pouvait faire ce qu'il voulait du moment que le permis était en règle, :mad: même sans prévenir les autres (il a simplement dit que c'était un manque de respect c'est tout). Le fait qu'il va utiliser la cour commune pour faire passer tous les locataires de ses garages, ne change rien. Lui n'habite pas là, ce n'est pas lui qui aura les nuisances. Pour les hypothèques il faut attendre 10 jours pour la réponse. Nous avons RDV chez un avocat cet après midi, mais à première vue ça ne va servir à rien. De plus on ne voudrait pas que cela ce retourne contre nous après...:(

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je suis allée voir le notaire, il nous a répondu qu'il pouvait faire ce qu'il voulait du moment que le permis était en règle, :mad: même sans prévenir les autres (il a simplement dit que c'était un manque de respect c'est tout).

Votre Notaire occulte le fait que le Permis est accordé s'il respecte les règles d'urbanisme mais sous réserve des droits des tiers c'est à dire vous les autres propriétaires si c'est une copropriété :mad:

 

Le fait qu'il va utiliser la cour commune pour faire passer tous les locataires de ses garages, ne change rien. Lui n'habite pas là, ce n'est pas lui qui aura les nuisances. Nous avons RDV chez un avocat cet après midi, mais à première vue ça ne va servir à rien. De plus on ne voudrait pas que cela ce retourne contre nous après...:(

Qu'a t'il dit exactement sur la cour commune et les droits de chacun, c'est là dessus qu'il faut des réponses

Indivision ou copropriété ?

Il lui faut votre accord dans ce cas et la répartitions des charges d'entretien change et l'aggravation des conditions d'utilisation

 

Nous avons RDV chez un avocat cet après midi, mais à première vue ça ne va servir à rien. De plus on ne voudrait pas que cela ce retourne contre nous après...:(

 

Oui c'est la meilleure chose à faire mais il vous fait les documents sur la cour !

Tenez nous au courant

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour:

 

En dehors d'une convention entre tous les propriétaires de la cour en question, (que l'on appel à tord "cour commune" au lieu de dire "cour en indivision forcée"), il n'est pas autorisé d'y stationner. Seul un arrêt de courte durée est permis (pour décharger les courses, par exemple)

 

"" Droits et obligations dans une cour commune

 

Si une convention écrite a été établie par l'ensemble des propriétaires ayant jouissance d'une cour commune, c'est cette convention qui règle les droits et devoirs de chacun.

 

Au cas contraire, si la cour commune résulte d'un usage ancien (absence de règlement) entre voisins, chacun de ceux-ci a sur la cour commune le droit :

de vue ;

de partage ;

d'écoulement des eaux pluviales ;

court stationnement.

 

Cependant, aucun des propriétaires ne pourra ;

stationner des véhicules ;

édifier des constructions ou apporter dans son immeuble un surplomb de la cour ;

planter des arbres ;

laisser du fumier, des ordures ou déchets de quelque sorte que se soit.

 

L'usage admet que des fleurs ou des plantes vivaces soient semées sur une bordure raisonnable, sans être un droit. Le passage des communautaires s'exercera librement sur tout le sol de la cour ainsi que des cours stationnement mais sans gêner la vue.

Pour l'alimentation en eau potable et l'installation de l’assainissement (eaux usées/eaux pluviales), les canalisations peuvent être creusées dans le sol de la cour, mais les travaux doivent être menés rapidement.

 

En résumé, chaque tenant à la cour peut en user, mais jamais à titre privatif (parking) et sans nuire à l'usage des autres, notamment en y laissant à demeure des animaux hostiles, bruyants ou salissants. Par ailleurs, chacun doit nettoyer au devant de sa façade et contribuer en fonction de celle-ci à la réfection de tout le sol s'il y a lieu. Enfin, les locataires éventuels des immeubles sont tenus au respect de ces règles.""

 

---------- Message ajouté à 13h06 ---------- Précédent message à 12h38 ----------

 

bonjour:

 

je cite « Je suis propriétaire dans une cour commune (5 propriétaires en tout).Depuis 30 ans tout se passe pour le mieux entres voisins. l'an passé un nouveau propriétaire a acheter une maison en haut de la cour donnant sur la rue avec accès à la cour pour aller à sa cave et son jardin).

 

Il a mis cette maison en location. Jusque là pas de soucis. »

Y a-t-il un autre accès par la rue pour accéder au jardin de cette location, et si oui, est t’il suffisant pour passer avec un véhicule ?

Parce que si le jardin n’est pas enclavé parce qu’il y a un accès par la rue, il ne peut pas faire d’ouverture et de sortie par la cour sous prétexte de ne pas avoir d’accès à la rue même s’il a déjà un portillon.

Il est obligé de faire ses accès en passant par sa propriété. Il ne peut avoir un droit de passage pour ses garages en passant par la cour qu’a condition que son jardin soit enclavé sans accès à la rue en passant par chez lui, et surtout sans être lui-même à l’origine de l’enclavement. Donc s’il a modifié ou rendu impossible l’accès à son jardin en passant par chez lui, il doit permettre de nouveau ce passage sans passer par chez les autres.

De plus, il est responsable des dégâts fait dans la cour et doit la remettre en état.

Faites constater ces dégats et mettez le en demeure de les réparer.

Pour cela, utilisez votre assurance défense recourt habitation !

Pour info, tout ce qui concerne une cour en indivision forcée ne peut se faire qu’a l’unanimité de tous, et cette cour ne peut être vendue séparément de la propriété qui s’y rattache. Donc personne ne peut en acheter une parcelle à titre privatif.

Cordialement : dompp

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

la maison donne sur la rue mais pour se rendre dans le jardin il est obligé d'utiliser la cour commune. Avant il n'y avait qu'un box pour la maison, mais là il a effondré tout le mur de son jardin et tout le long il fera ses garages. chaque garage donnera donc directement dans la cour commune.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

la maison donne sur la rue mais pour se rendre dans le jardin il est obligé d'utiliser la cour commune.

 

ce qui veut dire qu'il n'y a aucun moyen, même en cassant un mur ou autre obstacle, de passer par le côté de sa maison pour accéder au jardin?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

non aucun moyen, il y a sa maison un acces à une cave sur un coté puis c'est tout de suite la cours commune.

 

Donc, on est bien d'accord, il n'y a aucun moyen d'accéder à son jardin en passant par sa propriété?

Ça fait une piste de perdue.

Il reste que l’usage de la cour ne peut être défini qu’avec l’accord de la totalité des copropriétaires.

Donc, il peut obtenir un permis de construire en bonne et due forme, mais doit obtenir l’accord de toutes les personnes concernées pour changer le mode d’utilisation de la cour.

A défaut de votre accord, je pense qu’il doit pouvoir demander par voie de justice d’obtenir une convention de cour commune, pour déterminer les modalités d’utilisation de la cour.

Soit vous arrivez tous ensembles à en faire une entre vous (c’est l’équivalent d’un règlement de copropriété), soit , il ou vous , l’assignez en cas de refus, pour en faire une.

A savoir que cette convention devra être publiée aux hypothèques pour être opposable aux tiers, qu’elle soit faite à l’amiable ou par jugement.

attendons confirmation de mes écrits par les juristes du site!!

Cordialement : dompp

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour:

Pour info, tout ce qui concerne une cour en indivision forcée ne peut se faire qu’a l’unanimité de tous, et cette cour ne peut être vendue séparément de la propriété qui s’y rattache. Donc personne ne peut en acheter une parcelle à titre privatif.

Cordialement : dompp

 

Ce cas s'est visiblement déjà produit voici 2 ans pour quelqu'un d'autre, dans cette même cour.

"Zaza 02" nous indique en effet dans l'un de ses premiers posts (je crois qu'il s'agit du second) reproduit ci-après, qu'à l'époque, tous les riverains y compris donc certainement lui , avaient été appelés par le notaire pour donner leur accord à la vente d'une partie de la cour commune.

 

"Il y a 2 ans des nouveaux acquéreurs on souhaiter acheter une partie de la cour commune (devant chez eux en retrait) tous les autres ayant droits de la cour on du signer un acte notarié pour donner notre accord. Je pense donc que pour l'utilisation de la cour de cette façon nous devrions donner aussi notre accord. Surtout que lui n'habite pas là !"

 

Si le notaire chargé de concrétiser la vente de cette parcelle de cour commune à l'époque (j'ignore si c'est celui que Zaza 02 a consulté récemment) a agi de la sorte, c'est qu'il y avait visiblement un problème de droit indivis ou de copropriété.

Pourquoi en serait-il différemment maintenant ?

Nous en saurons certainement plus quand Zaza 02 sera en possession des documents demandés aux hypothèques et qu'elle attend, je crois, très prochainement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

tous les riverains y compris donc certainement lui , avaient été appelés par le notaire pour donner leur accord à la vente d'une partie de la cour commune.

 

"Il y a 2 ans des nouveaux acquéreurs on souhaiter acheter une partie de la cour commune (devant chez eux en retrait) tous les autres ayant droits de la cour on du signer un acte notarié pour donner notre accord. Je pense donc que pour l'utilisation de la cour de cette façon nous devrions donner aussi notre accord. Surtout que lui n'habite pas là !"

 

Si le notaire chargé de concrétiser la vente de cette parcelle de cour commune à l'époque (j'ignore si c'est celui que Zaza 02 a consulté récemment) a agi de la sorte, c'est qu'il y avait visiblement un problème de droit indivis ou de copropriété.

Pourquoi en serait-il différemment maintenant ?

Nous en saurons certainement plus quand Zaza 02 sera en possession des documents demandés aux hypothèques et qu'elle attend, je crois, très prochainement

 

bonjour:

 

voici mes arguments: Qu'est-ce que l'indivision forcée ? - Office notarial de baillargues, actualités du droit de la famille des successions et du patrimoine

 

Il y a indivision forcée lorsque des biens à raison d’un état de fait ou par l’effet d’une convention sont affectés à titre d’accessoires indispensables à l’usage commun de deux ou plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents. Cette définition est donnée par un auteur (Planiol et Ripert, t. III, par M. Picard, n° 293). L’indivision forcée est susceptible de concerner des immeubles non bâtis (allées, ruelles, passages, couloirs, cours, voirie d’un lotissement, etc.) ou des immeubles bâtis ou encore des équipements : canalisations, puits, pompes, abreuvoirs, lavoirs, pressoirs, cave commune à plusieurs maisons, barrages, canaux ou biefs servant à plusieurs usines, une antenne collective de télévision, etc. Le juge du fond a une appréciation souveraine pour dire si un bien est soumis ou non au régime particulier de l’indivision forcée. L’indivision forcée n’est pas une servitude. En conséquence : - À la différence de la servitude, qui s’éteint par le non-usage, le fait pour un copropriétaire de ne pas utiliser la chose indivise pendant trente ans n’entraîne pas extinction de son droit. - L’article 701, alinéa 3, du Code civil qui permet de modifier l’assiette de la servitude ne s’applique pas en matière d’indivision forcée. - De même l’article 702 qui interdit au propriétaire du fonds dominant de faire aucun changement de nature à aggraver la charge de la servitude n’est pas non plus applicable. Une autre conséquence, non négligeable : lorsque le bien indivis est un terrain nu, séparant les bâtiments des copropriétaires, chacun d’eux peut pratiquer des vues droites dans ses bâtiments pourvu que l’espace commun séparatif ait plus de 1,90 m de large, conformément à l’article 678 du Code civil. Il n’est pas nécessaire que cette distance existe entre le bâtiment où sont pratiquées les vues droites et le milieu de l’espace commun comme il le faudrait s’il y avait "servitude d’indivision" (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 10 mai 1968). Les droits des indivisaires en indivision forcée sont restreints par rapport à ceux des indivisaires ordinaires. La principale est que l’indivisaire ici ne peut pas demander le partage de la chose indivise (l’article 815 du Code civil ne s’applique pas). L’autre conséquence est que le droit dans l’indivision forcée ne peut être cédé ni hypothéqué séparément de celui de l’immeuble bénéficiant de l’indivision forcée. Aussi la question de l’exercice du droit de préemption de l’indivisaire ne se pose pas. En indivision forcée, l’un des co-indivisaires ne peut, sans avoir le consentement de l’autre ou des autres : – établir dans une cour commune un dépôt permanent de fumier ou en faire un lieu de stationnement permanent, - installer dans un passage commun des tuyaux rétrécissant ce passage ou élever un mur empêchant le passage des voitures ou encore poser une clôture constituant une gêne permanente pour la circulation. Chacun des copropriétaires ne doit se servir de la chose commune que dans l’intérêt du fonds dont elle est destinée à assurer la desserte ou l’usage.

 

Date de l'article: 7 novembre 2006

donc: oui, il faut l'accord de l'ensemble des propriétaires !!! comme pour la vente du petit bout de cour dans l'exemple CERESTE

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 4 weeks later...

désolée j'étais hospitalisée donc... pour le document des hypothèques, rien de plus si ce n'est qu'il bénéficie aussi de la cour commune.

En ce qui concerne les assurances pour la prise en charge des frais si on veut intervenir...ils ne prennent charge qu'à partir du moment où les garages seront construit et qu'il y aura des problè de jouissance, super ! Comme contrairement à ce messieur nous ne roulons pas sur l'or, et bien tout s'arrête là... il commence ses travaux... dégoutée, mais je n'aurai pas la force ni les moyens de me lancer dans une procédure. C'est pour cela que ce type de personnes agissent de la sorte, ils savent que l'on ne fera pas le poids.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

désolée j'étais hospitalisée donc...

L'essentiel c'est que vous alliez mieux :)

 

 

pour le document des hypothèques, rien de plus si ce n'est qu'il bénéficie aussi de la cour commune.

Nous sommes bien d'accord il en bénéficie mais ne peut pas non plus faire n'importe quoi sans accord des copropriétaires car il y a aggravation pour vous du fait de l'usage auquel il destine ses garages

Quel est le statut exact de la cour , indivision ou copropriété ou de prospect ?

 

En ce qui concerne les assurances pour la prise en charge des frais si on veut intervenir...ils ne prennent charge qu'à partir du moment où les garages seront construit et qu'il y aura des problè de jouissance, super ! Comme contrairement à ce messieur nous ne roulons pas sur l'or, et bien tout s'arrête là... il commence ses travaux... dégoutée, mais je n'aurai pas la force ni les moyens de me lancer dans une procédure. C'est pour cela que ce type de personnes agissent de la sorte, ils savent que l'on ne fera pas le poids.

Ne pouvez -vous pas vous réunir et cotiser pour payer au moins une consultation d'un Avocat spécialisé en Droit de l'Urbanisme et voir vos chances pour faire arrêter les travaux en référé et contrer son PC au TA pour défaut d'accord des copropriétaires de la cour plus modification de l'usage de la cour car des garages en location ce n'est pas un usage normal d'un copropriétaire sans contrepartie au moins , les 2 mois sont-ils dépassés ?

Sinon au Civil pour trouble de voisinage ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Demain RDV avec le maire et la personne qui construit les garages pour essayer de poser des conditions pour l'utilisation de la cour une fois qu'il aura fait ses garages, car malheureusement on n'a pas les moyens d'aller plus loin. par contre,2 h00 après notre retour de la mairie (où il n'était pas), il a modifier son panneau de permis de construire pour qu'il soit conforme ! jusque là rien n'était indiqué, juste "construction de garages". du coup il devient en règle... comment a-t-il été informé ? :mad:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par patrick04250
      Bonjour
      Mon problème, j ai un grillage en ma propriété, j ai enlever mon brise vue en haut , dans le bas de mon grillage avec bris de vue existant  qui se déforme en retenu avec sa  terre. Que faire? ont se parle pas et répond pas au messages
      merci d'avance.
       
       
    • Par yeya
      [Bonjour,]
      j'ai fait détruire une grange dans mas cours. Comment puis-je savoir si le mur de séparation des deux terrains est mitoyen ou non. Le démolisseur n'a pas voulu l'abattre, et de ce fait à laissé toute la hauteur du bâtiment qui est bien supérieur au mur de séparation des terrains, ces murs étant mitoyens, signalé par la position des tuiles sur 2 versants
      [Merci de votre aide]
    • Par Magniola75
      [Bonjour,]
      nous avons le même problème sur notre terrain la semelle des fondations du voisin de sa maison sur 50 cm et il s ont mis des pieux qui se trouvent aussi sur notre terrain; nous venons de construire et cela nous pose un problème car nous nous ne pouvons rien mettre sur le coté de notre maison et cela retient l'eau. il voudrait nous faire une servitude pas d'accord pour nous le permis de construire nous à été accordé avec le métrage de 3 m du mur du voisin, qui lui est en limite de terrain. Nous avons demandé a l'entreprise qui à installé les pieux ou ils se trouvent exactement étant le béton sur notre terrain. ils n'ont pas su nous réponde ou ils veulent pas . Comment faire si un jour il il à un problème si on passe avec un véhicule sur cette partie là. et que le mur du voisin bouge.
      [Merci pour votre aide]
    • Par Ekaa
      Bonjour à tous
       
      Je suis nouveau ceci est mon premier post et je suis ravi qu'un tel site existe.
       
      Veuillez m'excuser et me reprendre si je n'emploie pas les thermes juridique précis.
       
      Donc:
      Je suis propriétaire depuis 4 ans d'une maison construite en 1966 et j'ai en projet de couler une dalle (et à terme de bâtir une extension) de 3,6 de large entre mon garage et la limite de propriété. Problème, mon voisin avec qui je m'entend très bien, à construit il y a des années un cabanon à 50 cm de la fondation mitoyenne, dans son jardin. Cela me pose de gros problèmes car d'un point de vue technique les maçons peuvent difficilement casser la fondation du mur mitoyen sans risquer de faire bouger la fondation de son cabanon. Les solutions envisagées font alors grimper en flèche le montant des devis.
      En discutant de mon projet avec mon voisin, il me propose tout simplement de couler ma dalle jusqu'au mur mitoyen ainsi que de combler les quelques cm entre le mur mitoyen et le mur de son cabanon, et lorsque j'aurai les finances, d'accrocher la charpente à son mur.
       
      Réponse Stéphane B
       
       
       
      EKaa:
       
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa:
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa
       
       
      Ekaa, suite deux ans plus tard:
       
    • Par julien-33
      Bonjour,
      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

      [-------------------------][-----------]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [           B                 ][      A     ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [-------------------------][-----------]
      [                                             ]
      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
      [-------------------------][-----------]
      [                              ][             ]
      [               C             ][             ]
      [                              ][             ]
      [-------------------------][      A    ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [             B               ][             ]
      [                              ][             ]
      [-------------------------][-----------]
      [                                             ]
      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...