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Forum juridique de Net-iris

Création de nouveaux appartement dans une maison et mise en place de compteurs pour l'electricité


Touffator

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Bonjour a tous les forumeurs et forumeuses, j'ai plusieurs questions auxquelles je ne trouve aucune réponse claire sur le forum

 

Je suis actuellement en cours de rénovation d'une ancienne maison que je viens d'acheter avec un ami, je vais habiter au RDC + Cour et mon ami le 1° étage, et je souhaite faire des appartements sous les combles (T1 et T2) j'ai contacter notre fournisseur d'eau pour lui demander ses exigences, la aucun problème, [l'opérateur téléphonique] pareil tout est clair précis, chiffré... et maintenant je m'attaque à au [fournisseur d'électricité]

 

Pour [ce dernier ] (et pour que cela soit clair, enfin je vais essayer :p)

1°) état de la situation :

la maison étant ancienne, et ayant un coté cour et un coté rue les compteurs [xxx] sont pour l'un coté cour et pour l'autre coté rue...

j'ai fini de restaurer mon appartement complètement (rdc) dont l'électricité qui à été refaite complètement, se trouve coté cour (ça a son importance ;o )

mon ami lui a déjà bien avancé dans ses travaux et son compteur [xxx] est coté rue

2°) démarches auprès [du fournisseur d'accès]

- nous avons déjà contacté [xxx] pour avoir un RDV pour un devis, nous pensions que le technicien allait nous faire un devis pour nos 3 compteurs sous les combles et nous voulions surtout lui demander où nous pouvions placer ces 3 (ou 4 avec les communs) nouveaux compteurs

 

- le technicien arrive et nous annonce que ce n'est pas possible de rajouter des compteurs comme ça que la ligne ne supportera pas tout ces branchements supplémentaires... la seule solution c'est de mettre une sorte de boite de répartition sur notre façade, de refaire toute l'électricité de la maison avec une gaine technique montante pour desservir les appartement de l'étage :eek: (comme dans du neuf), mais SURTOUT que l'on ne peut pas conserver notre installation existante ( compteur vers la cour et compteur coté rue déjà existant ) alors que l'électricité a été refaite dans un des appartement et que cela impliquerait de tout refaire mais de l'autre coté de l'appartement... :mad:

 

suite a cela nous avons eu par téléphone un responsable de chez [xxx] qui nous a confirmé, au vu des photos, que nous ne pouvions pas avoirs de compteurs supplémentaires comme cela, qu'il fallait tout casser et tout refaire "au normes" :confused: quelles normes quand l'électricité date de 1950 :confused:

 

 

j'ai donc plusieurs questions qui me viennent et je n'arrive pas à trouver de réponses :

[xxx] a t'il l'obligation de nous délivrer un compteur quand on en fait la demande si le consuel est passé et a validé notre installation électrique ?

Si non quel sont les recours et combien de temps cela peut-il prendre ?

 

est-ce que [xxx] peut nous faire refaire les compteurs déjà existant a NOS frais sous le seul prétexte que la copropriété s'agrandit ?

 

n'est il pas possible de faire le système de compteurs extérieurs qu'il propose juste pour les appartements des combles ?

 

quel peuvent être nos alternatives, nous avions pensé faire de la location en "meublé" et refacturer [l'électricité] de notre compteur car apparemment c'est le seul moyen pour revendre l'électricité (c'est toléré) ...

 

désolé pour ce post un peu long, mais j'espère avoir un peu de votre attention et quelques réponses de personnes compétentes qui pourront m'aiguiller :p

 

merci d'avance

@+ TouF

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quel peuvent être nos alternatives, nous avions pensé faire de la location en "meublé" et refacturer l'xxx de notre compteur car apparemment c'est le seul moyen pour revendre l'électricité (c'est toléré) ...

 

Il y a le coté légal et le coté technique. Légalement, effectivement, vous pouvez louer meublé avec forfait de charges.

Mais pour la technique, si j'en crois le technicien xxx : "- le technicien arrive et nous annonce que ce n'est pas possible de rajouter des compteurs comme ça que la ligne ne supportera pas tout ses branchement supplémentaire..."

Donc si la puissance disponible pour votre appartement est juste suffisante pour cet appartement, vous ne pourrez pas alimenter 2 autre logements à partir du votre. Il faudra donc bien une nouvelle alimentation de la part d'xxx.

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Le consuel valide l'installation à partir de votre disjoncteur vers votre appartement, c'est la norme nf 15 100.

 

Pour le branchement votre fournisseur vérifie du disjoncteur vers l'extérieur. C'est la norme nf 14 100. Vous devez la respecter, même si le consuel vous a délivré votre attestation.

 

Effectivement pour le collectif il y a des règles à respecter. Deux documents pour vous aider à comprendre http://www.ute-fr.com/FR/568/NF%20C%2014-100.pdf

http://sitelec.org/promotelec/raccordement.pdf

 

Votre électricien a du vous expliquer, surement.

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Merci de vos réponses les mecs :p

Donc si la puissance disponible pour votre appartement est juste suffisante pour cet appartement, vous ne pourrez pas alimenter 2 autre logements à partir du votre. Il faudra donc bien une nouvelle alimentation de la part d'xxx.

 

en fait ce qu'il veulent faire chez EXX c'est avoir les compteurs dehors pour faire les relevé sans demander au proprio pour passer dans l'appart et je me permet de dire ça car les arrivées électrique (qui partent de leur boitier et qui alimentent notre bâtiment et les bâtiments aux alentour) passe le long de notre maison et ça il ne le change pas, donc ils pourraient si ils le voulaient se reprendre dessus pour rajouter les trois compteurs qui nous manque (ce qu'il vont faire en quelque sorte) simplement la c'est pour leur confort de relevé de compteur...

 

Pour le branchement votre fournisseur vérifie du disjoncteur vers l'extérieur. C'est la norme nf 14 100. Vous devez la respecter, même si le consuel vous a délivré votre attestation.

 

effectivement simplement quand on demande a EXX ils nous disent que pour les communs ils faut que tout les appartement doivent respecter les normes NF 14 100 (même les anciens) et que tout les compteurs doivent être centralisé (ce qui signifie déplacer les anciens compteurs et refaire l'électricité déjà refaite )

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Bonjour,

 

je répondrais juste à :

 

suite a cela nous avons eu par téléphone un responsable de chez [xxx] qui nous a confirmé, au vu des photos, que nous ne pouvions pas avoirs de compteurs supplémentaires comme cela, qu'il fallait tout casser et tout refaire "au normes" quelles normes quand l'électricité date de 1950

 

Quand vous faites une rénovation totale, avec dépose des compteurs, vos rénovations doivent être aux normes en cours => c'est ce que vous avez fait en appliquant le NF15-100 pour les logements...vous devez faire la même chose pour les parties communes. Et le fournisseur applique ses propres règles pour la fourniture de l'électricité. Il fallait les lui demander avant. Essayez de trouver un compromis, mais ça me semble mal parti.

 

:)

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Quand vous faites une rénovation totale, avec dépose des compteurs, vos rénovations doivent être aux normes en cours => c'est ce que vous avez fait en appliquant le NF15-100 pour les logements...vous devez faire la même chose pour les parties communes. Et le fournisseur applique ses propres règles pour la fourniture de l'électricité. Il fallait les lui demander avant. Essayez de trouver un compromis, mais ça me semble mal parti.

:)

 

Bonjour, merci de la réponse, mais c'est juste pour vous dire qu'il n'y a pas eu de dépose des compteur (je n'ai peut être pas été clair) nous avons rénové les gaines électriques à l'intérieur du logement du rdc, sans toucher au compteur et au 1° étage nous n'avons quasiment pas touché à l'électricité (refaite plus récemment par les anciens proprio) la ou nous avons appliqué la NF15-100 c'est pour les nouveaux appartements que l'on est en train de créé sous les combles... (et c'est le responsable d'e d f qui souhaite que nous cassions tout pour tout refaire au normes NF 15 100)

 

effectivement la on se trouve dans une petite copro et donc on peut essayer de mettre tout le monde d'accord pour effectuer les travaux, je ne comprend pas pourquoi c'est à l'abonné de payer la rénovation des compteurs vétuste de eXX. alors que si nous n'amenagions pas les combles, ils nous laisseraient les vieux compteurs, de plus comme je le disait, si on demande du 60 ampere et qu'on fait de la location en meublé, il nous change pas non plus les compteurs !!!!

 

je veux bien qu'ils me demandent de payer pour mettre des nouveaux compteurs, je veux bien aménager les commun pour LES NOUVEAUX compteurs (au normes NF14 100) mais je veux pas payer pour la RÉNOVATION DE LEURS COMPTEURS VÉTUSTES sous prétexte que nous créons des nouveaux logements !!!

 

 

en fait pour être plus clair concernant le téléphone l'électricité et L'eau, je demande juste de pouvoir relier mes 3 nouveaux appartement le reste ils n'y touchent pas et je ne comprend pas pourquoi avec l'électricité ça pose problème ... (a par pour les arranger eux)

Merci encore du temps passer à me répondre :p

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Comme vous le précise RAC, vous êtes dans le cas de la rénovation totale et non partielle, ce qui fait la différence. Pour le changement des compteurs vous ne payez pas, c'est juste pour la mise en conformité de la ligne. Votre électricien peut vous l'expliquer facilement.

 

Pensez que l'électricité est dangereuse dans le cas d'une mauvaise installation et que trop d'appartements ne sont plus aux normes. Acceptez le principe de sécurité.

 

Pour les anciens compteurs, ils seront bientôt tous remplacés.

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Comme vous le précise RAC, vous êtes dans le cas de la rénovation totale et non partielle, ce qui fait la différence. Pour le changement des compteurs vous ne payez pas, c'est juste pour la mise en conformité de la ligne. Votre électricien peut vous l'expliquer facilement.

 

Pensez que l'électricité est dangereuse dans le cas d'une mauvaise installation et que trop d'appartements ne sont plus aux normes. Acceptez le principe de sécurité.

 

Pour les anciens compteurs, ils seront bientôt tous remplacés.

 

Vouaou vous êtes rapide j'ai juste eu le temps de valider mon message qu'il y a déjà une réponse :p

 

ben en fait si selon le responsable, on paye et en plus tout les travaux pour le changement de place du compteur (coté cour qui doit revenir coté rue) sont a ma charge alors que si j'attend qu'ils me le change la je ne paye pas et il reste ou il est ( entre 3000 et 4000 € en plus quoi )

 

je peux vous demander quel est la différence en rénovation totale et partiel dans une copro ? il y a un % qui décide si c'est total ou partiel ou c'est dé qu'il y à des travaux ?

 

merci

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oki merci c'est plus clair comme ça ;p

 

si je puis me permettre encore une petite question, la c'est une copro de 5 apparts au final, mais si il y en avait eu 20 ou 30 comme dans un grand immeuble, il fallait que tout le monde passe a la banque ?

 

Beaucoup d'immeubles de 20 ou 30 apparts ont depuis longtemps des colonnes montantes et gaines techniques permettant les modifications plus facilement. Mais en cas de rénovation totale les colonnes sont souvent déplacées, c'est le propriétaire qui paie, c'est compris dans le prix de son appartement.

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